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 Sujet  |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 22 août 2007 : 17:37:48
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Bonjour,
Je signe mon compromis d'achat demain et je suis très étonnée par mon agent immobilier. En effet, ce matin il m'a demandé comment j'allais financer mon bien (ok normal) avec précision (taux, durée, somme empruntée…). Pour le moment je n'ai pas négocié avec les banques, j'ai travaillé avec une sconseillère de chez MeilleurTaux et j'ai rdv via MeilleurTaux à la banque demain.
L'agent immobilier m'explique ce soir qu'il a indiqué dans le compromis, dans la clause suspensive concernant l'obtention du prêt, un taux maximum avec une durée et la somme empruntée… J'ai regardé bcp d'exempls de compromis et demandé autour de moi, personne n'a jamais vu de tels détails dans le compromis !
Est-ce légal ? Quelles sont les conséquences pour moi acheteuse ?
Merci de vos réponses
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:00:59
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Citation :
Initialement entré par gwennran
Bonjour,
Je signe mon compromis d'achat demain et je suis très étonnée par mon agent immobilier. En effet, ce matin il m'a demandé comment j'allais financer mon bien (ok normal) avec précision (taux, durée, somme empruntée…). Pour le moment je n'ai pas négocié avec les banques, j'ai travaillé avec une sconseillère de chez MeilleurTaux et j'ai rdv via MeilleurTaux à la banque demain.
L'agent immobilier m'explique ce soir qu'il a indiqué dans le compromis, dans la clause suspensive concernant l'obtention du prêt, un taux maximum avec une durée et la somme empruntée… J'ai regardé bcp d'exempls de compromis et demandé autour de moi, personne n'a jamais vu de tels détails dans le compromis !
Est-ce légal ? Quelles sont les conséquences pour moi acheteuse ?
Merci de vos réponses
Cela permet de fixer une limite au delà de laquelle la condition suspensive peut s'appliquer, et ainsi vous protège en cas de taux trop élevé, ou de durée trop longue.
phc |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:02:58
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Citation :
Initialement entré par gwennran
L'agent immobilier m'explique ce soir qu'il a indiqué dans le compromis, dans la clause suspensive concernant l'obtention du prêt, un taux maximum avec une durée et la somme empruntée.
Il est tout à fait normal d'indiquer ces renseignements.
Votre intérêt est :
d'avoir un taux de prêt le plus bas possible,
d'avoir une durée la plus courte possible,
d'avoir un montant le plus juste possible en fonction de votre apport.
Si un prêt vous est accordé au dela de ces limites, la condition suspensive n'est pas réalisée. (à moins que vous passiez outre volontairement). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 août 2007 18:03:28 |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:10:38
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Euh… Je ne comprends pas très bien vos réponses, je ne maitrise pas toutes ces notions je dois bien l'avouer.
J'ai donné des éléments de mémoire (de mes simulations MeilleurTaux) mais ce ne sont pas chiffres exacts. Et je vois les banques en fin de semaine après la signature.
En fait, si je ne parviens pas avoir de prêt aux chiffres que j'ai indiqué mais que des offres supérieures, cela suspend le processus. C'est bien ça ?
J'ai demandé autour de moi mais personne n'a eu de telles spécifications dans sa clause suspensive de prêt, du coup ça m'inquiète. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:42:20
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Un exemple.
Vous indiquez sur le compromis, taux de prêt 4 %. Cela veut dire que vous acceptez un prêt dont le taux ira jusqu'à 4%.
Votre banque vous prête à 3,5 %. Comme cela est plus favorable que 4, la condition suspensive est réalisée.
Votre banque vous prête à 4,5 %. Comme cela est plus fort que 4, vous n'êtes pas obligé d'accepter ce prêt.
Même raisonnement avec la durée et le montant.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 12:19:37
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Après renseignements pris auprès d'un banquier, d'un autre AI et de mon notaire, la pratique s'est répandue à Paris il semblerait.
Merci de vos précisions à tous les deux, et aux exemples chiffrés de LeNabot.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 13:06:04
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Il ne s'agit pas d'une pratique mais d'une obligation.
Comprenez que vous empruntez, et que vous semblez (l'ignorez-vous?) demander la protection de la loi Scrivener.
Celle-ci dit en l'occurence:
En cas d'achat avec emprunt, l'acheteur peut se désister sans pénalité s'il n'obtient pas son prêt.
Afin d'empêcher que l'acheteur ne demande un prêt avec un taux ridicule, ce qui lui permet dans tous les cas de faire ce qu'il veut, le compromis contient TOUJOURS les sommes, durées, et en général des précisions sur l'assurance qui va avec.
C'est NORMAL et vous le devez bien à votre vendeur qui prend quand même le risque que dans 3 ou 4 mois vous lui disiez ciao sans qu'il n'ait rien en compensation.
Citation :
J'ai demandé autour de moi mais personne n'a eu de telles spécifications dans sa clause suspensive de prêt, du coup ça m'inquiète.
Ils ne se souviennent pas, ce qui est plus grave, car ils l'ont tous EU et SIGNé.
Citation :
J'ai regardé bcp d'exempls de compromis et demandé autour de moi, personne n'a jamais vu de tels détails dans le compromis !
Des compromis de moins de vingt ans d'âge avec un acheteur qui ait acheté avec un crédit?
Impossible, vous n'avez pas du lire ou il fallait. Ca y est FORCéMENT.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 août 2007 13:09:57 |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 14:27:59
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Il ne s'agit pas d'une pratique mais d'une obligation.
Comprenez que vous empruntez, et que vous semblez (l'ignorez-vous?) demander la protection de la loi Scrivener.
Celle-ci dit en l'occurence:
En cas d'achat avec emprunt, l'acheteur peut se désister sans pénalité s'il n'obtient pas son prêt.
Afin d'empêcher que l'acheteur ne demande un prêt avec un taux ridicule, ce qui lui permet dans tous les cas de faire ce qu'il veut, le compromis contient TOUJOURS les sommes, durées, et en général des précisions sur l'assurance qui va avec.
C'est NORMAL et vous le devez bien à votre vendeur qui prend quand même le risque que dans 3 ou 4 mois vous lui disiez ciao sans qu'il n'ait rien en compensation.
Citation :
J'ai demandé autour de moi mais personne n'a eu de telles spécifications dans sa clause suspensive de prêt, du coup ça m'inquiète.
Ils ne se souviennent pas, ce qui est plus grave, car ils l'ont tous EU et SIGNé.
Citation :
J'ai regardé bcp d'exempls de compromis et demandé autour de moi, personne n'a jamais vu de tels détails dans le compromis !
Des compromis de moins de vingt ans d'âge avec un acheteur qui ait acheté avec un crédit?
Impossible, vous n'avez pas du lire ou il fallait. Ca y est FORCéMENT.
Paris doit être en retard !!!, j'ai toujours vu ces détails dans les compromis. Vous avez du regarder des compromis avec paiement comptant.
phc |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 14:31:12
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Paris n'est absolumeent pas en retard  , ça y a toujours été. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 août 2007 14:32:12 |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 16:17:00
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Mes amis ont peut-être oublié ces précisions de leur compromis quand je leur ai demandés. Enfin comme plusieurs personnes et vous-même me le confirmez, je vais signer mon compromis l'esprit plus tranquille.
Merci encore |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 18:56:38
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| Bon achat, et vous pouvez vous concentrez maintenant sur votre futur emménagement... |
Festina lente |
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nmilou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 19:23:58
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Je remonte ce sujet car j'ai une question similaire.
Lorsque j'ai signé l'intention d'achat j'ai annoncé un fort apport.
Après avoir rencontré beaucoup de conseillers financiers, j'en arrive à la conclusion d'apporter moins et d'emprunter plus, notammment en raison de la loi Sarko à venir et d'un CEL non intéressant à casser.
mais dans le compromis, l'AI m'impose un montant maximal d'emprunt qui ne correspond plus du tout à notre nouveau projet de crédit (nouveau projet décidé après calcul et en accord avec les banques)
Par contre je rentre toujours dans les critères de taux et de durée imposée.
A quel point le montant maximum indiqué dans le compromis m'est opposable.
Je précise le compromis n'a toujours pas été signé mais je crains que le vendeur ne prenne peur devant la baisse de l'apport.
Merci de vos réponses
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 20:45:26
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nmilou,
Vous avez la possibilité de diminuer dans le compromis de vente le montant de votre apport et en l'occurrence d'augmenter le montant de votre prêt. Si vous êtes sure que votre prêt sera accepté par l'organisme prêteur, l'AI n'a aucun regard sur votre financement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 21:00:07
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| Votre seul souci c'est que dans votre nouveau montage, si vous essuyez un refus, vous devrzz quand même acheter, vous ne bénéficierez plus de la protection définie au compromis. Sinon, vous pouvez faire ce que vous voulez. |
Festina lente |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 06:58:41
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ribouldingue bonjour,
Pourqu'elle raison nmilou devrait s'inquiéter sur le montant de l'emprunt celui-ci ayant été validé avec les banques avant signature de son compromis de vente. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:41:51
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...parce que entre la validation et l'offre de crédit éditée, il y a parfois un risque.
Je n'ai cependant pas dit qu'il fallait qu'il s'inquiète, mais simplement qu'il ne bénéficiait plus de la protection, ce qui est différent. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:19:41
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nmilou n'a pas encore signé le compromis.....
il n'a signé qu'une intention d'achat..........
donc dans le compromis il peut indiquer son montage financier...en expliqant au vendeur des raisons de fiscalité |
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nmilou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 19:42:45
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Merci à tous pour vos réponses.
Effectivement je n'ai pas encore signé le compromis, il manque encore le diagnostic amiante et les derniers PV d'AG à venir avant que je n'accepte de signer.
Et je vais aussi tenter de négocier la dispense de garantie des vices cachés que demande le vendeur (je flaire le loup).
S'agissant du nouveau montage, il m'a été proposé par plusieurs banques qui en conséquence de quoi me proposent un taux très intéressant.
Mais grâce à vos réponses je comprends que la lettre d'intention ne m'a pas liée quant à l'apport que j'ai annoncé au départ. Je sais que l'AI n'y verra pas d'inconvénients mais je crains plus la réaction du vendeur.
Je verrai bien.
Merci de vos réponses.
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gilotf
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 10:47:03
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| tous les vendeurs non professionnels de l'immobilier sont exonérés de la garantie des vices cachés c'est la loi |
peace and love |
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nmilou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 17:38:56
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Citation :
Initialement entré par gilotf
tous les vendeurs non professionnels de l'immobilier sont exonérés de la garantie des vices cachés c'est la loi
pourriez vous me dire de quelle loi il s'agit afin que je fasse des recherches ?
Merci |
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Sujet |
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taux et durée emprunt dans compromis ????
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