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MES PARENTS LOUENT UNE MAISON DEPUIS LE 29/12/2004. LES BAILLEURS LEURS ONT DONNE UN PREAVIS DE 6 MOIS POUR LA MISE EN VENTE DU LOGEMENT. ILS N'ETAIENT PAS INTERESSES PAR L'ACHAT DONC ONT CHERCHE UN NOUVEAU LOGEMENT.LA MAISON A ETE VENDUE ET MES PARENTS ONT TROUVE UNE NOUVELLE LOCATION. LES PROPRIETAIRES LEURS RECLAMENT UN PREAVIS DE 3 MOIS ALORS QU'ILS ONT EUX-MEME DONNE LE LEUR! ONT-ILS LE DROIT? ILS N'ONT QUE 6 MOIS POUR SE RETOURNER ALORS QU'ILS N'ONT RIEN DEMANDE ET EN PLUS IL FAUDRAIT QU'ILS DONNENT EUX AUSSI UN PREAVIS DE 3 MOIS CE QUI REVIENT A DIRE QU'ILS N'ONT EN FAIT QUE 3 MOIS POUR SE RELOGER?! LE BAILLEUR AYANT DONNE SON PREAVIS LE LOCATAIRE PEUT NORMALLEMENT PARTIR A TOUT MOMENT... QUELQU'UN CONNAIT-IL UN ARTICLE DE LOI LE JUSTIFIANT? REPONDEZ MOI SVP C'EST URGENT..! MERCI
cécile, effectivement mieux vaut écrire en minuscules .... merci !
pour le texte de loi: c'est simple: art 15.I de la loi de 89 si vos parents louent un logement non meublé:
Citation : Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
voilà, ce texte est clair: a partir du moment où le bailleur donne congé, le locataire peut partir quand il veut, durant la période de préavis des 6 mois avant la fin du bail.
vos parents n'ont donc pas à payer un préavis quelconque !
PREAVIS
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 16:57:56
