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 Sujet  |
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avionette
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 16:56:09
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J'ai l'intention de quitter l'appartement que j'occupe. Je souhaiterais savoir si l'état des lieux de sortie va m'être facturé et quelles sont les dispositions légales à ce sujet.
L'agence par laquelle je suis passée pour cette location est FONCIA.
Le jour où je quitterai cet appartement, je le leur rendrai dans un état largement meilleur à celui dans lequel ils me l'ont loué.
Merci d'avance pour vos réponses
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 17:15:53
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Pour info, j'avais relevé ceci sur le site :
"Frais administratifs sur les avis d'échéance, honoraires de renouvellement de bail, frais d'état des lieux amiable, frais de relance et de contentieux : une grande majorité des gérants en facturent aux locataires en toute illégalité et au nez et à la barbe des propriétaires qui leur confient la gestion ! Or non seulement les locataires ne les doivent pas, mais dans la plupart des cas - fait qui semble avoir échappé à tout le monde - le fait de les percevoir pour son propre compte constitue pour le gérant une infraction pénale ! "
"frais d'état des lieux amiable : si la facturation de "frais" ou honoraires à ce titre - ou comme cela se pratique de plus en plus la répercussion de la note d'un organisme extérieur, filiale ou non de l'administrateur de biens, missioné pour cette tâche - est quasi systématiquement incluse par les cabinets de gestion à l'entrée des locataires dans le cadre des "frais de location" partagés par moitié, elle apparaît aussi avec une fréquence croissante pour les états des lieux de sortie en tant que retenue sur le dépôt de garantie ! Or le droit d'en imputer le coût sur les locataires à l'entrée, en application de l'article 5 de la loi (2), est de plus en plus sérieusement contestée, et elle est totalement illégale concernant l'état des lieux de sortie (prestations facturées de 50 à 90 euros...) ! "
Je vous donne le lien :
http://universimmo.lbn-nt-web2.hosting.lbn.fr/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=344
A+ |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 22:58:24
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reprenez effectivement la loi de 89. un EDL ne se facture pas a moins de prendre un huissier ... et comme vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire, aucune raison legale de vous le facturer !
soyez bien clair avec l'agence: vous leur donnez RDV par ecrit pour un EDL contradictoire le dernier jour ...
et merci de passer en revue les autres discussions similaires: vous apprendrez beaucoup  |
Cordialement, |
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avionette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:13:43
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Merci pour vos réponses.
C'est tout à fait clair !
Citation :
Initialement entré par Joulia
reprenez effectivement la loi de 89. un EDL ne se facture pas a moins de prendre un huissier ... et comme vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire, aucune raison legale de vous le facturer !
soyez bien clair avec l'agence: vous leur donnez RDV par ecrit pour un EDL contradictoire le dernier jour ...
et merci de passer en revue les autres discussions similaires: vous apprendrez beaucoup
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loca62300
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 sept. 2007 : 19:05:05
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Bonjour,
Le propriétaire m'a déduit de la caution des frais d'état des lieux, car cet état des lieux a été fait par un huissier de justice. Il avait fait pareil à l'entrée. Or je n'ai strictement rien demandé, ça m'a été imposé. Il me semble que ce n'est pas normal. Qu'en pensez vous ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 19:37:18
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Non ce n'est pas normal mais si vous n'avez pas contesté des le début par LRAR, en disant bien que vous n'étiez pas opposé à un EDL contradictoire, c'est comme si vous aviez accepté: qui ne dit mot, consent ...  - vous pouvez neanmoins agir pour la sortie (si pas trop tard).
Avez-vous été convoqué par l'huissier par LRAR au moins 7 jours à l'avance ???
discussion similaire sur ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58649
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Cordialement, |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:48:35
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Vous pouvez aussi vous fendre d'un RAR pour indiquer :
1) que le recours à l'huissier s'est fait en toute illégalité pour l'EDL d'entrée
2) que vous demandez le remboursement des frais engagés
3) que vous demandez un EDL contradictoire pour la sortie
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pimousse_37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 17:25:10
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Bonjour à tous.
Je profite du sujet pour exposer un problème qui viens de de se poser à moi.
Mon amis et moi allons qui notre appartement le 22 septembre. Nous avons envoyé notre lettre de préavis au propriétaire ainsi qu'à notre agence de location. Dedans nous avons proposer la date du 22 septembre pour effectuer les état des lieux sortants. Mon amis a pris le soin d'appeler l'agence pour prendre RDV (et confirmerle RDV) pour le 22 septembre. Cependant, l'agence viens de nous appeler (10 jours avant le départ) pour nous annoncer qu'a cette date là l'agence est fermé que malheureusement ils ne peuvent pas faire l'états des lieux...
Malheureusement, nous ne pouvons pas décaler notre déménagement car nous avons tout organisé et nous avons de la famille qui viens de loin pour nous aider. La seul solution pour nous et l'agence est de faire l'état des lieux 15 jours après notre départ de l'appartement.
Cependant, cela me dérrange fortement car imaginons qu'il y est un vol, un dégats des eaux ou autre... nous serions normalement responsable et ça je n'ai pas trop envie... Par ailleurs il faut savoir que notre appartement a énormément de problème d'humidité donc je n'ai pas trop envie qu'on mettent éventuellement sur le dos des choses anormales.
Donc est-ce qu'une agence peux faire ça et que peux-t-on risquer ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:32:00
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Citation :
La seule solution pour nous et l'agence est de faire l'état des lieux 15 jours après
Ce n'est pas sans risque, en effet. Le plus simple serait de vous faire représenter un peu plus tôt parce que sinon, en l'absence d'EDL contradictoire, cela veut dire Huissier à votre charge pour le faire le jour de votre départ.
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pimousse_37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 09:09:21
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Je croyais que s'il n'y avait pas d'état des lieux on considérait que l'appartement est rendu dans le même état qu'a l'entrée dans les lieux ?? Cela ne peux-t-il pas s'appliquer ici ?
Sinon que veut-tu dire galérien par huissier à notre charge ?? Nous ne refusons pas de faire un EDL mais nous ne sommes simplement pas disponible avant 15 jours. En effet, le soir nous rentrons chez nous pas avant 19h-19h30 et le week-end d'après nous allons chez des amis...
Je ne suis quand même pas responsable si une agence immobilière se plante dans leurs RDV.
J'ai une petite question tout de même... Est-ce qu'une agence peux endosser les responsabilités en cas de dégats quelconques durant cette période des 15 jours ? Si oui comment pouvons-nous bien définir les choses ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 09:31:21
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Citation :
Initialement entré par pimousse_37
Je croyais que s'il n'y avait pas d'état des lieux on considérait que l'appartement est rendu dans le même état qu'a l'entrée dans les lieux ?? Cela ne peux-t-il pas s'appliquer ici ?
Si le propriétaire y a intérêt, oui, mais, franchement, ça métonnerait.
Pour que cela s'applique il faut que AUCUN des 2 n'ait envie de faire un EDL.
Citation :
Sinon que veut-tu dire galérien par huissier à notre charge ??
Nous ne refusons pas de faire un EDL mais nous ne sommes simplement pas disponible avant 15 jours. En effet, le soir nous rentrons chez nous pas avant 19h-19h30 et le week-end d'après nous allons chez des amis...
Je ne suis quand même pas responsable si une agence immobilière se plante dans leurs RDV.
Malheureusement, la loi n'impose pas l'EDL contradictoire obligatoiire, elle prend en compte le fait que l'une des parties puisse être défaillante.
Donc si vous voulez partir le 22 et faire faire l'EDL le 222, et que l'agence ne veut pas, plutot que de payer 15 jours de location de plus, prenez-y vous à l'avance, comme deja indiqué par mes camarades, pas plus tard que le 22-7 = 15, donc en fait aujourd'hui pour demander à un huissier de convoquer les deux parties, et les frais seront alors partagés entre le locatire et le bailleur.
Si vous vous y prenez plus tard, l'huissier n'ayant plus le temps de convoquer, vous paierez tout seul.
Citation :
J'ai une petite question tout de même... Est-ce qu'une agence peux endosser les responsabilités en cas de dégats quelconques durant cette période des 15 jours ? Si oui comment pouvons-nous bien définir les choses ?
Non, tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous êtes responsable. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 sept. 2007 09:33:03 |
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pimousse_37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 10:08:16
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Arff ça me déglingue !!!
Citation :
Malheureusement, la loi n'impose pas l'EDL contradictoire obligatoiire, elle prend en compte le fait que l'une des parties puisse être défaillante.
Dans ce cas est-ce que cela peux marcher dans l'autre sens c'est-à-dire que l'agence se fasse représenter ? Ca doit bien marcher dans les deux sens non ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 10:23:30
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Oui effectivement, le procédé n'est pas correct d'autant plus que la question du paiement du loyer pdt la période après votre départ n'a pas été abordée ... et que vous allez surement vous retrouver gros-jean-comme-devant puisque le bailleur ne peut pas reloué (normalement) dans ce cas là ... 
Que dit le bailleur ???? il serait peut-être bon de le contacter en direct, et de voir avec lui ... car:
autrement, il y a quand même la solution de dire (ou plutôt d'écrire par LRAR bien entendu) que
+ vous avez proposé le 22 ept depuis plus de x mois ...
+ l'agence avait accepté en date du ....
+ maintenant l'agence se trouve fermée ou indispo ce jour
+ prochain RDV proposé par l'agence est le ....
+ soit 15 jours plus tard
+ vous n'êtes plus sur place, que cela n'est pas acceptable et que
+ votre bail est terminé de plein droit le 22 sept!
que par conséquent, c'est un refus du (représentant du) bailleur de faire un EDL contradictoire à la date de fin de contrat et que vous rendez donc l'appart en bon état à la date du 22/9 (attention de bien envisager une modalité de remise de clés, contre recu signé).
Vous allez voir que soudain, ils vont trouver disponibilité pour le 22/9 car ce n'est pas dans l'intéret du bailleur.
voir ici
je ne dis pas que cela sera simple à faire passer en cas de problème mais c'est bien aussi une solution pour les faire bouger.
La meilleure solution, pour moi, étant de contacter le bailleur en direct et de voir avec lui ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 10:33:02
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| Oui, en efeft, en relisant, ce n'est pas corect, d'autant que apparemment vous n'avez eu aucun courier officiel de leur part refusant la date du 22 (Si vous n'aviez pas appelé, vous n'auriez rien su). |
Festina lente |
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pimousse_37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 13:02:53
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Ben en faite le propriétaire veux revendre l'appartement (mais se sont les dit de l'agence) donc avant de le revendre je pense qu'ils vont faire en sort de le refaire à neuf car il y a énormément d'humidité, d'ailleurs ça me fait mal au coeur pour les prochain proprio...
Deplus, à la suite de ça ce matin, on a décidé avec mon amis de faire un effort (même si je suis hors de moi) pour faire l'EDL le vendredi d'après cad le 28. On avait tout de même prévus de partir le soir et là on est obligé de partir le lendemain matin conclusion court weeek-end....
Mais il est vrai que ça ne résout pas vraiment le problème du loyer... |
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