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Nous sommes dans une maison de 3 appartements avec un syndic bénévole qui est le fils d'un des 3 propriétaires, nous avons voté en assemblée générale des travaux de ravalement de façade et le syndic nous demande comme cela est normal des acomptes mais sur quel compte en banque, je vous avoue que je ne suis pas très chaud de faire un virement à son nom sur un compte particulier, quelle pourrait être la solution à envisager. Merci d'avance.
La réponse à votre question se trouve dans l'article 38 du Décret n° 67-223 du 17/03/1967.
Citation :Article 38 Modifié par Décret 73-748 1973-07-26 art. 1 JORF 1er août 1973.
Dans le cas où l'immeuble est administré par un syndic qui n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu'il détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte.
Pour une copropriété gérée par un syndic bénévole donc, un compte bancaire ou postal séparé est donc obligatoire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 sept. 2003 : 21:03:43
