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 Sujet  |
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willy93
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 03 sept. 2007 : 17:29:17
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Bonjour,
je viens d'acquérir un pavillon que je voudrais découper en 4 appartements.
Avant même de signer le compromis de vente, je suis parti au service de l'urbanisme pour me renseigner si c'était faisable. On me répond que oui car je suis sur une zone UGA c'est à dire une zone pavillonaire ou le collectif est admis à condition de respecter le POS (Plan d'occupation des sols).
Le pavillon respecte le POS puisque lors de la construction du pavillon le POS était déjà en vigueur. Il n'y a qu'une seule fenêtre qui serait plus ou moins litigieuse mais les personnes de l'urbanisme m'ont dit que de toute façon on bénéficie toujours de la cause qui dit que l'existant ne peut être remis en question.
Donc niveau urbanisme tout est OK mais apparement le maire adjoint à l'urbanisme de la ville ne veut pas trop que dans ce quartier il y des appartements pour la location.
Mais la personnes de l'urbanisme m'avait signalé que la seule close présente dans le POS était que la construction devait se fondre dans l'environnement allentours. Ce qui est le cas puisque le pavillon ezt déjà présent et c'est un très joli pavillon. De plus je ne souhaite apporter aucune modifications extérieurs. Je veux juste aménager l'intérieur.
Pensez-vous que le maire adjoint ait le droit de refuser un permis de construire pour une raison quelconque ?
Que pensez-vous que je puisse faire dans le cas ou il n'accepterait pas le permis.
Quelqu'un a déjà rencontré ce problème.
Pour info, même si je ne touche pas à l'extérieur je dois déposer un permis pour changer la destination de la construction : passer de maison individuelle à collectif.
Merci pour vos réponses et à plus tard.
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Edité par - willy93 le 03 sept. 2007 17:31:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 18:33:15
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| quels travaux voulez vous faire qui seraient soumis à permis de construire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 19:30:44
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Citation :
, même si je ne touche pas à l'extérieur je dois déposer un permis pour changer la destination de la construction : passer de maison individuelle à collectif.
Pour info vous passez de la destination habitation à la destination habitation.
Il n'y a donc aucun changement.
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Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 19:31:48
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Citation :
apparement le maire adjoint à l'urbanisme de la ville ne veut pas trop que dans ce quartier il y des appartements pour la location.
Oui, mais personne ne va lui demander son avis...
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Festina lente |
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willy93
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 21:39:48
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Bonsoir, et merci pour vos réactions.
En fait la mairie me dit qu'il faut absolument que je fasse une demande de permis car c'est le seul moyen pour passer d'une destination individuelle à collectif et que à cette occasion il faut demander l'avis des pompiers pour voir si tout est aux normes.
Du fait qu'il me faut déposer un permis pour ce changement de status le maire adjoint doit signer l'autorisation de permis de construire même si je ne change rien dans l'apparence.
Les seuls travaux que je dois faire c'est à l'intérieur pour créer deux cuisines.Une à chaque étage et découper un étage en deux appartements. Mais je ne rajoute pas de fenêtres ni même de portes...Rien n'est changé dans les façades.
Mais malgrs cela ils me disent que pour indiquer le changement de status il faut faire une demande de permis. J'étais quelque peu surpris. Mais encore, déposer un permis pourquoi pas, s'ils veulent mais le fait qu'il puisse ne pas donner son accord sur un projet qui est dans les règles me parait étrange !!
C'est pourquoi je voudrai savoir ce que je peux faire si toutefois il montre une certaine réticense pour l'accord.
Si je n'obtiens pas le droit de créer les 4 appartements, mon investissement devient une grosse erreur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 22:11:59
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Citation :
Initialement entré par willy93
Bonsoir, et merci pour vos réactions.
En fait la mairie me dit qu'il faut absolument que je fasse une demande de permis car c'est le seul moyen pour passer d'une destination individuelle à collectif
débile.
cette notion collectif/individuel ne permet pas de distinguer des destinations d'urbanisme, limitativement énumérées au R123-9 comme l'indique clairement le R421-14 du code de l'urbanisme.
j'ajoute qu'à compter du 1/10/7, le nombre de logements créés ne figurera sur la demande de PC qu'à des fins statistiques, ce nombre ne pouvant entrer dans le cadre de l'instruction de l'autorisation elle même
Citation :
et que à cette occasion il faut demander l'avis des pompiers pour voir si tout est aux normes.
à moins de transformer votre batiment en un établissement recevant du public (ERP) ou en installation classée au titre de la protection de l'environnement (ICPE) , j'vois pas bien, là non plus !Citation :
Du fait qu'il me faut déposer un permis pour ce changement de status le maire adjoint doit signer l'autorisation de permis de construire même si je ne change rien dans l'apparence.
donc pas de PC, pas de signatureCitation :
Les seuls travaux que je dois faire c'est à l'intérieur pour créer deux cuisines.Une à chaque étage et découper un étage en deux appartements. Mais je ne rajoute pas de fenêtres ni même de portes...Rien n'est changé dans les façades.
Mais malgrs cela ils me disent que pour indiquer le changement de status il faut faire une demande de permis. J'étais quelque peu surpris. Mais encore, déposer un permis pourquoi pas, s'ils veulent mais le fait qu'il puisse ne pas donner son accord sur un projet qui est dans les règles me parait étrange !!
C'est pourquoi je voudrai savoir ce que je peux faire si toutefois il montre une certaine réticense pour l'accord.
Si je n'obtiens pas le droit de créer les 4 appartements, mon investissement devient une grosse erreur.
demandez leur de vous citer précisément la règlementation sur laquelle ils fondent cette exigence de PC : nous vous aiderons à leur expliquer que la législation de l'urbanisme est distincte de celle de la sécurité publique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 22:15:14 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 08:19:20
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Citation :
la mairie me dit qu'il faut absolument que je fasse une demande de permis car c'est le seul moyen pour passer d'une destination individuelle à collectif et que à cette occasion il faut demander l'avis des pompiers pour voir si tout est aux normes
Comme le dit Emmanuel, il semble y avoir une grosse incompréhension entre la mairie et vous, car eux parlent d'un batiment qui est ouvert au public, tel un gymnase privé, une école privée, une salle de concert, un restaurant, un hotel, et vous vous parlez d'un immeuble d'habitation accesoirement collectif mais il ne s'agit pas d'habitations qui sont individuellement parlant collectives.
Le mot collectif semble induire sur une fausse piste, vous devriez ne plus l'employer dans les discussions avec 'la mairie'.
Est-ce eux qui font l'erreur ou vous , en tout cas il faut repartir sur des bases plus claires.
Pour ma part, dans dans un cas semblable je n'ai pas eu de problème de compréhension avec les services techniques de la mairie. |
Festina lente |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 10:11:07
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Oui, moi aussi je pense que la mairie se gourre totalement.
Pour toutes les raisons évoquées par Emmanuel peut-être qu'il vaut mieux attendre le 1er octobre pour déposer une (éventuelle) demande ou pour engager les travaux.
Etes vous sûr que le projet respecterait les règle du POS / PLU (stationnement notamment)? |
Cordialement,
Romain |
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willy93
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 14:44:52
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Bonjour à tous et merci pour vos réactions qui me sont très utiles.
Ce qui me posait le plus de problème c'était d'être conforme par rapport au POS car dans la ville concerné il en sont encore au POS et non au PLU.
Mais là de ce côté c'est ce que m'a dit la mairie, je profite du fait que le pavillon est déjà existant et qu'il ne peuvent pas m'obliger à fermer une fenêtre par exemple puisqu'elle est déjà existante. Et vu que je ne change rien par rapport aux façades, je ne devrais pas avoir de problème de ce côté là.
La mairie s'entête à dire que du fait que je change d'individuel à collectif il faut passer par un permis de construire, que je dois signer une attestation comme quoi je m'engage à respecter les règles d'accès aus handicapés, mon permis de construire doit passer par le bureau de prévention (pompier) pour qu'ils vérifient les accés...
Ce n'est pas que je ne veuille pas déposer un permi mais il leur faut entre 3 et 4 mois pour délivrer un permis si tout va bien du premier coup. Vu le cout du crédit, si je dois attendre 3 ou 4 mois sans rien faire si ce n'est que de payer le remboursement du crédit, ce n'est pas très interressant pour moi.
Mais bon, le cout du crédit n'est pas le sujet.
Ce qui m'embête c'est que j'ai l'impression qu'eux même ne sont pas certain que ce soit comme ça qu'il faut faire. Et déposer un permis juste pour leur faire plaisir ca ne m'interresse pas.
Ce qui me me dérange aussi c'est le fait que le maire adjoint de la ville n'aime pas la création de logement ouvert à la location dans ce coin de la ville. Ce qui veut dire que si je dépose un permis il pourrait très bien ne pas l'accepter.
De plus je leur ai cité les articles indiqués par Emmanuel mais ils me disent que cela n'a rien à voir car le 421-14 traite des délais. Il a fallu que je leur dise d'aller lire au bas de l'article pour voir qu'il traite aussi des cas de changement de destination.
Pour eux il faut différencier le cas de l'habitation individuelle et le cas de l'habitation collective même si ça reste de toute façon de l'habitation.
Elle me dit que les règles sont différentes si c'est destiné à de l'individuel ou à du collectif comme les stationnement.
Mais l'idée de réforme du Permis de construire comme quoi on ne sera pas obligé d'indiquer le nombre de logement c'est peut-être une idée à approfondir. ca veut bien dire que dans les futurs PC ils ne seront pas censé connaître le détail du nombre de logement.
Avez-vous des arguments que je pourrais leur présenter ?
A la fin de ma communication téléphonique avec le service de l'urbanisme ils m'ont dit qu'ils allaient chercher de leur côté pour voir ce que l'on doit faire.
J'ai téléphoné au service de l'urbanisme de ma ville et je leur ai exposé le problème. Ils me disent que dans ma ville on est sous le PLU et qu'il n'est pas nécessaire de présenter un PC pour créer des appartements si on ne touche pas à l'extérieur.
Je ne sais plus terop quoi leur dire et que faire.
J'espère que vous comprenez mon problème et que je ne cherche pas à frauder en ne voulant pas dépose un PC mais j'esaye de préparer ma retraite en investissant dans l'immobilier mais si l'administration est aussi rigide sans raison c'est quelque peu perturbant.
Merci pour vos réponses à venir.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 14:59:13
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Citation :
La mairie s'entête à dire que du fait que je change d'individuel à collectif il faut passer par un permis de construire, que je dois signer une attestation comme quoi je m'engage à respecter les règles d'accès aus handicapés, mon permis de construire doit passer par le bureau de prévention (pompier) pour qu'ils vérifient les accés...
Non, vous ne passez pas en collectif.
Non vous ne passez pas en collectif.
Non, vous ne passez pas en collectif.
Citation :
c'est le fait que le maire adjoint de la ville n'aime pas la création de logement ouvert à la location dans ce coin de la ville
on est en démocratie. Il a le droit d'avoir son opinion en tant que citoyen, mais certainement pas en tant que maire adjoint.
D'ailleurs, vous ne lui demandez pas son avis...
Citation :
Je ne sais plus terop quoi leur dire et que faire.
J'espère que vous comprenez mon problème et que je ne cherche pas à frauder en ne voulant pas dépose un PC
Il ne faut pas déposer un permis pour faire plaisir au maire adjoint qui va vous le refuser.
Il faut poser un permis si c'est nécessaire.
Dans votre cas, ce n'est pas nécessaire;
Le seul hoc (pardon, hic!), et je ne sais pas si Emmanuel et Space vont trouver une solution, car moi je n'en n'ai pas, c'est que quand vous allez ajouter 3 comptages EDF, EDF Distribution va vous demander une autorisation écrite signée de la mairie, et la, ça peut en effet fort mal se passer.
Il n'y a guère, -autant que je sache- que sur ce point que vous ayez besoin d'une autorisation de la mairie.
Elle est certainement la pour signifier a EDF Distribution que même si votre projet n'a aps besoin de permis ni de DT vosu respectez quand même, autant que la mairie puisse le savoir, le PLU ou les reglements d'urbanisme.
Il vous donc manifestement ne pas vous fâcher avec le maire adjoint. |
Festina lente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 15:03:10
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voilà un service qui n'est absolument pas prêt à l'ouragan qui va dévaster ses habitudes ancestrales : le 1/10/7 prochain, soit dans trois semaines seulement, entre en vigueur la réforme des autorisations d'urbanisme attendue depuis 3 ans.
elle s'accompagne d'une refonte intégrale du code de l'urbanisme, particulièrement de sa partie règlementaire : c'est donc le R421-14 nouvelle version qu'il faut lire. n'hésitez pas à les diriger vers ce fil de Laurent
concernant le PC que l'élu de votre coeur pourrait refuser, un tel refus doit être motivé par rapport à une règle d'urbanisme non respectée, pas en ofnction du gout du café qu'il a bu le matin.
pour le nombre de logements, la rédaction du R421-34 futur du code de l'urbanisme (applicable donc à compter du 1/10/7, dans un mois) est limpide : le nombre de logements doit être indiqué dans la demande d'autorisation, quand les travaux sont soumis à autorisation d'urbanisme bien sur, uniquement "en vue de la collecte des informations statistiques ". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 15:49:15
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Accesible avec le lien que vous a donné Emmanuel le Terrible (il sait tout):
Citation :
les constructions sont destinées à
l'habitation,
à l'hébergement hôtelier,
aux bureaux, au commerce,
à l'artisanat,
à l'industrie,
à l'exploitation agricole ou forestière
ou à la fonction d'entrepôt.
En outre, des règles particulières peuvent être applicables
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Willy93, choisissez la votre, l'actuelle, et ... dites nous, puis a votre cher maire, quelle est la suivante...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 sept. 2007 15:50:11 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 15:49:38
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Qu'est-ce que tu en penses Emmanuel?
Moi il me semble qu'à 3 semaines près, il vaut mieux conseiller à Willy d'attendre la réforme. Il sera alors en position de force au vu de la réglementation.
Par contre, si quelqu'un peut me renseigner, j'aimerai bien savoir à partir de quand un immeuble (privé)est soumis aux règlementations concernant l'accessibilité handicapés. J'avoue que ce n'est pas très clair pour moi. |
Cordialement,
Romain |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 15:54:47
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Pour ma part je n'ai rien vu sur le sujet, et l'architecte avec qui je travaille ne m'a parlé de rien (mais est-ce un argument?) mais je vais peut être m'y intéresser.
Ce qui ne m'a pas fait m'y inquiéter c'est que l'ANAH subventionne toujours les immeubles avec logements d'habitation locative lorsque les travaux ont pour but de favoriser l'accès handicapé. j'en ai conclu peuut-être à tord que si c'était incitatif, c'est que rien n'était obligatoire. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 sept. 2007 15:57:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 16:00:23
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tout à fait d'accord avec toi, Romain.
la notion de destination est clairement définie à partir de la réforme... Les doutes et atermoiements sans fin prennent fin, justement !
concernant l'accessibilité de l'habitat, c'est le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 qui te dira presque tout, y compris à la fin les dates d'application. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 16:35:47
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| Merci beaucoup Emmanuel |
Cordialement,
Romain |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 18:11:13
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Merci également, Emmanuel le super-Terrible  (il sait plus que tout) je fais copie a mon architecte illico ET presto.
Le boulet ne passe pas très loin...
Il manque quand même une définition d'une personne handicapée, et les législateur font tout reposer sur les représentant de l'état, on était en fin de législature, et ça se sent.
Il n'y a pas de trace de tartes à la crème sur le texte que vous nous avez pointé, mais, c'est presque comme si  |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 sept. 2007 18:13:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 18:22:56
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Merci également, Emmanuel le super-Terrible
bon, alors, je ne résiste pas : mes enfants m'ayant interrogé là dessus il y a une heure, je retranscris la question :
qu'est ce qu'une tomate avec une cape
une super tomate
et qu'est ce qu'une banane avec une cape
une banane qui se prend pour super-tomate
 
sans commentaire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2007 18:26:19 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 19:39:53
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Et un canife?
C'est un petit fien! |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 20:32:51
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j'connais bien les modos du forum : on a des chances d'échapper à la censure...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 21:07:13
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| un ou plus d'un logement... mais cette notion n'existe pas vraiment en urbanisme puisque rien n'interdit de découper une construction existante en studios... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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