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kate113
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 13:50:04
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bonjour,
J'ai quitté un logement le 20 septembre, et un mois avant un expert est passé prendre des mesures de l'appart.Dernierement je suis allée sur le site de l'agence qui relouait mon logement et j'ai constaté qu'il faisait 35,09 m2 alors que pendant 3 ans j'ai payé pour une location qui disait 38m2. Puis je demander réparations ou c'est perdu d'avance?
D'autre part, je viens de receptionner mon arrêté de compte de cette ancien logement et à ma grande surprise, mon dépôt de garantie ne m'est pas restitué. Ils m'ont facturé des remplacements de carrelage alors que mon sol n'était pas droit et que lors de l'état des lieux l'expert avait marqué "bon"mais effectivement carreaux fendues (lui même ayant constaté le sol qui n'était pas droit!mais n'a rien noté).Ils m'ont facturé la refection de la peinture de la chambre alors que d'apres le décrêt 1987 le locataire doit effectuer des menues raccords..Le detartrage aors que celui ci avait était effectué..Bref beaucoup de choses dont je ne suis pas d'accord..J'ai fait opposition pour qu'ils ne puissent pas prendre mon dépôt. Est ce que j'ai le droit ou je risque quelque chose? Ont-ils le droit de me facturer tout ca?
Quelqu'un pourrait me répondre, je suis vraiment perdue vis a vis de tout cela..
D'avance merci.
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:13:37
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Pour ce qui est de la surface, vous ne pouvez rien demander, vous avec louer un logement que vous avez visité, le loyer dans le parc privé n'est pas calculé a la surface.
Pour ce qui est des retenues sur le DG, vous devez comparer l'edl entrant et celui sortant.
Vous ne pouvez etre facturer que s'il y a d'indiquer la mention d'une degradation.
de plus, le bailleur doit vous fournir des justificatifs (devis simplement) pour les sommes retenues. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 23:01:07
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Citation :
J'ai fait opposition pour qu'ils ne puissent pas prendre mon dépôt. Est ce que j'ai le droit ou je risque quelque chose?
comment pouvez-vous faire opposition sur une somme que le bailleur a sur son compte ?  le depot de garantie est encaissé au debut du bail ... donc il est entre les mains du bailleur.
ou bien alors, que voulez-vous dire ??? |
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kate113
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 14:15:28
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[quote]Initialement entré par mimisse 30
Pour ce qui est de la surface, vous ne pouvez rien demander, vous avec louer un logement que vous avez visité, le loyer dans le parc privé n'est pas calculé a la surface.
Pour ce qui est des retenues sur le DG, vous devez comparer l'edl entrant et celui sortant.
Vous ne pouvez etre facturer que s'il y a d'indiquer la mention d'une degradation.
de plus, le bailleur doit vous fournir des justificatifs (devis simplement) pour les sommes retenues.
bonjour mimisse30,
Ce qui me m'est en desaccord, c'est par exemple pour les carreaux, lors de l'etat des lieux de sorties, l'expert a recopier ce qu'il y avait marqué lors de l'état des lieux d'entrée mais il a stipulé carreaux fendues (chose qui n'est pas vrai! mais rayés)lui même expliquant que c'est normal vu que le sol n'est pas droit mais ils m'on quand même facturé cela!!Voilà des choses entre autres que je ne trouve pas normal de facrurer..
Pensez vous que je puisse faire un courrier expliquant mon desaccord?
J'ai le sentiment de mettre fait avoir ayant fait l'état de sortie le 23 juin (pour cause de départ en vancances), je recois ce courrier apres que mon préavis soit terminé c'est a dire le 21 septembre.J'ai le sentiment que vu que je n'était pas la il en on profité pour refaire propre pour les suivants et donc de me facturer cela.Idem pour la chambre on doit faire les retouches pour reboucher les trous etc...et eux me facture la totalité de la peinture alors quand entrant il y avait deja des raccords de peinture effectués.Cela faisait 3ans que j'était dedans il y a une usure normal des locaux loués..De plus à la fin de létat des lieux de sorties l'expert inscrit dans la case nettoyage général "bon"! alors pourquoi je me retrouve avec une facture de 730,73 euros!J'ai du mal à comprendre..
merci |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 14:25:55
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C'est simple ils abusent, sachant qu'une consultation chez le premier avocat c'est déjà 1 000 euro hors taxe.
Il vous reste à inscrire le montant retenu dans votre registre de pertes et profits, et à la fin de votre vie de faire le bilan.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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kate113
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 14:30:12
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
C'est simple ils abusent, sachant qu'une consultation chez le premier avocat c'est déjà 1 000 euro hors taxe.
Il vous reste à inscrire le montant retenu dans votre registre de pertes et profits, et à la fin de votre vie de faire le bilan.
bonjour bouzigues,
je ne comprends pas, ou voulez vous en venir? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 15:45:13
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kate113,
Juste vous dire que la vie c'est la jungle, vous avez perdu des plumes, vous avez sauvé votre peau.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 16:14:47
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kate:vous m'avez écrit en privé; je recopie votre message ci-dessous pour vous répondre sur le forum.
bonjour joulia!
deja merci de me repondre!;-)
En fait j'avais telephoné a ma banque qui m'avait signalé qu'il y avait un avis de prélevement de l'agence en question, mais elle ne m'a pas dit qu'elle montant, si jai fait opposition c'est par crainte, sur mon arrêté de compte il y a marqué remboursement depot de garantie 702, que les retenues locatives selevent à 695, 73 a cela sajoute des provision complémentaire de charge.Le total selevant 730,73 donc d'apres eux je leur dois encore 28,73 mais il note que je dois leur faire parvenir par tout moyen à ma convenance du montant que je leur suis redevable.
Donc je ne comprends pas pourquoi il y a un prélevement de leur part qui avait été mis en place.Voila la raison de cette oposition..
De plus je n'ai pas de facture concernant les reparations juste des choses tapées qu'ils m'ont soit diant imputées..
Par rapport à la suite de mon premier mail pensez vous que je peux faire une lettre pour expliquer mon desaccord? Cela se fait? merci à vous!
bon OK pour le prélèvement: c'etait pas clair.
de manière generale: ne jamais donner autorisation de prélèvement !!!! vous organisez des virements mensuels, mais il est tjs litigieux de donner à qq'un autorisation de se servir sur votre compte directement ...
Sans reprendre tous les points de votre histoire, sachez que vous devrez payer les degats qui auront été constatés pdt l'EDL de sortie (signé par vous - ou bien fait par huissier), en comparaison avec l'EDL d'entrée. c'est comme cela que ca fonctionne.
si l'expert (?) marque nettoyage = bon, aucune raison de payer pour une sté de nettoyage ... donc il faut contester. j'espère que vous avez une copie de cet EDL de sortie (et de celui d'entrée).
les dégâts sont estimés sur présentation de devis et/ou factures.
si aucun document, vous devez exiger la présentation de facon à vérifier la raison des retenues.
tout courrier doit être fait par LRAR à partir de maintenant, afin de garder traces.
je vous encourage a faire le tour du forum locataire (departs - etat du logement ....) de facon à parfaire vos connaissances.
sachez aussi que l'ADIL de votre coin peut vous aider a monter votre dossier sur base de tous les documents en votre possession; ce qui est difficile pour nous, sur un forum.
avez-vous lu le sujet collant de ce forum "depart" ? http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 cela vous aurait aider à comprendre le système.
lisez, documentez-vous et preparez une lettre avec les points litigieux - donnez 8 jours pour reponse ou remboursement, après c'est le tribunal d'instance (juge de proximité) mais c'est gratuit !
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 23:15:44
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vous parlez de "l'espert" qui aeffectué cet état des lieux de sortie
qui est ce ???
est ce un représentant du propriétaire?
est ce une société spécialisée?
est ce un huissier ?????
sur quel document est fait le chiffrage des réparations ?
est ce une société de mesurage?
est ce une société de batiment ?
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kate113
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 10:12:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous parlez de "l'espert" qui aeffectué cet état des lieux de sortie
qui est ce ???
est ce un représentant du propriétaire?
est ce une société spécialisée?
est ce un huissier ?????
sur quel document est fait le chiffrage des réparations ?
est ce une société de mesurage?
est ce une société de batiment ?
bonjour nefer!
Sur mon constat des lieux de sortie, il y a inscrit que le propriétaire est représenté par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage. Donc quand j'ai eu mon arrêté de compte j'ai recu une feuille (photocopie) de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage avec le chiffrage des imputations locatives ( et dessu il y avait marqué le nom du type qui était venu avec en entete "expert"). Ensuite donc un tableau recapitulatif des dégradations imputables au locataire : la situation ex entrée ; réparation associée: carrelage sol ; la quantité; unité; prix forfaitaire ; le % à la charge du locataire ; le motant ht et la TVA.
Voila et cela comme dis sous forme de tableau mes je n'ai aucune facture qui me prouve que c'est bien réel qu'ils n'ont pas facturé des choses dans le vent..
Le pire de tout cela ce que je n'ai pas raconté, c'est qu'a l'époque j'avais eu un dégat des eaux au plafond du à une infiltration quand il pleuvait pas mal (j'étais sous le toit.) j'avais fais à l'époque un constat amiable avec cette agence qui avait bien noté comme quoi elle s'occupait de la réparations etc...Personne n'est jamais venu. Quand j'ai eu mon arrêté ils m'ont facturé 245 euros pour réparer ce dégat des eaux.Donc j'étais passée à l'agence en réexpliquant cela et la personne en face me dit ah c'est une erreur je l'avais dit a ma collègue on va régler cela...Cette petite histoire pour dire que si je n'étais pas passé ils m'auraient facturé cela sans savoir si c'était juste ou non..Mais pour le moment je n'ai pas de retour c'est que du verbal de la part de l'agence donc à voir mais j'ai les preuves qui montrent comme quoi l'agence c'étatit engagée pour réparer. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 11:10:04
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Citation :
Sur mon constat des lieux de sortie, il y a inscrit que le propriétaire est représenté par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage. Donc quand j'ai eu mon arrêté de compte j'ai recu une feuille (photocopie) de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage avec le chiffrage des imputations locatives ( et dessu il y avait marqué le nom du type qui était venu avec en entete "expert"). Ensuite donc un tableau recapitulatif des dégradations imputables au locataire : la situation ex entrée ; réparation associée: carrelage sol ; la quantité; unité; prix forfaitaire ; le % à la charge du locataire ; le motant ht et la TVA.
Voila et cela comme dis sous forme de tableau mes je n'ai aucune facture qui me prouve que c'est bien réel qu'ils n'ont pas facturé des choses dans le vent..
cette sté est une filiale d'une agence nationale bien connue ... F.....A ! elle n'a aucune éligibilité en matière d'"expertise" ou autre  
surtout
1) ne payez rien pour leurs "services" ou prestations (illégal)
2) répondez par LRAR que vous exigez le rbt de votre depot de garantie puisque aucun devis ou facture n'est fourni à ce decompte - Leur "evaluation" n'est que du blabla non reconnu par les juges !!!!
Lisez bien les discussions sur le même sujet |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 11:16:00
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"il y a inscrit que le propriétaire est représenté par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage"
je m'en doutais.....
le gérant de votre propriétaire est donc F....A.
Sachez que le chiffrage effectué par cette société n' a aucune valeur...ce n'est pas un devis fait par une société de batiment |
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kate113
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 14:53:27
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Citation :
Initialement entré par nefer
"il y a inscrit que le propriétaire est représenté par la compagnie nationale d'expertise et de mesurage"
je m'en doutais.....
le gérant de votre propriétaire est donc F....A.
Sachez que le chiffrage effectué par cette société n' a aucune valeur...ce n'est pas un devis fait par une société de batiment
merci pour vos réponses nefer et joulia!
Effectivement l'agence est F... mais comment puis je recuperer ce dépôt? Avec quels textes ou autres il est indiqué que cela n'est pas reconnu?? Vous dites que cela n'est pas reconnu par les juges?
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:06:41
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Citation :
j'avais fais à l'époque un constat amiable avec cette agence qui avait bien noté comme quoi elle s'occupait de la réparations etc...Personne n'est jamais venu. Quand j'ai eu mon arrêté ils m'ont facturé 245 euros pour réparer ce dégat des eaux
avefc le CADDE, vous pouvez prouver que l'origine du dommage ne vous est pas imputable. aucune retenue ne peut donc être faite sur votre dépôt de garantie pour cette réparation. |
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Sujet |
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paymant d'un loyer de 38m2 au lieu de 35m2!!
Forum fermé
