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Ayant signé un compromis de vente avec une condition suspensive, notamment "Taux nominal d'interet maximum : 5% l'an",et durée 30 ans.
j'ai eut 2 refus de crédit à taux fixe pour raison de taux d'endettement supérieur à 33%, mais un organisme de crédit m'a fait proposition à taux variable sur 30 ans.
Celle ci ne m'interresse evidement pas mais le fait que ce soit un taux variable est il valable pour annuler le compromis et récuperer le dépot de garantie ?
Malgré deux refus à taux fixe pour cause d'endettement, un organisme vous a fait une proposition à taux variable :
- quel taux vous a été proposé
Si le taux révisable proposé est inférieur à 5%, vous ne pouvez normalement pas vous désengager. Un bémol pourrait vous sauver sachant que sur le compromis de vente figure la banque où la demande de prêt est faite. Si cette banque vous a refusée la demande de prêt pour un taux d'endettement supérieur à 33%, pièce à l'appui, faites jouer cette carte et ne parlez surtout pas de l'autre proposition à taux variable positive proposée par l'autre banque.
Extrait du site meilleurtaux.com
- la période initiale pendant laquelle le taux est fixé : cette période initiale peut varier entre 3 mois, 1 an, 2 ans et parfois 5 ans. Plus cette période de taux figé est longue, plus votre gain initial est garanti ; en contrepartie, le taux du prêt est plus élevé ;
- le cap, ou hausse maximale autorisée : ce cap peut être fixé à 1 %, 2 %, ou ne pas être fixé du tout. Un taux initial de 3,90 % pourra être limité à 4,90 % (s'il s'agit d'un cap de 1 %), à 5,90 % (s'il s'agit d'un cap de 2 %) ou ne pas être limité (dans ce cas il n’y pas de cap, le taux peut monter indéfiniment). Plus le cap est petit, moins votre risque est élevé ; en contrepartie, le taux du prêt est plus élevé ;
- l'indice de référence utilisé pour déterminer le taux applicable :il peut s’agir du taux des marchés financiers à 3 mois (EURIBOR 3 mois) à 1 an (EURIBOR 1 an, le plus fréquent), du taux des marchés financiers à 5 ans (OAT 5 ans) ou encore d’indices de référence propres à la banque ; la marge ajoutée à l’indice de référence : il s’agit de la marge que la banque va ajouter à l’indice pour déterminer le taux effectivement appliqué. Elle peut varier entre 0,60 % et 1,50 % selon les établissements.
- le mode de calcul des taux d’intérêt de référence
Hélas la banque n'est pas mentionée dans le compromis (il y a écrit "tout organisme financier") et la proposition du crédit immobilier est pile au taux nominal de 5%.
Néanmoins, ne peut on pas considerer que les conditions suspensives ne seront pas respecter du fait que ce taux variable est susceptible (meme sur!) de monter au delà des 5% et/ou la durée des 30ans ne sera pas respectée ?
Regardez bien ci-après la définition du taux nominal
le taux nominal est le taux utilisé pour définir les intérêts que vous payez lorsque vous souscrivez un crédit. Attention, certains organismes mettent ce taux en avant car il n'intègre pas les frais de dossier, ni les éventuelles assurances associées au financement. Le taux paraît donc faible.
Les conditions suspensives du taux nominal de 5% et de la durée du prêt sur 30 ans sont respectées. L'organisme financier vous propose un prêt acec ces 2 conditions. Vous n'avez aucune raison pour annuler le compromis de vente et si vous le faites, vous devrez payer les pénalités dues à l'acquéreur. Il est certain que les mensualités n'incluant pas les assurances et les frais de dossier seront plus élevées.
Manifestement ton dossier est très limite puisque deux banques successives l'ont refusé. La situation de l'immobilier n'indique pas que ce soit une très bonne idée de s'engager dans un prêt à taux variable avec un endettement limite.
Présente au vendeur les deux offres refusées, fait des dossiers avec encore d'autres banques (en précisant que tu veux un taux fixe). Si tu obtiens cette fois une réponse positive avec taux fixe, tout va bien pour toi, si encore des réponses négatives, tu transmet au vendeur. Ne parle à personne de ce crédit à taux variable.
Avec déjà deux réponses négatives, tu es plutôt bien armé pour démontrer ne pas avoir failli à ton obligation de recherche d'un crédit.
Et si quelqu'un ne trouve pas cela très correct, je vais lui demander s'il est prêt à s'engager lui pour trente ans de crédit dans un dossier que deux banques ont refusée parcequ'elle trouvait cela trop risqué.
condition suspensive, taux nominal variable
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 20:42:27
