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 Sujet  |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 20:28:23
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bonjour,
le maire a accordé un permis de construire dans un bois classé. Cependant, la surface de classement n'est pas claire, certains éléments étant non hachurés (hachure = classement). A supposer que la construction (antenne SFR) intervienne sur une surface déclassée illégalement par le passé que faire ?
Autrefois, il existait la possibilité de contester un PC si le POS était lui-même illicite, pendant 5 ans après le PC.
le déclassement illicite remonte à une dizaine d'années et a permis une construction. Aujourd'hui pour ce nouveau permis probablement sur cette surface, peut-on le contester en arguant de l'illégalité du POS (je suis certaine de ce point, le bois était classé et ne pouvait pas légalement être déclassé). Les deux mois post PC ne sont pas encore écoulés ?
Dans l'affirmative, puis-je dans un premier temps contester le PC pour motif qu'il est situé sur un bois classé, et dans un deuxième temps seulement (après le délai de 2 mois, par exemple en phase contentieuse (probable) faire état du déclassement illicite ?
ceci parce que cette histoire de hachures n'est pas claire, et je ne veux pas la soulever encore.
Merci par avance de votre expertise
FERNAND12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 20:34:18
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oui, vous pouvez parfaitement faire un recours gracieux sur un motif... insuffisant.
ça vous permettra de vérifier pendant les délais gagnés.
pour le déclassement illicite, vérifiez attentivement les révisions de POS antérieures.
si le déclassement n'a jamais été présenté lors d'une révision et que le document fait miraculeusement apparaitre une surface déclassée après une révision portant sur un autre objet, il faudra bien préciser que le déclassement est irrégulier car réalisé sans enquête publique (voir avant-dernier alinéa du L600-1 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 sept. 2008 20:35:28 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 07:47:33
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Il ne faut pas confondre "site classé" et "espace boisé classé".
Il serait bien de savoir si l'antenne SFR (ou équipement équivalent) n'est pas dans un "emplacement réservé" par le POS aux équipements d'intérêt public.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 07:49:58
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| c'est juste... et il existe des Emplacements réservés en EBC dont la mobilisation nécessite un déclassement de l'EBC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 08:01:44
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est juste... et il existe des Emplacements réservés en EBC dont la mobilisation nécessite un déclassement de l'EBC !
bonjour,
merci de votre réponse. Il s'agissait bien d'un espace boisé classé.
par contre, je ne connaissais pas la question des emplacements réservés je vérifierai s'il en a existé. Je ne comprends pas que leur mobilisation nécessite un déclassement de l'EBC puisque par principe un EBC ne peut être déclassé ? (code forestier je crois je rechercherai mes ref. anciennes) mais là il s'agit d'un cas particulier qui ne remet pas en cause le principe ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 08:03:14
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on peut déclasser un EBC par une révision du POS, tout simplement... mais pas autrement.
la question de l'emplacement réservé est à mon avis totalement secondaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 09:39:29
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| Attention: C'est bien une révision du POS/PLU qui doit être lancée pour déclasser un EBC (L123-13 du CU) et non une simple modification. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 12:27:00
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Merci à tous pour votre expertise.
J'étais donc dans l'erreur en comprenant l'interdiction de tout changement d'affectation d'un espace boisé classé comme une interdiction de le déclasser ?
merci de votre analyse SVP.
Ci-après le début de la loi en question (art. L130-1 du code de l'urbanisme)
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier
Avec mes cordiales salutations
FERNAND12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 12:38:21
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| ce qu'un PLU peut faire, il peut le défaire ... mais la commune doit respecter des règles très précises de procédure pour cela/ |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 17:47:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce qu'un PLU peut faire, il peut le défaire ... mais la commune doit respecter des règles très précises de procédure pour cela/
merci pour votre réponse. Je suis très décue car je croyais le classement définitif.
Néanmoins, que peut donc alors signifier l'interdiction du changement d'affectation ?
Merci par avance
Fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 19:03:17
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| elle est impérative tant que le classement existe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 19:28:52
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Il faut distinguer un EBC simple (émanation du seul PLU), d'un EBC classé aussi par un organisme de protection (ex: ABF).
Mais en fait la règle de déclassement est toujours la même: Il faut que tous les "arrêtés" ayant classé l'EBC soient abrogés pour que le déclassement soit effectif. C'est pour cela que seule la révision (et non la modification) du PLU peut donner lieu à déclassement d'un EBC.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 20:06:37
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| Non, Dominique, on ne parle pas d'EBC quand le classement provient exclusivement d'une autre législation (environnement ou MH)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 09:03:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Non, Dominique, on ne parle pas d'EBC quand le classement provient exclusivement d'une autre législation (environnement ou MH)...
Et que pourquoi un bois ne serait pas un EBC pour le PLU et un site classé MH ?
Dans mon post, j'ai écrit "EBC classé aussi par un organisme de protection". Tu as du oublier le "aussi". |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 09:08:17
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| exact |
cordialement
Emmanuel Wormser
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