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J'ai acheté une maison en VEFA et par deux fois (à la signature pour les fondations, puis lors de l'achèvement du plancher du 1er étage), l'architecte a délivré son attestion de bon achèvement de l'étape du chantier pour que je libère des fonds (30% puis 15% du montant de la maison). Naturellement, je paye des intérêts intercalaires de plus en plus importants au fur et à mesure que je libère ces fonds.
Or mi-août, il a été constaté par le charpentier une erreur de dimension sur la profondeur de la maison (il manque 50 centimètres) qui va obliger mon constructeur à détruire la façade de la maison et reconstruire. Il devra également redimensionner les fondations et le plancher du 1er étage. En gros, il va détruire ce que j'ai déjà acquis.
De ce fait, je souhaitais savoir si je suis en droit de réclamer un dédommagement financier puisque, normalement, les fonds que j'ai libéré n'auraient jamais dû l'être en raison de cette erreur de dimension. Quelle démarche dois-je effectuer ?
Avez vous souscrit une assurance dommages ouvrages. Si vous l'avez, vous pouvez normalement prétendre à des indemnités mais par contre si vous ne l'avez pas, vous n'êtes pas sûr d'en récupérer sauf si procédures (coûteuses et longues).
Une obligation ? "Aux termes de l’article L. 111-30 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne se lançant dans de gros travaux doit souscrire une DO", prévient xxxxxxx, de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). À ne pas le faire, seuls les professionnels encourent une peine d’amende, voire de prison.
De sérieuses économies Le particulier a tout intérêt à souscrire lui aussi l'assurance dommages-ouvrage.. En cas d’incident, il fait de sérieuses économies, n’a pas à se lancer dans de longs procès pour déterminer qui lui doit réparation, et peut revendre son bien dans les dix ans qui suivent la réception des travaux sans craindre de devoir réparer les dommages que l’acheteur aurait à subir
Dams Avez vous souscrit une assurance dommages ouvrages. Si vous l'avez, vous pouvez normalement prétendre à des indemnités mais par contre si vous ne l'avez pas, vous n'êtes pas sûr d'en récupérer sauf si procédures (coûteuses et longues).
la DO n'a pas vocation à intervenir dans ce cas de figure.
pour les éventuelles indemnités, voir le libellé exact du contrat de construction, mais je pense que celles-ci ne doivent être possibles (contractuellement) qu'en cas de retard dans la livraison du chantier.
VEFA : Erreur de dimension sur une maison
Forum fermé
Posté - 30 août 2007 : 20:05:17
