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sylvie79
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 11:45:07
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bonjour
voila je doit quitter la maison qu ont me loue le 15 descembre 2007
je voudrais savoir si je doit payer mon loyer en entier merci de vos reponse sylvie
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 11:58:44
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| Non, le paiement s'effectue au prorata du montant. |
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sylvie79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:25:21
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salut galérien merci de m avoir repondue
heuuu sa veut quoi au prorata du montant 
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:29:58
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| 15/31 ème du loyer et des provisions sur charges..........si vous quittez le 15 |
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sylvie79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:36:51
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salut et merci
en ce qui concerne les provisions sur charges j en ai pas
car ces une maison individuel et pas de charges a payée
je paye les ordures menageres a la caumunes
si j ai bien comprit je doit payer que la moitié du loyer
sylvie
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nico81
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 20:13:06
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bonjour
j ai le même probleme : mon préavis se termine le 20 octobre et ma proprio me soutient que je dois lui payer le mois entier quelqu un peut me dire quel texte de lois parle de ce sujet ??? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 20:32:10
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Citation :
quelqu un peut me dire quel texte de lois parle de ce sujet
Citation :
Article 15 de la loi de 1989
(extrait)Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. .../... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Il est bien question de trois mois (date à date), et non pas de trois mois calendaires pleins à partir de la date de réception de la lettre.
Il est bien question de tout le préavis, et non pas de plus...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 27 sept. 2007 20:34:13 |
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nico81
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 20:43:35
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| MERCI BEAUCOUP c bien ce qu il me semblait ....mais c une lache rien !!!! je pense que demain ça va fighter........... ou bien elle va me retenir une partie de la caution.... a suivre.......... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 08:31:45
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Citation :
je pense que demain ça va fighter........... ou bien elle va me retenir une partie de la caution.... a suivre..........
Rappelez-lui l'article de loi qui la concerne et qu'elle doit respecter.
En prévision de difficultés, soyez très précise quant à la rédaction de l'EDL de sortie et s'il y a un désaccord manifeste, menacez de ne pas le signer et essayez d'obtenir un accord par la négociation.
Il faut savoir qu'en l'absence d'EDL signé des parties le propriétaire peut faire appel à un huissier (frais partagés) pour rédiger l'EDL et le loyer devra être payé pendant le délai supplémentaire. |
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sylvie79
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:04:04
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bonjour je voudrais savoir si il y as un acticle comme quoi quand ont quitte les lieux ont doit payer le loyer a moitié
car je voudrait l imprimer pour mettre dans ma lettre quand je payerez le loyer de decembre
merci sylvie |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:34:31
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Citation :
je voudrais savoir si il y as un acticle comme quoi quand ont quitte les lieux ont doit payer le loyer a moitié
La je n'ai aps compris.
Galerien vous a expliqué que si l'un ou l'autre refuse l'EDL, l'huissier est payé moitié chacun.
Il n'y a aucune disposition qui parle de payer une moitié de loyer. Si vous quittez les lieux de votre chef dix jours avant la fin du préavis, vous devez le loyer a 100% jusqu'au dernier jour, sauf arrangement avec le propriétaire.
En revanche vous payez bien le préavis jusqu'au 15, pas plus comme explqiué |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 sept. 2007 12:36:13 |
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question sur le loyer
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