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 Sujet  |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 29 août 2007 : 22:13:02
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Bonjour
J’adore votre site qui est une mine d’informations et j'admire particulièrement la qualité des réponses.
Je vous présente notre situation. Nous avons acheté en 2005 une vieille maison située en zone urbaine.
Notre parcelle est issue de divers divisions et nous sommes actuellement 4 voisins sur le site d’origine.
Pour mieux comprendre la configuration des lieux je vous joints un croquis.
• Pour accéder chez nous nous traversons le jardin nord par un chemin qui pour l’instant n’est pas clos dont une partie nous appartient et l’autre petite partie à notre voisine A. Les voisins B ont un droit de passage dont l’assiette n’est pas définie sur la parcelle de notre voisine et non sur la notre. Lorque nous fermerons notre jardin nord, le passage restant sur le terrain A deviendra largement insuffisant (70 cm) notre voisine A ayant clôturé son jardin sur une partie de son passage. Pour l’instant le portail d’accès à la rue est commun entre la voisine A et nous.
• Ensuite nous passons par le porche située dans la propriété B et sous lequel nous avons un droit de passage.
• Enfin nous tournons à gauche et arrivons à notre jardin sud et à notre porte d’entrée.
• Sur la partie sud de notre parcelle nous partageons un droit de passage réciproque avec nos voisins B. Suite à la vente de la parcelle C par les précédents propriétaires, ce droit de passage conventionnel ne mène plus nulle part. Nous souhaiterions le supprimer mais nos voisins B ne sont pas d’accord et donc si j’ai bien compris on ne peut rien faire ….
Ce qui nous préoccupe actuellement c’est que nous travaillons avec un architecte sur la réorganisation de notre habitation. Nous envisageons ainsi d’ouvrir un accès sur la façade nord afin d’entrer directement chez nous sans utiliser le porche. Nous souhaitons ouvrir une entrée voiture autonome sur le mur de façade donnant sur la rue et nous devons décaisser le jardin nord afin qu’il soit au niveau de la rue (il est actuellement beaucoup plus haut).
Dans ce cadre nous avons fait établir des plans notamment des réseaux enterrés. C’est là que nous avons découvert que le réseau d’assainissement de nos voisins B est relié au notre et traverse donc notre jardin. Les personnes qui ont fait les relevés nous ont indiqué que ce réseau était en mauvais état (tuile dont certaines sont cassées, qu’il était enterré à 20 cm du sol, et qu’avant d’aller sur le réseau public qu’il transitait « à ciel ouvert » par une ancienne fosse septique non désinfectée. Cette ancienne fosse se situe directement derrière le mur donnant sur la rue et pour permettre notre accès voiture nous devons le supprimer).
Tout ça pour dire que dans le cadre de notre rénovation nous devons créer un nouveau réseau d’assainissement dans les normes et nous ne souhaitons absolument pas accepter une servitude de tréfonds au profit de nos voisins B (cette maisons a déjà suffisamment de servitudes comme cela) .Nous avons écrit au service d’assainissement leur faisant part de notre souhait et de la situation. Ils se sont déplacés, et ont constatés la vétusté de l’équipement, ils vont d’ailleurs entreprendre une étude plus approfondie de notre réseau et celui des voisins B et A. Ils sont d’accord pour proposer à nos voisins B un raccordement sur le réseau public devant leur terrain qui dispose un accès sur une rue parallèle à la notre. Par contre ils nous indiquent que ne disposant que « du pouvoir réglementaires » ils ne peuvent faire respecter leur règlement d’assainissement même si nos voisins B y contreviennent. (Ce règlement prévoit entre autre que chaque réseau privé doit passer uniquement dans la parcelle de son propriétaire et qu’aucun raccordement à un autre réseau privé n’est autorisé). J’ai cru comprendre sur votre site que le pouvoir « de police » est resté aux maires qui ne peuvent le déléguer aux communautés urbaines. En ce cas pouvons nous saisir le maire pour inciter nos voisins à réaliser leur propre branchement ou la communauté urbaine en qualité d’expert en ce domaine doit –elle le faire directement ? Cela nous aiderait certainement dans la négociation avec les voisins et éviterait peut-être le recours à la justice ?
Notre second problème c’est le branchement gaz de nos voisins B qui passent par notre jardin (puis celui de notre voisine A et dont le compteur est placé au milieu de notre façade nord et arrive à hauteur d’environ 80 cm au travers la fosse septique. Ce mur va être démoli ainsi que la fosse, le jardin va être décaissé, en conséquence nous souhaitons que le compteur gaz de nos voisin soit déplacé chez eux et ainsi retirer leur tuyau. Nous avons écrit à GDF le 6 juin et nous n’avons toujours pas de réponse et visiblement cela se présente mal. Impossible de joindre par téléphone une personne compétente à GDF, seul les services techniques sont accessibles par téléphone et visiblement ne sont pas qualifiés pour répondre à des questions juridiques. Nous souhaitons envoyer un nouveau courrier à GDF et être plus précis quant à notre demande. Pouvons nous exiger qu’ils retirent le compteur gaz placé sur notre façade et qu’ils gèrent avec nos voisins B l’installation d’un autre compteur sur leur façade. Sous quelle forme faire le courrier (faire mise en demeure ? Délais de réponse 1 mois ? En absence de réponse doit-on saisir la justice ??) Evidemment nous préfèrerions éviter.
Cependant nous imaginons que nos voisins B n’accepteront jamais de modifier leurs installations. Nous sommes en mauvais termes avec eux depuis que nous avons cherché à remettre en cause le droit de passage réciproque et conventionnel sur notre terrain sud. Ils n’ont jamais répondu à nos demandes orales formulées pourtant de manière raisonnable ni n’ont daigné répondre à nos différents courriers. Nous avons pendant 18 mois entrepris une démarche amiable avec un conciliateur de justice qui n’a pas aboutie.
Nous souhaitons déposer notre PC rapidement et entreprendre les travaux le plus vite possible.
Le service des hypothèques m’a confirmé qu’il n’existe pas d’autres servitudes que le droit de passage réciproque sur le jardin sud.
Nous n’avons pas encore évoqué la question avec les voisins mais souhaitons les informer rapidement de nos intentions. Cependant nous préférons auparavant connaître nos droits pour leur indiquer comment nous allons procéder. Je vous remerciement donc infiniment de toutes les informations que vous pourrez nous apporter.
Par ailleurs, nous constatons que les réseau aériens télécoms et EDF (dont les nôtres et ceux du voisinage) survolent notre jardin nord et j’ai cru comprendre que ceci était illégale sauf convention enregistrée aux hypothèques). Qu’en est-il ? Dans le cadre de nos travaux il est sans doute préférable de négocier l’enfouissement de notre ligne (à nos frais sans doute) et le retrait des réseaux qui ne nous concernent pas. Qu’en pensez vous ?
Merci encore pour toute l’aide que vous pourrez nous apporter.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 22:40:27
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effectivement, ça fait un peu beaucoup d'un coup !!!
on va défricher ça réseau par réseau... et approfondir au fil des échanges.
en premier jet, quelques rappels de base et vérification que j'ai bien compris vos infos :
- le réseau d'assainissement du voisin : c'est un réseau en tréfond non apparent.
le voisin B qui utilise le réseau n'est pas enclavé car positionné en limite du domaine public et le droit de passage conventionnel donc il dispose ne prévoit pas de passage en tréfond.
rien dans l'acte de division initial entre A, B, C et D n'est prévu pour les servitudes de tréfond.
alors cette canalisation constitue une emprise irrégulière : mettez le demeure de faire cesser cette emprise, une telle servitude ne pouvant se prescrire par voie trentenaire ou par destination du père de famille. précisez lui que vous avez contacté le service de l'assainissement qui est prêt à le brancher au sud.
vous aurez comme argument supplémentaire la nécessaire mise aux normes de l'installation : reprendre l'installation existante et la mettre aux normes leur coutera beaucoup plus cher que de réaliser un nouveau branchement, d'autant que vous n'autoriserez bien sur pas la mise aux normes et qu'elle peut leur être imposée par le maire au titre des pouvoirs de police de la salubrité dont il dispose (code de la santé publique et code général des collectivités territoriales).
- pour le gaz, la situation est exactement la même... dans la mesure où le compteur étant en limite de votre propriété avec le domaine public, la servitude est au profit du voisin et pas de GdF. c'est donc un pb à résoudre avec le voisin, pas avec GdF.
si aucune servitude conventionnelle n'est prévue pour ce réseau, ni dans un acte spécifique, ni dans l'acte de division, la servitude pourrait cependant être prescrite par voie trentenaire parce qu'elle est apparente (compteur).
de quand date ce branchement ?
- pour les cables EDF, où sont ils ancrés (complétez votre crobard...) : de leur position précise dépendra l'identité de celui qui paiera le déplacement des réseaux !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 août 2007 22:41:07 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 23:50:29
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merci pour votre réponse aussi rapide et exercée.
Pour le réseau d'assainissement, c'est exact, il n'est absolument pas apparent sauf sous la fosse septique où nous avions vu que le tuyau était à ciel ouvert. Par contre rien ne laissait supposer que celui du voisin joignait le notre.
Nos voisins B ne sont pas enclavés, leur terrain donne sur une voie publique qui dispose d'un réseau. Dans les années 50 (date de la division il s'agissait d'une voie).
Pour le compteur GDF, c'est exact qu'il est visible de la rue. Je ne connais pas la date des branchements. Est-il judicieux de réclamer cette information aux voisins ou à GDF. Je suppose que c'est à eux d'apporter une preuve s'ils considèrent qu'il s'agit d'un prescription trentenaire.
Concernant les réseaux aériens, je vais essayer de faire un croquis...demain...car maintenant il fait nuit
Encore merci à vous pour votre efficacité.  |
Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 23:57:06
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| vérifiez quand même aux hypothèques l'acte de division... et , par ailleurs, oui, c'est à eux de prouver l'existence trentenaire du réseau de gaz mais plus on a d'assurance sur l'inexistence de moyens disponibles pour le voisin plus on est en position de force pour éviter le contentieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 00:07:18 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:53:30
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Bonjour
Pour répondre à vos questions :
Concernant la division :
En 1928 la propriété contenant les 4 parcelles actuelles a été partagée en 2 parcelles,
• l'une à l'Est comprenant la parcelle C et la notre (appelons la D pour faciliter les échanges)
• et l'autre à l’Ouest comprenant la parcelle B et C.
En 44 l'ensemble est réuni en une seule propriété.
En 1953 la partie Est (C et la notre D ) est séparée et vendue à un particulier. (Aucune servitude)
En 1957 la partie B est vendue à un autre particulier. Ils disposent d'un droit de passage sur la parcelle A pour accéder à la rue (nord).
En 1958 la parcelle A est vendue à un troisième particulier.
En 1959 les propriétaires B et (D+C) décident par acte notarié de constituer un passage commun par droit de passage réciproque sur une bande de terrain allant du porche à la rue Sud où existe un portail. (C’est l’histoire du droit de passage)
En 2003 les propriétaires de la parcelle est (C+D) vendent la parcelle C où une nouvelle habitation sera construite (c’est notre voisine C). Pour permettre la vente et la construction, les voisins B et (C-D) acceptent par un acte de renoncement enregistré chez un géomètre de renoncer à leur droit de passage réciproque sur la partie sud du terrain.
En 2005 nous acquérons la partie D : dans notre acte ne figure aucune servitude sauf la question du droit de passage commun. Il n’est fait aucune mention de la vente du terrain C (mais bon on a bien vu que ce terrain comportait une habitation qui ne nous appartient pas). La suppression du droit de passage permettant d’accéder à la rue Sud n’est pas mentionnée non plus. C’est pourquoi pendant 6 mois nous continuons en toute bonne foi à utiliser ce passage (qui mène directement à la zone commerciale) jusqu’à ce que notre voisine C clôture sa parcelle et nous présente l’acte du géomètre supprimant le droit de passage jusqu’à la rue. Nous apprenons bien plus tard que cet acte n’est pas enregistré aux hypothèques. Notre voisine C tente désespérément de le faire inscrire par son notaire et il semble y avoir des réticences de sa part…Toujours est –il que notre parcelle reste grevée d’un droit de passage qui ne mène plus nulle part et auquel nos voisins B ne veulent pas renoncer. ???
Je m’égare, cela va pas être facile à comprendre…désolée 
En tout cas, j’ai récupéré tous les actes, dont celui de 1928, et n’y figure pas de servitudes de tréfonds, ni pour l’assainissement, ni pour le gaz…….
Le croquis figurant au début du 1er message a été complété et vous trouverez l’emplacement des réseaux aériens qui surplombent notre jardin Nord. (il faut rafraîchir l’écran pour les voir apparaître).
Je cherche depuis ce matin sur Internet la date d’installation du gaz dans notre secteur mais je n’ai rien trouvé encore. Je vais appeler GDF ou bien la mairie. Je vous tiens au courant.
Je vous ai parlé un peu longuement de l’histoire du droit de passage car cela me tient à cœur. Actuellement notre jardin ne peut être clos entre nous et les voisins B en raison de ce No Mans Land et j’aimerais bien trouver une solution, soit technique soit juridique. Si vous avez des idées ….
Espérant avoir apporté les compléments d’info nécessaires.
J’attends vos lumières !!!
sourire
Merci infiniment et très cordialement.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 13:45:16
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sur le renoncement au droit de passage, même s'il n'est pas enregistré aux hypothèques mais s'il a été rédigé correctement, voyez un notaire pour voir si ce n'est pas rattrapable...
de toutes façons, le droit de passage n'empêche pas de se clore : il suffit d'installer un portail et d'en donner la clé aux voisins.
si ils ne l'utilisent pas pendant 30 ans, le droit sera éteint... pour le prouver, vérifiez pendant un mois qu'ils ne s'en servent pas, puis rendez le portail "discrètement" inutilisable (un point de soudure constaté par huissier) . Au bout de trente ans, c'est gagné ... mais certes un peu long !
pour l'électricité, si comme cela semble être le cas, le poteau est situé sur le domaine public, alors, en l'absence de titre recognitif de servitude, l'installation doit être régularisée par l'instauration d'une servitude autorisant le survol de votre propriété...car une telle installation est régularisable sans déplacement mais au prix d'une procédure assez couteuse pour la commune.
donc tout va se jouer à la négociation : vous pouvez commencer par taper du poing sur la table en mettant en demeure la commune de produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations qui lui appartiennent au dessus de chez vous. quand ils vous auront dit qu'ils n'ont rien (ce qui est probable), vous pourrez expliquer que vous êtes prêt régulariser la situation si il y a enfouissement.
une question : où sont les compteurs de A et B ? et comment est alimenté C ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 15:43:33
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Re-bonjour
Concernant le droit de passage au sud : En lisant votre site, j'ai bien compris que nous pouvons clore notre parcelle en limite séparative. Cependant techniquement je ne connais pas de dispositif adéquat permettant de clore et respecter le droit de passage puisque la limite séparative est tranversale (SUD-Nord) et se situe au milieu de ce chemin qui actuellement fait une vingtaine de mètres. Le chemin matérialisé par des pointillés est constitué d'une moitié Est dont nous sommes propriétaires, d'une moitié Ouest propriété de nos voisins B.
Y a-t-il quelque chose à faire concernant le fait que lors de l'achat (chez le notaire et dans l'acte) ce chemin nous a été présenté pour moitié comme notre propriété jusqu’à la rue Sud . Tel que présenté, il avait une utilité certaine puisqu'il conduisait dans la rue Sud et permettait d'arriver directement dans une grande zone commerciale. A aucun moment les vendeurs nous ont indiqué qu'il était vendu à partir de la parcelle C et qu’il ne menait plus nul part. N'est-ce pas une tromperie ?
Concernant l'électricité le compteur des voisins A, B, C est installé chez eux. Notre voisine C est sans doute reliée au réseau EDF du coté de la rue Sud. En tout cas aucun réseau aérien n’est installé entre chez elle et chez nous.
Vous m'indiquez que cette affaire est du ressort de la mairie et que celle-ci aurait intérêt (cela coûte moins cher) d'accepter un enfouissement à ses frais. Dois-je comprendre qu'il vaut mieux également pour notre part accepter le passage des câbles Telecom et EDF de nos voisins chez nous du moment qu'ils sont enfouis ?
Pour GDF : après avoir parlé à de nombreux interlocuteurs, j'ai cru comprendre que l'organisation GDF est assez complexe et que GDF Dolcevita (fournisseur de gaz) et GDF Distribution de gaz c'est 2 entités différentes qui ne communiquent pas. Le premier s'est considéré incompétent quant à nos interrogations formulées par écrit en juin dernier et n’a pas donné suite ni transmis au bon service ,et le deuxième reconnaît sa compétence mais n'a pas reçu notre courrier. J'ai une adresse pour envoyer mon courrier qui sera semble-t-il transmis à un service juridique. J'ai réussie à savoir que notre branchement GDF date de 1979. (Notre compteur est installé à l'Est de la façade donnant sur la rue et la conduite traverse notre jardin tout droit jusqu'à la maison). On n’a pas voulu me donner l'information pour le compteur de mes voisins, mais je suppose qu'il a été installé après, sinon je ne vois pas l'intérêt de faire 2 tranchées séparées et de ne pas avoir rapproché les 2 compteurs..). Je vais interroger par écrit GDF à ce sujet.
Merci, merci vous nous aidez beaucoup.
Très cordialement.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:04:18
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GdF donc à suivre...mais je ne suis pas sur que GdF puisse faire grand chose, s'agissant d'une servitude privée car après compteur... sauf que le compteur, propriété de GdF, est installé chez vous sans droit ni titre... et que si vous les forcez à le virer, ils devront bien mettre la canalisation ailleurs. Il faut donc bien parler dans votre courrier de la canalisation et du compteur.
Télécom et EdF (car compteur chez les propriétaires) profitent de servitudes dites administratives ou d'utilité publique... Je vais donc les traiter ensemble, d'autant que la servitude Télécom dépend étroitement de celle d'EDF.
Pour télécom donc, ils ont le droit de survoler votre propriété sous la réserve prévue au L48 du CPCE : Citation :
Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
Ainsi, si vous obtenez gain de cause pour la suppression de l'électrique, Télécom devra suivre.
Vous pouvez quand même leur demander de produire le titre de servitude les autorisant à survoler votre propriété (il faut écrire à la direction régionale, inutile d'aller en agence commerciale) : l'ancrage du cable pour A n'étant manifestement pas commun avec celui d'EdF...
Pour Electricité maintenant, c'est bien la ocmmune qui est propriétaire de l'installation (c'est de la basse tension) ; le problème est que cette installation n'est pas régulière mais qu'elle est régularisable sans déplacement par une procédure adaptée (le juge suprême conditionne actuellement la mise en cause du principe d'intangibilité de l'ouvrage public "mal planté" à la triple condition que l'implantation n'est pas régulière, que l'administration n'a rien tenté pour la régulariser, et qu'elle n'est pas régularisable sans déplacement). C'est pour ça qu'il faudra peut-être négocier... éventuellement. Pour l'instant vous n'en êtes pas là !
il est très important de savoir où est situé le poteau (domaine public ou pas) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2007 16:11:00 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:56:00
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Merci pour ces informations.
Le poteau EDF est placé sur le domaine public, il est dans la rue.
Pour le gaz : Je poste en R-AR un courrier au service distribution gaz et leur demande la suppression du compteur gaz de mes voisinsqui ne permet pas d'ouvrir notre façade, de démarrer nos travaux, interdit l'accès aux engins de chantier. Je leur indique que je ne sollite pas le déplacement mais la suppression de ce compteur installé sans autorisation explicite et il y a moins de 30 ans. Je les prie de m'apporter toute information contradictoire et de me fournir la date d'installation du compteur de mes voisins en précisant qu'il s'agit d'une information à laquelle je doit pouvoir avoir accès puisqu'elle constitue un renseignement importante dans le cadre d'une éventuelle suite juridique.
Merci encore.
Très cordialement. |
Jocelyne |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 10:53:09
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Bonjour,
Je reviens vers vous car GDF viens d’apporter une réponse à mes différents courriers (le premier datant de début juin…..)
Je rappelle que j’ai vérifié aux hypothèques et qu’il n’existe aucune servitude de tréfonds sur ma parcelle.
GDF indique : « l’enclavement de M et Mme A à l’époque du raccordement a entraîné un droit d’usage. L’article 697 du CC précise que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les usages nécessaires pour en user et pour la conserver. Si des divisions de parcelles et des changements de propriétaires, intervenus après pose du compteur sont de nature à remettre en cause les accords entre parties privées, le distributeur n’est pas tenu d’en assumer la charge ».
GDF précise qu’ils sont autorisés à répercuter le coût de la modification de branchement sur le demandeur (en l’occurrence nous).
Les voisins peuvent-t-ils prétendre à un droit d’usage ?
Devons nous payer la suppression de leur compteur gaz installé sur notre parcelle ainsi que l’installation d’un nouveau compteur sur la leur ?
Merci de toutes les informations que vous pourrez m’apporter.
Jocelyne
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 12:19:03
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leur raccourci est indéniablement trop rapide...
l'article 697 du code civil s'applique... quand ion détient effectivement une servitude, ce qui n'est apparemment pas le cas ici
l'enclavement permet d'obtenir d'un juge le droit de passage grace aux dispositions de l'article 682 du code civil..., y compris pour les réseaux avec un désenclavement de tréfond.
encore faut-il qu'il y ait eu décision du juge ou convention amiable pour ce passage de réseau, donc décision imposant la servitude de tréfond au titre du désenclavement, et que le désenclavement passe par chez vous...et une telle décision est bien sur alors inscrite au registre que vous avez vérifié.
en plus, en cas de désenclavement par une autre voie (ouverture d'un accès direct sur le domaine public en particulier), les servitudes de passage acquise par voie de justice s'éteignent (pas si conventionnel, sauf précision dans l'acte) : voir 685-1 du code civil....et vous disiez qu'il y avait eu une renonciation à droit de passage : est-ce lié ?
comme nous l'avions dit, cette servitude, continue et en partie visible, risque de pouvoir s'acquérir par prescription trentenaire...
il s'agit bien d'une servitude privée : si elle est irrégulière, ce que tout laisse penser, il appartient à celui qui en profite de la régulariser, et pas à vous bien sûr !
j'aurais donc tendance à votre place à chercher un avocat, éventuellement pris en charge par votre protection juridique, pour engager une action rapide au TGI, à la fois contre le voisin et contre GdF, pour le premier prenne en charge le déplacement de la canalisation et le deuxième le déplacement du compteur irrégulièrement implanté chez vous.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2007 12:20:08 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:36:22
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Merci pour votre réponse.
Je vais prendre rendez vous avec l’assistance juridique de mon assurance.
Je souhaite parallèlement répondre à GDF en précisant qu’ils ne peuvent s’appuyer sur l’article 697 qui ne s’applique pas à notre situation. Je les informe que nous envisageons de saisir le TGI pour qu’ils retirent le compteur gaz installé irrégulièrement. Dois-je leur donner un délai pour apporter une réponse avant saisine du TGI et si oui lequel ? Idem pour mes voisins, quel délai leur laisser pour manifester leurs intentions avant de saisir la justice ? Je pense qu’ils ne répondront pas mais je suppose qu’il est préférable de respecter les formes.
J’avais demandé à GDF la date de l’installation du compteur de mes voisins. GDF ne m’a pas fourni cette information. Puis-je exiger dans mon courrier à GDF la communication de cette date et si oui existe-t-il une base juridique me donnant droit à cette information ?
Par ailleurs, pour répondre à votre interrogation sur la renonciation de la servitude sur droit de passage, je vous précise qu’elle ne concerne pas cette question ni cette partie de notre terrain. J’aurais souhaité aller plus loin avec vous sur cette question mais sans doute est-il préférable de vous solliciter point par point. Nous avons de nombreux problèmes sur cette maison !!!
Merci de votre précieuse aide.
Très cordialement.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 15:23:06
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| cessez toute relation avec GdF : si vous avez un avocat, c'est lui qui affinera selon la propre stratégie qu'il aura élaborée avec vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 16:23:52
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Bonjour,
Je reprends contact avec vous car notre dossier a avancé mais la situation reste compliquée.
Le réseau gaz de mes voisins passent par notre jardin, le compteur est implanté sur notre façade donnant sur la rue et au milieu de celle-ci nous interdisant l’accès des engins de chantier. Leur évacuation eaux usées est raccordée au notre sur notre parcelle.
Nous engageons la rénovation de notre maison et créons sur la rue un accès direct à celle-ci (actuellement notre entrée est à l’arrière de notre maison et nous y accédons par un droit de passage chez nos voisins). Notre jardin doit être décaissé et l’existence des réseaux situés à 20 cm du sol ne nous le permet pas. Nous ouvrons la façade avant pour créer une porte d’entrée.
Nous avons obtenu l’autorisation de travaux de la mairie.
Après maints courriers, et grâce au recours du médiateur GDF nous avons obtenu de la part de la direction régional de GDF un courrier indiquant que leur compteur constituait une emprise irrégulière sur notre façade et qu’ils installaient gracieusement un compteur sur la parcelle de nos voisins. Ce qui a été réalisé mi-avril. GDF a adressé un courrier à nos voisins leur indiquant ces points et précisant qu’ils disposaient d’un délais de 2 mois (jusqu’à mi-juin) pour raccorder leur habitation à ce nouveau compteur et qu’à l’expiration de ce délais, leur compteur installé sur notre façade serait supprimé. Cependant, nos voisins n’ont pas l’intention de se raccorder sur leur parcelle et n’entreprendrons pas les travaux. Par téléphone, le responsable GDF m’a indiqué que malgré les termes de son courrier, ils ne pouvaient retirer le compteur de nos voisins vu l’âge de ceux-ci et le handicap du monsieur. GDF peut-il revenir sur sa position écrite ? J’ai adressé à nouveau un courrier au médiateur GDF lui demandant si le droit était différent selon l’âge des protagonistes. J’attends une réponse. Qu’en pensez vous ? En quoi l’âge de nos voisins peut-il avoir une incidence ?
Concernant l’assainissement, le règlement d’assainissement de notre communauté urbaine (Nantes Métropole) interdit que les réseaux des voisins soient raccordés entre eux. De plus chaque parcelle doit disposer d’un branchement individuel. Enfin, « les servitudes de raccordement par l’intermédiaire d’une propriété voisine établies notamment au titre de l’article L 1331 du code de la santé publique doivent être abandonnées dès lors que la propriété jouxte une voie pourvue d’un réseau d’assainissement ou dispose d’un accès à cette voie. De même toute servitude créée ou issue de la division d’une propriété bâtie ou non bâtie doit être abandonnée au profit d’un raccordement indépendant pour chaque nouvelle unité foncière ». La parcelle de nos voisins jouxte et accède directement à une voie disposant d’un réseau d’assainissement. Il n’existe aucune servitude de tréfonds sur notre propriété.
Nous savons que les services assainissements font de nombreux contrôle pour vérifier que chaque habitation dispose bien d’un réseau privatif. Or malgré nos nombreuses demandes, ces services nous répondent qu’il s’agit d’un problème de droit privé et qu’ils ne peuvent intervenir. Même réponse de la part de la mairie. Suite à un contrôle réalisé à notre demande, le service assainissement a constaté le raccordement de nos voisins sur notre réseau et leur a pourtant délivré la conformité. Cette situation vous parait-elle normale ? Nous demandons juste à Nantes Métropole de prévenir nos voisins que leur installation n’est pas conforme au règlement d’assainissement. De plus notre réseau étant vétuste (conduite en terre cuite vernissée dont certaines parties sont cassées), nous ne pouvons le mettre en conformité avec le règlement d’assainissement comme le prescrit les documents envoyés dans le cadre de l’autorisation de travaux car cela supposerait que nous bouchions l’évacuation d’eaux usées de nos voisins. Or nous savons que nous ne pouvons nous faire justice nous même. Avez-vous des conseils ou des pistes à nous donner dans cette situation qui nous parait ubuesque.
Merci beaucoup.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 17:17:28
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pour le Gaz, si dans le délai convenu GdF n'a pas supprimé son installation litigieuse alors qu'il s'y était engagé par écrit en reconnaissant l'emprise irrégulière, vous avez le choix entre une saisine nouvelle du médiateur ou aller directement à la case Tribunal administratif, surtout avec le courrier dont vous disposez (pourriez vous d'ailleurs en recopier les termes anonymisés ici...???)
pour l'assainissement, deux questions :
existe-t-il un ouvrage apparent -genre regard- permettant de deviner que le réseau passe chez vous ?
avez vous mis en demeure vos voisins par LRAR de cesser l'emprise de leur réseau irrégulièrement implanbté chez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 17:18:04 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 18:11:35
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Merci de votre réponse.
Pour l’assainissement :
• Oui, nous avons mis en demeure nos voisins par LRAR ceci par l’intermédiaire d’un avocat.
• Non il n’existe pas d’ouvrage apparent permettant de savoir que le réseau de nos voisins est raccordé au notre.
Pour le gaz, je recopie ci-dessous les termes des courriers :
• Courrier à l’intention de nos voisins dont nous avons eu copie daté du 17 mars 2008
« Nous avons été saisi par votre voisin M. X pour emprise illégale du coffret de branchement gaz naturel alimentant votre habitation au (adresse).
Il n’existe pas de convention de servitude enregistrée au service des hypothèques autorisant l’encastrement de ce coffret dans son mur de clôture. Le délai trentenaire rendant la servitude acquise n’est pas écoulé. Gaz Réseau Distribution France a l’obligation de mettre l’ouvrage en conformité. Vous ne disposez pas de limite avec le domaine public sur (nom de notre rue). Les autorisations des propriétaires permettant de maintenir votre alimentation à cette adresse n’ont pas été accordées.
Nous vous informons qu’en conséquence, nous allons mettre à votre disposition un nouveau branchement de gaz naturel sur votre parcelle cadastrale située (nom de la rue de nos voisins). Il vous appartiendra de faire reprendre par un professionnel compétent votre installation intérieure à partir de cette nouvelle position. La liaison entre votre habitation et le compteur sera à votre charge.
Nos travaux sont projetés en avril 2008 durant la semaine 16. Nous vous laisserons un délai de 2 mois avant d’interrompre notre fourniture gaz (notre adresse), ceci dans le but de libérer la propriété de M.X à qui nous adressons copie.
Conscient de la gêne occasionnée, je vous invite à vous rapprocher de nos services si vous le désirez. »
• Courrier à notre attention daté du 17 mars :
« En réponse à votre appel auprès du médiateur de la république, nous vous avons, par courrier du 1er février 2008, informé de notre décision d’étudier le déplacement du coffet de branchement gaz naturel de votre voisin, encastré dans le mur de votre propriété.
Au terme de différentes tentatives pour obtenir les autorisations des propriétaires et des services de la voirie, nous sommes en mesure de vous apporter une réponse définitive.
Les travaux de déplacement du coffret débuteront durant la semaine 16. Ils consisterons en la mise à disposition pour M. ET Mme Y (nos voisins) d’un nouveau point d’alimentation situé (leur rue). Nous leur laisserons ensuite un délai de 2 mois pour reprendre leur installation intérieure depuis le nouveau coffret. Souhaitant qu’ils soient prêts dans ce délai nécessaire et suffisant, nous serons alors en mesure de suspendre notre livraison (notre adresse) et de supprimer le coffret incriminé.
Nous vous informons que Gaz réseau Distribution France n’est pas responsable des installations intérieures actuellement en service situé dans le sous-sol de votre propriété. Nous adressons copie à M. et Mme Y (nos voisins) »
Merci de votre aide et très cordialement
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 19:00:22
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très très intéressant...
je reviens après le repas des enfants !  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 19:59:07
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Désolée de perturber ainsi votre vie familiale et merci de votre intérêt.
Cordialement et à bientôt
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 21:02:16
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justement, vous ne perturbez pas : je reviens, les petits dorment et les grands bouquinent  .
pour l'assainissement, en l'absence d'ouvrage apparent ou de mention dans l'acte de division initiale du bien, la servitude est irrégulière.
inutile donc de mettre la commune dans l'affaire : votre avocat vous expliquera qu'il faut engager un recours au TGI pour emprise irrégulière afin de mettre fin à cette gêne.
pour le gaz, on est plus sur du billard à deux bandes, voire à trois : le compteur GdF appartient à l'opérateur, pas au voisin : c'est donc bien du premier qu'il faut obtenir la suppression du compteur illégalement implanté chez vous. la canalisation entre compteur et maison du voisin est effectivement le problème du voisin... mais ça n'est pas bien grave puisque dès que la nouvelle installation sera opérationnelle, cette canalisation sera neutralisée : vous l'enlèverez au buldozer si besoin, avec le reste des gravats !!!
donc, comme je l'ai dit plus haut, il n'y a qu'une chose à demander à GdF : virer son compteur... s'ils ne s'exécutent pas, soit nouvel appel au médiateur de la république, soit appel direct au médiatur de l'énergie GdF (ses coordonnées dans cette page), soit tribunal administratif directement.
ce n'est pas à vous de gérer la relation GdF/voisin, vous pouvez cependant mettre de l'huile dans les rouages en indiquant directement et amicalement au voisin qu'il peut demander à GdF de prendre en charge la reprise intérieure du réseau, au moins pour une partie, puisque la responsabilité de GdF dans ce mauvais positionnement initial du compteur est pleine et entière... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 21:03:12 |
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jo419
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 21:30:31
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Merci pour ces éclaircissements.
Donc pour les relations avec GDF c'est le TA et non le TGI ? Doit-on être obligatoirement assisté d'un avocat comme pour le TGI ou non ?
Nous avons déjà saisi le médiateur GDF ce qui nous a permis d'avancer à grand pas sur le dossier. Ceci a permis de sortir des échanges de courriers avec les services techniques et la saisine de la direction régionale et enfin le courrier que je vous ai recopié. Je ne peux que le conseiller aux personnes dans notre situation.
Une autre question : doit on saisir également le médiateur de la république ? Celui-ci peut-il apporter une solution supplémentaire par rapport au médiateur GDF ?
Je vous rappelle que nous avons saisi à nouveau le médiateur GDF et attendons sa réponse.
Enfin, GDF nous a précisé que le compteur de nos voisins était installé depuis 1980. Nous sommes partis pour une procédure lourde auprès du TGI et donc peut-être également du TA. N'existe-t-il pas un risque que la procédure soit très longue et que le délai de 30 ans expire rendant la servitude acquise. Le fait de saisir le tribunal arrête t-il le délai ou bien la décision du tribunal doit elle être prise avant l'expiration de ce délai afin d'éviter l'acquisition trentenaire ? Pouvez vous nous apporter des précisons à ce sujet ?
Merci encore et j'espère que les enfants dorment tranquillement après leur bon repas.
Cordialement.
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Jocelyne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2008 : 22:40:52
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sur la prescription d'abord : - une procédure en justice interrompt la prescription : voir articles 2244 et s. du code civil
- une telle installation ne peut sans doute pas être prescrite, pour deux raisons :
pour l'installation GdF : actuellement, GdF n'est pas à ma connaissance totalement privatisée comme l'est France Télécom, ... le déplacement de ses installations ressort donc à mon sens de la juridiction administrative : la juridiction judiciaire peut indemniser la voie de fait mais pas exiger le déplacement d'un ouvrage encore public (le cas FTélécom est différent : voir Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486).
j'aurais donc tendance à porter le conflit devant la juridiction administrative... mais surtout, à commencer par voir ce qu'en fait le médiateur GdF (inutile d'en appeler au médiateur de la république quand le médiateur maison a fait la preuve de la qualité de son service).
qu'en pense votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2008 22:54:27 |
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