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Nous avons fait construire dans le cadre d'un ccmi. la construction a été livrée (DAT déposée) mais les clôtures non réalisées. La conformité nous a donc été refusée pour ce motif. Sur une portion de notre parcelle, la clôture n'est pas réalisable comme décrite dans le PC (constitué par le constructeur) car notre terrain se trouve en contrebas de la route (2 à 3 mètres) sur cette partie.
La route n'étant pas protégée, l'instructeur de la mairie indique que notre responsabilité serait engagé en cas de chute de quelqu'un. Est-ce exact ? A qui appartient la responsabilité de mettre une route communal en sécurité ?
si ce sont vos travaux qui ont créé ce danger, il vous appartient de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur controle (cloture).
quel était le dispositif antérieur pour protéger des chutes ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Un grillage mais totalement effondré et sur une petite partie uniquement de cette portion (c'était un terrain en friche auparavant).
Ce grillage n'assurait pas la sécurisation de la route. Cela étant, nous allons mettre un dispositif sous peu, mais ce dispositif de clôture (forcément différent que celui prévu au PC) ne sera pas conçu pour garantir la sécurité en cas de chute.
Je présume qu'il faut un PC modificatif pour cela ?
Un grillage mais totalement effondré et sur une petite partie uniquement de cette portion (c'était un terrain en friche auparavant).
Ce grillage n'assurait pas la sécurisation de la route. Cela étant, nous allons mettre un dispositif sous peu, mais ce dispositif de clôture (forcément différent que celui prévu au PC) ne sera pas conçu pour garantir la sécurité en cas de chute.
Je présume qu'il faut un PC modificatif pour cela ?
il faudra sans doute un modificatif mais il faut d'abord vérifier que l'on peut exiger ça de vous...et surtout que ce n'est pas au constructeur de s'en charger puisque contrat de CCMI.
cordialement Emmanuel Wormser
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Responsabilité terrain en contrebas d'une route
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2007 : 09:07:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
