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18 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 15:34:03
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Bonjour,
je vous explique ma situation,
je suis locataire dans une propriété et courant avril 2007 j'ai reçu un courrier mentionnant que certains demeurant de la dite propriété ne respectait pas le tri sélectif en déposant des encombrabts (sac de ciment, téléviseur cassé...) et que si ces encombrants n'étaient pas enlever leur retrait serait facturé individuellement 50 euros.
Ces déchets ne me concernat pas je n'allait quand meme pas aller les débarassé à la place des autres.
Et a ma grande surprise je reçois un courrier du syndic de la propriété mentionnant que certains encombrant m'appartenant (ce qui n'est pas le cas bien sur) avaient du etre débarrassé et qu'en conséquence un montant forfaitaire de 50 euros serait prélevé en plus en Aout.
Ces pratiques sont abusives et je souhaite savoir s'ils sont en droit de m'avoir prélevé ce montant et sinon quels sont les recours possibles.
Merci de votre aide à tous.
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:25:28
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1) le syndic n'a aucune relation de droit avec un locataire
2) si vous n'avez pas donné d'autprisation de prélèvement, personne ne peut rien prélever sur votre compte!!
comme dit très souvent sur UI, il n'est jamais conseillé de donner une autorisation de prélèvement |
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states10
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 17:14:09
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c'est l'agence de location qui a prélevé ce montant en plus du montant du loyer.
Ai-je des recours pour récuperer cette argent.
Désormais il n'y aura plus de prélevement automatique (paiement par cheque), est-ce que je peux la prochaine échéance payer le loyer en déduisant le montant de cette charges???
Merci pour tes réponses |
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Contributeur débutant
18 réponses |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:03:04
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Vous devez d'abord supprimer l'autorisation de prélèvement !
Ensuite adresser un courrier en RAR contestant le prélèvement, affirmant que vous n'avez pas déposé d'encombrant, que leur affirmation est infondée et que sans remboursement sous 15 jours vous engagerez une action en justice.
Citation :
certains encombrant m'appartenant (ce qui n'est pas le cas bien sur)
Là est le litige ! La formulation bateau ne fonde pas le prélèvement supplémentaire. C'est donc de l'arbitraire. |
Edité par - yguerveno le 31 août 2007 10:05:21 |
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Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:13:37
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c'est donc un courier de mise en demeure avec RAR que je dois adressé mais à qui: à l'agence qui m'a facturé ou au syndic de la copropriété qui a établi le procès verbal lors de l'assemblée générale et qui la ensuite transmis à l'agence pour qu'elle me facture.
Suis-je en droit une fois le prélevement annulé de payer 50 euros de moins pour rattraper cet abus.
Si rien ai fait sous 15 jours ou dois-je m'adresser. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:29:53
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c'est le titulaire du bail qui doit envoyer le RAR soit à son propriétaire soit à son mandataire
le locataire n'a aucun lien de droit avec le syndic de copropriété |
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states10
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 20:45:05
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Je viens de lire avec attention vos diférentes réponses, je suis donc pret désormais a envoyer ce courrier car je ne vois pas pourquoi je devrais laisser certaines personnes profiter de la situation pour s'enrichir.
Cependant afin de ne pas passer pour un idiot vous serait-il possible de me donner un exemple type de la lettre que je dois envoyer ou un lien internet.
Merci d'avance |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 13:08:44
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Je reviens sur ce sujet car à ma grande surprise suite à une premiere letre recommandé ou je contestait ce prélevement ce montant à été déduit lors du mois suivant.
Entre temps j'ai supprimer le prélèvement automatique pour ne payer qu'uniquement par chèque, cependant je viens de recevoir la quittance pour le prochain mois et il me les refacture.
Ma question est la suivante suis-je en droit de déduire le montant de cette charges lors du paiement du loyer???
De plus je constate que mon loyer principal viens d'augmenter en recevant ma quittance l'agence ne doit-elle pas envoyer un courrier pour prévenir de cette augmentation ainsi que comment celle-ci est calculé.
ça fait beaucoup de questions mais merci pour votre aide!!!! |
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Contributeur débutant
18 réponses |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 16:19:39
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Citation :
Ma question est la suivante suis-je en droit de déduire le montant de cette charges lors du paiement du loyer???
Non ! Vous ne pouvez pas le faire de votre propre chef. Ce sera, malheureusement, un peu plus compliqué : il vous faut saisir la commission de conciliation et si nécessaire le TI. Citation :
mon loyer principal viens d'augmenter en recevant ma quittance l'agence ne doit-elle pas envoyer un courrier pour prévenir de cette augmentation ainsi que comment celle-ci est calculé.
Il n'y a pas d'obligation formelle. A vous de refaire les calculs pour vérifier s'ils sont justes.
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Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 18:47:08
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désolé de revenir sur ce sujet de charges mais entre temps j'ai téléphoner à l'ADIL et lui m'a dit de ne surtout pas payer et de leur renvoyer à nouveau un courier en recommandé leur disant que cette charges n'était pas justifié!!
je suis a vrai dire étonné de votre réponse car quand vous dites de supprimer le prélèvement automatique je pensait que c'était effectivement pour éviter ce genre de désagrement.
Clt. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 08:20:57
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Citation :
leur renvoyer à nouveau un courier en recommandé leur disant que cette charges n'était pas justifié!!
J'ai cru comprendre que le propriétaire faisait la sourde oreille... alors un RAR de plus, je doute que cela change quelque chose.
L'arrêt du prélèvement automatique vous permet de gérer les fonds que vous envoyez. Mais pas pour autant de se faire justice soi-même (même si la formule est exagérée). Le locataire doit régler son loyer pour ne pas être en faute lui-même. Mais pour récupérer un montant déjà versé, alors que le dialogue est impossible, je ne vois que la commission départementale de conciliation.
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charges abusives
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