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Bonjour, Je souhaiterai savoir quelles démarches entreprendre pour faire respecter une servitude de passage continuellement gênée.
Mon terrain enclavé dispose d'une servitude de passage réelle et perpétuelle (ht en 2005). Les 2 propriétaires de cette servitude n'ont pas à l'utiliser car leur terrain bornent déjà avec la voie publique.
Le problème vient des voisins de l'autre versant (qui n'ont pas droit de passage sur cette servitude) qui ont usé de cette servitude sans jamais en avoir le droit. Ils font passer leur voiture, ont fait installé leur compteur et fait passer leur canalisation d'eau. Je suis le dernier arrivé.
Je suis emmerdé par une de ces personnes qui continuellement gêne le passage (voiture stationnée, sèche-linge en plain milieu, etc...). Dernièrement une tractopelle (qui ne venait pas chez moi mais chez quelqu'un d'autre) a percé sa canalisation. Depuis, elle a installé des piquets et des gros gravats qui gênent forcément notre passage. Je lui ai demandé d'enlever ces piquets et ces gravats mais j'ai alors eu droit aux invectives de son fils.
J'ai déjà eu quelques altercations avec eux lorsque j'ai cloturé ma propriété (sous prétexte qu'un chemin sur ma propriété desservait dans le temps des ruines restantes). Ces terrains ont fait l'objet de séparations sans qu'on prévoit de servitude (car ils avaient pris pour habitude de passer sur mon chemin). J'ai passé outre puisque mon terrain n'est grévé d'aucune servitude.
Je souhaiterai donc savoir quelle démarches je dois envisager pour faire respecter notre droit de passage sur la servitude (LAR, Tribunal, Mairie, ...).
Bonjour, Je souhaiterai savoir quelles démarches entreprendre pour faire respecter une servitude de passage continuellement gênée.
Mon terrain enclavé dispose d'une servitude de passage réelle et perpétuelle (ht en 2005). Les 2 propriétaires de cette servitude n'ont pas à l'utiliser car leur terrain bornent déjà avec la voie publique.
ils en ont le droit, c'est chez eux
Citation :
Le problème vient des voisins de l'autre versant (qui n'ont pas droit de passage sur cette servitude) qui ont usé de cette servitude sans jamais en avoir le droit. Ils font passer leur voiture, ont fait installé leur compteur et fait passer leur canalisation d'eau.
et alors ?
Citation : Je suis le dernier arrivé.
Je suis emmerdé par une de ces personnes qui continuellement gêne le passage (voiture stationnée, sèche-linge en plain milieu, etc...). Dernièrement une tractopelle (qui ne venait pas chez moi mais chez quelqu'un d'autre) a percé sa canalisation. Depuis, elle a installé des piquets et des gros gravats qui gênent forcément notre passage. Je lui ai demandé d'enlever ces piquets et ces gravats mais j'ai alors eu droit aux invectives de son fils.
constat d'huissier, mise en demeure en LRAR de faire cesser les troubles
Citation :
J'ai déjà eu quelques altercations avec eux lorsque j'ai cloturé ma propriété (sous prétexte qu'un chemin sur ma propriété desservait dans le temps des ruines restantes). Ces terrains ont fait l'objet de séparations sans qu'on prévoit de servitude (car ils avaient pris pour habitude de passer sur mon chemin). J'ai passé outre puisque mon terrain n'est grévé d'aucune servitude.
Je souhaiterai donc savoir quelle démarches je dois envisager pour faire respecter notre droit de passage sur la servitude (LAR, Tribunal, Mairie, ...).
pas mairie en tous cas : c'est purement civil. le problème, c'est que là, c'est un tiers qui met le bazar... donc constat d'huissier, mise en demeure de laisser libre le passage puis action en justice avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si les choses sont comme vous les décrivez, c'est à dire que le passage est obstrué par un voisin qui n'a aucun droit de servitude, vous pouvez en grande partie faire le "ménage" vous-même... Vous écrabouillez le sèche linge. Vous retirez les piquets et gravats. Pour la voiture en stationnement, c'est un peu plus délicat car si vous l'écrabouillez, ça va peut-être tousser, mais rien ne vous empêche de garer la votre juste derrière et vous attendez de voir ce qui va se passer.
Le recours à un huissier pour constater les gènes puis une action en justice sont aussi possibles mais, comme l'a dit Emmanuel, le fait que ce soit un tiers qui mettre le bazar va compliquer les choses.
Au début, il y avait les piquets. Lorsque je lui ai demandé de les enlever, des grosses pierres et blocs de béton ont été disposés autour. Le passage a été réduit à 2m50, de plus dans un virage. Ces gens croient qu'ils ont le droit de passer par le fait qu'il ont connus cet accès/chemin depuis leur enfance sans jamais se préoccuper de savoir s'ils avaient un droit dessus
Combien coute un constat d'huissier? Je vais déjà une faire une LRAR et prendre quelques photos datées.
pour l'huissier, comptez entre 200 et 400 euros : appelez en un...
cordialement Emmanuel Wormser
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ne faudrait il pas leur envoyer un courrier en RAR leur demandant de bien vouloir vous communiquer leur titre de propriété ou de servitude justifiant de cette utilisation de cette voie?
Nefer, cela, seul le propriétaire peut le faire !!! il a d'ailleurs le droit d'asservir son bien au profit de plusieurs fonds dominant.
cordialement Emmanuel Wormser
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La LRAR a eu les effets souhaités. Ils me font la gueule mais au moins le passage a été dégagé. J'ai profité pour leur énoncer quelques articles de loi, notamment sur l'inexistence de la prescription trentenaire concernant l'acquisition une servitude. Parce qu'ils utilisaient et entretenaient ce chemin pendant des années, ils pensaient qu'ils pouvait en faire ce qu'il voulaient. Ils m'avaient même dit que je ne leur avait pas demandé l'autorisation de passer là quand j'ai construit. Au moins, maintenant les choses sont claires.
c'est bien d'avoir des voisins qui comprennent ! veinard !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Démarches pour problèmes de servitude
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2008 : 18:52:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
