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isadora
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 14:26:21
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Bonjour,
Une servitude enregistrée aux hypothèques entre le propriétaire A d'une maison avec jardin et son voisin B a prévu il y a plus de 30 ans l'échange suivant:
-le voisin B a construit à moins de x mètres du mur mitoyen alors que c'était interdit
-le propriétaire A accepte la construction en échange de la faculté de construire également à moins de x mètres du mur et d'une somme d'argent.
Quelques années plus tard, la propriété de A devient une copropriété
L'emplacement concerné par la servitude devient un lot de jardin
Le règlement de copropriété, également de plus de 30 ans, stipule que l'on ne peut pas construire sur les lots de jardin (sauf à voter le changement de RC).
Il n'est pas fait mention dans le RC, de la servitude mentionnée précédemment.
Lequel d'entre la servitude ou le règlement de copropriété l'emporte sur la possibilité ou pas de construire pour celui qui est désormais propriétaire du lot de jardin?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 14:37:31
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si l'acte de servitude forme servitude réciproque (cas général des "servitudes de cour commune" comme celle là) , B peut réclamer son maintien...
le souci est qu'en général ce type de servitude est mis en oeuvre pour "contourner" -tout à fait légalement- une disposition du règlement d'urbanisme.
si l'acte mentionne explicitement cette disposition comme son motif mais qu'elle a disparu, il sera possible d'invoquer l'extinction de la servitude car elle n'a plus d'utilité.
il faut donc retrouver l'acte de servitude et le relire attentivement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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isadora
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:53:46
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Ma question concernait plutôt les relations entre les membres de la copropriété (issue de la propriété de A)
Le copropriétaire qui a le lot de jardin (concerné par la servitude)
peut il
utiliser la servitude (qui permettait de construire à moins de x mètres du voisin)
pour contourner le règlement de copropriété (qui stipule pas de construction)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:58:22
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non.
au sein de la copro, le "contrat" de copro s'applique ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 16:18:04
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...et surtout le terrain d'assiette d'une copro est une unité foncière.
La construction de l'ensemble immobilier relève d'UN PC et un seul |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 09:43:27
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Comme vient de l'indiquer Mout, c'est la copropriété qui est le propriétaire légal de l'unité foncière. La servitude étant un droit foncier, c'est donc la copropriété qui est seule titulaire de la servitude.
Il pourrait cependant exister deux exceptions:
1) Si il s'agissait d'une copropriété horizontale dont le réglement stipulerait que chaque lot privatif fait son affaire des servitudes s'y rapportant.
2) Si le lot privatif de copropriété englobait en totalité la parcelle originelle bénéficiant (ou redevable) de la servitude.
La Cour de Cassation a récement renversé sa jurisprudence (Voir cet arrêt ) en admettant qu'un lot privatif de copropriété puisse constituer un "héritage" au sens de l'article 637 du Code Civil.
Il ne s'agit que d'un début en matière de servitude dans un cadre de copropriété, mais la reconnaissance de la qualité d'héritage aux lots privatifs de copropriété ouvre la voie à l'existence de servitudes entre lots privatifs, mais aussi vis à vis de tiers étrangers à la copropriété. |
Dominique |
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servitude contre reglement de copropriété
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