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J'ai une interrogation concernant certaines pièces à déposer à l'appui d'une demande de PC pour une construction se trouvant à l'ile de la réunion, suite à la réforme du PC qui entrera en vigueur à partir d'octobe 2007 : - si le projet est tenu de respecter les règles parasisimiques et paracyclonique : il faut l'attestation d'un contrôleur technique article R 431-16 Code Urbanisme. La réunion étant en zone cyclonique, j'ai cherché sur le net des renseignements plus précis sur cette obligation d'attestation, mais je n'ai rien trouvé, le texte étant tellement incompréhensible et renvoyant à d'autres articles tout aussi énigmatiques. en effet, il renvoie à l'article R111-38 du Code de la construction qui traite en ses points 4 et 5 des immeubles situés dans une zone de sismicité. Or le code de l'urbanisme rajoute les règles paracyclonique, donc çà se contredit un peu beaucoup - si le projet se situe dans une zone où un PPR impose la réalisation d'une étude : l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que le projet prend en compte cette étude préalable article R 431-16 c COde Urbanisme Ces dispositions sont assez opaques pour la non juriste que je suis, donc si quelq'un pourrait me les expliquer, surtout concernant les risques cycloniques, avec de simples mots ce serait bien.
Réforme du PC : pièces à déposer lors de la demand
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2007 : 17:57:32
