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 Sujet  |
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petrolette
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 17:27:21
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Bonjour,
Je me pose la question de la validité d'un mandat de recherche dans ce cas precis.
L'agence n'avait pas de mandat de vente pour un appartement (car il etait en cours d'achat par un marchand de biens). Elle en fait la promotion et le fait visiter (bon de visite signé), tout cela avant de faire signer la semaine d'apres au futur acquéreur un mandat de recherche correpondant a ce bien.
Bref le mandat de recher n'a pas été préalable a la visite et publicité. Il n'a vait pas de mandat de vente par ailleuirs.
Le mandat de recherche est-il alors valable ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 17:45:45
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| L'acquéreur n'avait pas à signer de mandat de recherche. Pourquoi l'a-t-il fait ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 18:04:07
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| petrolette: êtes vous le vendeur? |
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petrolette
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 21:47:41
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En fait je suis le futur acquéreur.
Seulement, le marchand de bien n'a pas eu ses prets pour l'achat de la maison entiere (il voulait ensuite revendre les appartements en lots apres travaux). La propriétaire a alors mis en place une copropriété et nous a contacté pour se porter acquéreurs de certains lots dont celui qui correspond au mandat de recherche. La somme de ces lots que 'on achete dépasse le montant max indiqué dans le mandat de recherche.
Le mandat de recherche a été signé sous pretexte de faciliter la vente pour le marchand de biens. Bref du malhonnête.
Dans la nouvelle vente de la maison en copro, l'agence n'a rien fait, les proprio ont cassé leur mandat de vente de la maison et coupé tout contact avec l'agence.Nous avons fait toutes les demarches avec les proprios.
Aujourd'hui, le compromis pour les lots en copro devrait se faire ds ls prochains jours et l'agence nous reclame une commission. Mais les conditions de la vente sont differentes, non ?
J'espere avoir été clair.... Merci de vos reponses
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 19:46:37
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| évitez les embrouilles, reprenz votre recherche... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 22:09:07
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| Et j'ajouterai, NE SIGNEZ JAMAIS UN MANDAT DE RECHERCHE. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 09:01:36
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sauf avec un chasseur d'appartements  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 09:31:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Et j'ajouterai, NE SIGNEZ JAMAIS UN MANDAT DE RECHERCHE.
Imaginez un AI qui est en train de négocier une belle maison auprès des 9 héritiers, seuls 6 ont déjà signé le mandat. Lequel n'est donc pas valable.
Il ne peut donc la présenter qu'en faisant signer un mandat de recherche à l'acquéreur.
En refusant, vous risquez de passer à côté d'une belle affaire.
C'est un cas de figure relativement fréquent. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 09:37:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Et j'ajouterai, NE SIGNEZ JAMAIS UN MANDAT DE RECHERCHE.
Imaginez un AI qui est en train de négocier une belle maison auprès des 9 héritiers, seuls 6 ont déjà signé le mandat. Lequel n'est donc pas valable.
Si le mandat n'est pas valable, la vente l'est encore moins. Inutile de s'énerver sur ces cas avant qu'un notaire ait clos le dossier. Mais sur le fond de l'affaire, il est bien connu que les agents immobiliers mettent toujours la charrue avant les boeufs. Et en revenant sur le sujet principal, un acquéreur ne doit jamais signer un mandat de recherche. C'est un attrape nigaud intégral. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 sept. 2007 09:39:39 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 14:23:11
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Le seul "inconvénient" du mandat de recherche est de devoir payer la commission si on conclut l'opération, ce qui finalemlent me semble la moindre des choses.
L'inconvénient du refus de signature, comme dit plus haut, peut être de passer à côté d'une bonne affaire.
Maintenant on peut en faire une affaire de principe. Je ne vois pas vraiment pourquoi, mais bon.
Quant au cas cité plus haut, je ne vois pas ce qu'un notaire vient faire là dedans, et ce qu'il va "clore". |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 15:28:19
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Citation :
Initialement entré par jcm
Maintenant on peut en faire une affaire de principe. Je ne vois pas vraiment pourquoi, mais bon.
Moi si.
Cour d'appel RIOM
Chambre civile1
Audience publique du 05 aôut 2003
N° de décision : 02/1962
Vu le jugement rendu le 12 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant la SARL Agence X IMMOBILIER à payer des dommages-intérêts à M. Y pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ;
Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2002 par la SARL Agence X IMMOBILIER ,
Vu les écritures signifiées le 3 février 2003 par M. Y ;
LA COUR
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que l'appelante prétend que M. Y ne justifie pas d'un préjudice et qu'il est encore en mesure d'acquérir l'immeuble de son choix ; que selon elle, l'offre d'achat dont il fait état est intervenue postérieurement à l'acceptation de l'offre émanant d'un autre acquéreur ; qu'elle estime reconventionnellement que le comportement ultérieur de M.Y lui a au contraire causé un préjudice dont elle sollicite l'indemnisation ;
Mais attendu que les pièces versées aux débats démontrent que M. Y a bien souscrit le 26 septembre 2000 une offre d'achat et versé un chèque d'acompte de 5 % du prix de vente de l'immeuble ; que le témoin Z présent sur place atteste de ce que l'Agence avait alors confirmé qu'aucune autre offre n'avait alors été enregistrée et que celle de M. Y était valable ; que cette situation est également attestée par le propre négociateur de l'Agence X ;
Attendu que selon les documents produits par M. Y, l'offre acceptée par le vendeur l'a été postérieurement à la sienne, le 27 septembre, et portait sur un moindre prix ; que cette affirmation n'est pas démentie par l'appelante qui a préféré prudemment s'abstenir de communiquer, alors pourtant qu'elles lui ont été officiellement réclamées, toutes pièces à ce sujet ;
Attendu que, ce faisant, l'appelante a commis une faute par rétention, l'explication de son attitude étant fournie par son négociateur et résidant dans sa volonté de réaliser une opération financière juteuse en encaissant non seulement sa commission sur la vente mais aussi celle afférente au mandat de recherche qu'elle avait fait souscrire à l'acquéreur qu'elle a ainsi préféré privilégier ;
Attendu que cette faute est à l'origine d'un préjudice incontestable puisque même avec une somme équivalente, M. Y ne peut être assuré de retrouver une maison identique à celle sur laquelle il avait fixé son choix et présentant les mêmes caractéristiques ; qu'en outre, en offrant une somme supérieure à celle proposée par l'autre acquéreur, il avait normalement toutes les chances d'emporter l'adhésion du vendeur ;
Attendu qu'au regard du contexte ci-dessus rappelé et du préjudice subi, la Cour estime que l'indemnisation arbitrée par le Tribunal est insuffisante et qu'il convient d'en élever le montant à la somme de 8.000 euros ;
Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'intimé une indemnité de 1.500 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ;
Attendu que l'appelante dont le comportement peu orthodoxe est seul à l'origine des démarches entreprises par M. Y ne saurait par contre invoquer un quelconque préjudice pouvant en être résulté pour elle ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel injustifié ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 8.000 eurosuros le montant des dommages-intérêts que la SARL Agence X IMMOBILIER est condamnée à payer à M. Y ;
Ajoutant, condamne la SARL Agence X IMMOBILIER à payer à M. Y une nouvelle somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la SARL Agence X IMMOBILIER aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 16:30:39
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| Une affaire de principe pour un cas particulier ? Tout le monde n'est pas malhonnête. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 18:31:10
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Citation :
Initialement entré par jcm
Une affaire de principe pour un cas particulier ? Tout le monde n'est pas malhonnête.
Et combien passent sans être pris ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 20:26:37
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A mon avis ? Pratiquement zéro. Le montant des honoraires et la partie qui en a la charge doivent figurer au compromis, à peine de nullité, ce qui limiterait singulièrement une telle pratique pour qui serait tenté.
Pour ma part en trente ans de pratique j'en ai entendu parler une fois.
Par ailleurs cette façon de faire n'aurait rien d'illégal, à condition de ne pas dépasser le barème d'honoraires.
Quant à l'arrêt que vous présentez, sur ce point il fait simplement état de déclarations d'un négociateur...
Tout ça me semble insuffisant pour condamner sans appel le mandat de recherche. Lequel est d'ailleurs prévu par la loi Hoguet, puisqu'elle précise qu'un mandat doit être signé par l'une des parties, elle n'impose pas que ce soit le vendeur. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 20:46:45
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Citation :
Initialement entré par jcm
Quant à l'arrêt que vous présentez, sur ce point il fait simplement état de déclarations d'un négociateur...
Déclarations qui ont été validées par la Cour d'Appel, ne l'oubliez pas. On devait bien s'entendre dans cette agence.
Citation :
Tout ça me semble insuffisant pour condamner sans appel le mandat de recherche. Lequel est d'ailleurs prévu par la loi Hoguet, puisqu'elle précise qu'un mandat doit être signé par l'une des parties, elle n'impose pas que ce soit le vendeur.
Il n'empêche que sans mandat de vente, un agent immobilier ne peut entamer une négociation avec un acquéreur potentiel pour un bien qu'il aurait en "stock". Et avec un mandat de vente, un mandat de recherche NE SE JUSTIFIE PAS. Et cette pratique qui a été condamnée par la Cour d'Appel de RIOM. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 sept. 2007 20:47:17 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 08:36:24
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| Que vous condamniez le mandat de recherche dans ce cas-là je le conçois, mais s'il n'y a pas ou pas encore de mandat de vente, le mandat de recherche s'impose. |
jcm |
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visites sans mandat de vente et avant mandat de re
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