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Donc si j'ai bien compris ... dans la mesure où il n'y as pas de délai maximum qui est stipulé nulle part entre la perte d'emploi et la reprise d'un nouvel emploi, on peut considérer que ma propriétaire a tort ?
Si il n'y a pas d'arrangement entre nous, est ce que je peux prétendre à regler ce litige dans un tribunal ?
Dernière question : Ma propriétaire souhaitait avoir ma lettre de licenciement et une copie de mon nouveau contrat de travail ... en a t'elle le droit ? Car pour ma part, je lui avais fourni une attestation assedic et ma lettre de promesse d'embauche.
Donc si j'ai bien compris ... dans la mesure où il n'y as pas de délai maximum qui est stipulé nulle part entre la perte d'emploi et la reprise d'un nouvel emploi, on peut considérer que ma propriétaire a tort ? absolument !!!
Si il n'y a pas d'arrangement entre nous, est ce que je peux prétendre à regler ce litige dans un tribunal ? oui bien sur .. seule solution
Dernière question : Ma propriétaire souhaitait avoir ma lettre de licenciement et une copie de mon nouveau contrat de travail ... en a t'elle le droit ? Car pour ma part, je lui avais fourni une attestation assedic et ma lettre de promesse d'embauche. vous pouvez donner la lettre de licenciement ... mais pas le contrat ! cela ne la regarde absolument pas ... sachez quelle peut demander des justificatifs mais la seule obligation que vous ayez est de lui donner le motif ... les justificatifs peuvent eventuellement n'etre donnés qu'au juge (jurisprudence la-dessus)
Besoin d'aide sur litige de délai préavis
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 18:32:11
... dans la mesure où il n'y as pas de délai maximum qui est stipulé nulle part entre la perte d'emploi et la reprise d'un nouvel emploi, on peut considérer que ma propriétaire a 
