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J'ai acheté un appartement Août 2006 mais à la signature chez le notaire, pendant la lecture de l'acte, le vendeur a dis que les toilettes de l'appartement étaient en faites des parties communes qu'il s'était octroyé sans accord écrit (d'après ce qu'il a dit, tout le monde dans l'immeuble s'est un peu servi).
Avant de signer, le notaire a donc modifié l'acte en ajoutant que je signais en connaissance de cause et que j'en faisais mon affaire personnel sans aucun recour possible contre quiconque.
Un peu pris sur le fait, j'ai quand même signé, mais je me retrouve donc avec un appartement avec des toilettes + un morceau de palier appartenant à des parties communes.
Le vendeur avait-il le droit de vendre des parties communes (dans la mesure Loi Carrez, les toilettes et le bout de palier sont comptés) ? Quels sont les solutions pour régulariser cette situation et combien cela pourrait coûter (achat du nouveau lot ? refaire le réglement de copropriété ?) ? Qu'est-ce que je risque ?
Je pense aussi que vous n'auriez pas du signer dans ces conditions. Vous vouv êtes placé dans une situation très inconfortable!
Le risque principal c'est de devoir restituer à la copropriété ces parties communes irrégulièrement annexées.
Régulariser la situation ne semble pas simple car demandera d'abord un vote en AG (qui peut donc être rejeté) et qui en cas d'acceptation peut nécessiter une contrepartie financière, c'est à dire que le syndicat (la copropriété) vous demandera de lui payer cet achat (puisque c'est bien de ça qu'il s'agit pour régulariser : après avoir placé cette partie commune en privative propriété du syndicat, vous devrez le lui acheter)... Ce qui fait que vous risquez : - soit de devoir restituer ce que l'ancien "propriétaire" vous a vendu alors que cela ne lui appartient pas (comment d'ailleurs un notaire peut laisser faire un truc comme ça?) - soit de devoir le payer 2 fois : une fois à l'ancien "propriétaire" et une fois au vrai, c'est à dire le syndicat!
"comment d'ailleurs un notaire peut laisser faire un truc comme ça?" C'est ce que j'aimerais savoir, si tout ca est légal ou pas...
J'en ai parlé à la dernière AG et les propriétaires seraient ok pour me le vendre 1€ mais ce que j'aimerais savoir, c'est combien coûterait la refonte du réglement de copropriété ?
Toilettes qui font parties des partis communes
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2007 : 15:44:47
