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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 sept. 2007 : 22:02:18
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Bonjour tout le monde.
Dernièrement, mon loyer a été révisé (je loue un meublé donc loyer révisable tous les ans). Le problème est que l'agence a utilisé le cout de la construction et non l'indice de référence des loyers. Je me suis donc retrouvé avec une augmentation de 5% et des poussières au lieu de 3% et des poussières.
Je leur ai donc envoyé une LRAR leur demandant de réviser le loyer et de me rembourser la somme trop payée (car j'ai payé 2 fois le loyer révisé avant de me rendre compte de l'arnaque). J'en aussi profité pour leur dire qu'ils n'avaient pas le droit de me facturer 2€ par mois pour les frais de quittance.
Voilà leur réponse:
Citation :
Nous accusons réception de votre courrier et confirmons votre position.
Pour rester dans les termes de la loi,n et notamment selon les termes du bail, nous vous demandons de régler votre loyer pour un encaissement le 1er de chaque mois sans délai aucun.
D'autre part, votre loyer étant révisable tous les ans en fonction de l'indice représentatif des loyers, vous ne manquerez pas d'ajuster votre réglement sans avis de notre part.
Enfin, vous ne souhaitez pas participer aux frais d'envoi, votre quittance de loyer sera donc quérable à l'agence ...
Restant à votre disposition, blabla
En gros, ils me disent que c'est à moi de calculer mon nouveau loyer 
Aujourd'hui, cela fait 2 mois (on peut n'en considérer qu'un seul car j'ai envoyé la lettre en fin de mois et ils avaient surment déjà envoyé les échéances de loyer) et j'ai pas de nouvelles.
Apparemment, ils ont décidé de "jouer aux cons" et ne m'envoient plus les avis d'échéance.
Je n'ai jamais réçu de courrier m'informant du nouveau montant du loyer et donc je continue à payer l'ancien.
Au jour d'aujourd'hui, j'ai payé 2 loyers erronés et 2 loyers à l'ancien montant. J'aimerai bien mettre à terme à cette situation et récupérer mon argent.
Que faire?
Merci de votre aide.
ps: en ce qui concerne le problème avec les frais de quittance, je pense que je trouverai tout ce qu'il me faut dans le topic dédié que j'ai commencé à lire.
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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 22:16:05
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Ptit ajout:
Etant donné la sympathie de leur service de gestion, je m'attends à des frais de relance ou autre.
Je pourrais faire qqchose contre ça?
Merci encore |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:33:50
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Citation :
Apparemment, ils ont décidé de "jouer aux cons" et ne m'envoient plus les avis d'échéance.
Oui, çà semble être le cas. Mais avez-vous besoin de ces avis d'échéance ?
Citation :
Je n'ai jamais réçu de courrier m'informant du nouveau montant du loyer et donc je continue à payer l'ancien.
Attention, ils ne sont pas forcément pressés puisqu'ils pourront vous réclamer les augmentations en retard sur 5 ans.
Citation :
ps: en ce qui concerne le problème avec les frais de quittance, je pense que je trouverai tout ce qu'il me faut dans le topic dédié que j'ai commencé à lire.
Sujet récurrent... vous avez tout sur UI.
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cristine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:44:53
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bonjour
il me semblait que les frais de quittance étaient "normales" enfin notés sur le bail mais que l'envoi de la quittance enfin la délivrance était obligatoire et ce d'après les textes
tiens concernant la régularisation des charges ou du loyer, je savais pas que c'était sur 5 ans je pensais que sur 3 ... comme quoi les textes de loi ont du bon va falloir réviser ....
mais bon, est ce qu'il ne faudrait pas plutot leur régler leur deux euros et comme ca ils font le boulot et dans ce cas vous pouvez vérifiez ??? et surtout être tranquille |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 08:52:49
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Citation :
Initialement entré par cristine
bonjour
il me semblait que les frais de quittance étaient "normales" enfin notés sur le bail mais que l'envoi de la quittance enfin la délivrance était obligatoire et ce d'après les textes
tiens concernant la régularisation des charges ou du loyer, je savais pas que c'était sur 5 ans je pensais que sur 3 ... comme quoi les textes de loi ont du bon va falloir réviser ....
mais bon, est ce qu'il ne faudrait pas plutot leur régler leur deux euros et comme ca ils font le boulot et dans ce cas vous pouvez vérifiez ??? et surtout être tranquille
non les frais de quittances ne sont pas normaux: c'est illégal!
Et non il n'y a pas de raison de payer ces 2 euros puisque c'est explicitement dit dans la loi que la quittance doit etre remise gratuitement au locataire. (art 4 et 21 de la loi du 6 juillet 1989)
Enfin, ces frais, si quelqu'un doit les payer c'est le propriétaire puisque c'est lui qui a un contrat avec l'agence et que ce sont des frais de gestion: le locataire n'a rien à voir la dedans et doit recevoir les quittance gratuitement s'il les demande. |
Edité par - capc le 03 sept. 2007 08:53:52 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:20:36
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Je confirme ! L'agence est dans son tort pour les quittances. Elle le sait et c'est pour cette raison qu'elle n'envoie plus, non plus, les avis d'échéance (vengeance mesquine ?) mais pour ceux-ci il n'y a pas d'obligation contrairement aux quittances.
A+ |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:31:07
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Attention attention, il s'agit d'un bail MEUBLé, la loi de 1989 est inopposable, donc je ne suis pas certain que l'argumentation développée soit la bonne.
Il me semble que les frais de quittance ne sont autorisés dans ce cas que si ils existent au bail.
En revanche, l'agence ne peut pas d'elle même les instituer (puisque le locataire n'a pas de contrat avec l'agence, uniquement avec le bailleur).
Alors, qu'est-il marqué sur votre bail?
Pour l'indice, La loi du 5 mars 2007 portant droit au logement opposable en effet institue pour les meublés la même indexation que pour les logements nus, donc votre propriétaire doit changer d'indice y compris si le location a débutée avant la loi en question.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 03 sept. 2007 09:36:42 |
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cristine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:32:11
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oui mais la ce ne sont pas vraiment les frais de quittance mais les frais pour les envois qui sont facturés , ils sont peut etre noté sur le bail .
quoiqu'il en soit dans ce cas la , je suis d'accord ils doivent la délivrance de l'avis d'échéance et de la quittance mais pas l'envoi .
enfin c'est mon avis
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cristine
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:36:44
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désole je savais pas, il me semblait qu'ils étaient tenu de délivrer un avis d'échéance mais alors dans ce cas là ont-ils le droit de ne pas lui délivrer le nouveau montant de son loyer puisqu'ils leur disent qu'il faut qu'il le calcule lui même ???
salut |
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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:41:53
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Citation :
Initialement entr� par ribouldingue
Attention attention, il s'agit d'un bail MEUBL�, la loi de 1989 est inopposable, donc je ne suis pas certain que l'argumentation d�velopp�e soit la bonne.
Il me semble que les frais de quittance ne sont autoris�s dans ce cas que si ils existent au bail.
En revanche, l'agence ne peut pas d'elle m�me les instituer (puisque le locataire n'a pas de contrat avec l'agence, uniquement avec le bailleur).
Alors, qu'est-il marqu� sur votre bail?
Ah, il s'agit de quelle loi alors?
Je regarderai plus préceisement ce qu'il y a sur mon bail mais la dernièer fois, je n'avais rien vu concernant les quittances.
Mais, les quittances ne sont pas mon problème principal ici. J'aimerai que l'agence régularise le monant du loyer, ce qu'elle n'a pas fait en 2 mois ...
Merci pour vos réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:58:31
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Pour le loyer, vosu pouvez parfaitement le calculer vous même.
Quel est votre date d'entrée, votre loyer d'entrée, quel est le dernier indice connu lors de l'établissement du loyer (il est indiqué sur le contrat normalement).
Vous allez consulter sur le net l'IRL, vous prenez sa valeur pour le dernier trimestre connu lors de l'établissement du bail, et le même un an plus tard, et c'est tout. |
Festina lente |
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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:05:17
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J'ai fait le calcul mais je suis qd meme en droit d'avoir un avis d'échéance m'indiquant le nouveau montant qd meme???
L'agence a essayé de m'enfler et c'est à moi de faire les calculs??
C'est un peu facile... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:14:50
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Citation :
ont-ils le droit de ne pas lui délivrer le nouveau montant de son loyer puisqu'ils leur disent qu'il faut qu'il le calcule lui même ???
C'est assez surprenant de demander à un locataire de faire sa propre actualisation ! Visiblement, ils ne veulent plus s'en occuper... et quand la facture va tomber (par exemple au moment du départ) çà risque d'être élevé.
Cependant pas d'obligation : la clause d'indexation donne un droit au bailleur d'actualiser à telle date, pas une obligation.
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:15:27
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lutecefalco:
il est exact que le propriétaire ou son mandataire n'a aucune obligation à adresser un avis d'échéance au locataire
pour l'indexation, le locataire peut continuer à payer le loyer non indexé et attendre que le propriétaire se manifeste( n'oubliez pas que la prescription est de 5 ans)ou appliquer lui même le nouveau loyer avec l'IRL
si vous contestez le montant indiqué par votre propriétaire il faut bien que vous effectuyez le calcul afin d'argumenter votre réclamation |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:20:38
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A propos des frais de quittance ;
Il me souvient avoir vu passer une jurisprudence sur l'obligation pour le bailleur ou son mandataire de faire parvenir la quittance au locataire.
La distance était importante et le locataire ne pouvait facilement se déplacer. Quelqu'un aurait ce texte ?
Merci d'avance. |
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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:55:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
si vous contestez le montant indiqué par votre propriétaire il faut bien que vous effectuyez le calcul afin d'argumenter votre réclamation
J'ai contesté le montant et ils m'ont donné raison mais à aucun moment ils m'ont envoyé un avis d'échéance avec le nouveau montant ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:57:14
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| puiqu'ils vous ont donné raison....où est le problème (ils ont donc reconnu leur erreur de calcul) |
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lutecefalco
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:18:44
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| Bah je veux un papier "officiel" qui prouve que je suis dans mon bon droit en ne payant pas le montant qu'il me réclame |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:33:52
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Vous l'avez, pourquoi chercher plus?
Ils n'ont pas obligation de vous délivrer LE papier exact que vous voulez... |
Festina lente |
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Révision du loyer et frais de quittance
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