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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
 Posté - 06 sept. 2007 : 08:42:36
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Le Syndic doit convoquer une AG le 4 octobre pour une seule résolution concernant l'achat d'une parcelle de terrain commun par la Mairie.
Le Syndic nous dit qu'il n'a pas à respecter le délai de 21 jours, car cette AG est une AG extraordinaire.
A t-il raison ??
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:01:34
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philippe:
à plusieurs reprises, dans d'autres sujets, il vous a été conseillé de lire les textes de base...loi de 65, décret de 67......
l'AG extraordinaire n'existe pas!
une AG ordinaire ou supplémentaire necessite toujours le délai normal de convocation......sauf en cas d'urgence
or, ce projet d'acaht de terrain n'est pas apparu un beau matin....en necessitant une AG dans les 8 jours!!
le délai doit donc être respecté |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 13:09:20
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Merci nefer, j'ai bien lu ces décrets, j'attendais des réponses qui conforterait ma position vis à vis du Syndic, qui a employé les termes de AG extraordinaire et de délai court.
la date du 4 Octobre avait été fixée lors d'une réunion à la Mairie avec le Maire, et ses adjoints concernés, le Syndic, et 2 membres du Conseil de l'Union mi juillet. Aucune urgnece en la demeure.
Que risque le Syndic si il ne respecte pas le délai de 21 jours ? Nous ( le Conseil de l'Union ) lui avons déjà signalé qu'une AG extraordinaire n'existait pas.
Dois-je lui adresser un petit mail en lui conseillant de lire les textes de base... loi de 1965 et le décret de 1967 Le Syndic n'est il pas le pro ????
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 13:28:37
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Le syndic ? Quel syndic ?
Un syndic n'a rien à fricoter avec le conseil de l'union et le conseil de l'union n'a rien à voir dans la vente d'un terrain commun
A propos de cette parcelle d'ailleurs (le petit bois ?) le syndic doit détenir une fiche de la parcelle ; à quel nom est-elle immatriculée ? Il a peut être aussi une matrice cadastrale ? même question 
On peut toujours parler d'assemblée extraordinaire de copropriété à propos des assemblées autres que l'assemblée annuelle, mais il n'y a qu'un régime unique pour toutes les assemblées de copropriété.
Le délai de droit commun soit 21 jours dit être respecté.
Mais on va sans doute rebondir sur le mode de calcul des délais. A cet égard on se réfère toujours à l'article 741 NCPI mais, à propos de la légalité du décret du 4 avril 2000 le Conseil d'Etat a jugé que le NCPI n'est pas applicable au régime de la copropriété.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 13:28:58
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| si le délai de convocatuion n'est pas respecté, un copropriétaire peut assigner en annulation d'AG |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 13:44:28
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Paf ! Message direct à JPM : si vous écartez la computation du délai prévue par l'article 741, comment calculez vous le délai ?
J'ai supprimé la suite du présent message qui était inappropriée.
Ma réponse, après réflexion, à la question posée, est que, compte tenu de l'allongement du délai, on pourrait reprendre la formule du délai non franc.
Il n'empêche que l'allongement est inopportun, surtout si l'on tient compte de sa motivation.
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Edité par - JPM le 06 sept. 2007 14:10:55 |
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malain
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288 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 17:41:27
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| Attention pour le délai de 21 jours, "à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long." |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 19:20:14
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JPM écrit ;
Citation :
Le syndic ? Quel syndic ?
Un syndic n'a rien à fricoter avec le conseil de l'union et le conseil de l'union n'a rien à voir dans la vente d'un terrain commun
JPM : Le syndic ( pro )est le directeur de l'Union des syndicats
Pourquoi le Conseil de l'Union (présidents des 5 syndicats) n'a rien à voir avec le directeur de l'Union ( un Syndic )???
le conseil est la pour contrôler la gestion du directeur de l'Union.
La mairie désire acquérir une partie d'une parcelle pour poser une aire de jeu sur le stade mitoyen ( 150 m2 environ).
En quoi le conseil de l'Union ne peut pas surveiller la vente de cette partie commune aux 5 syndicats ???
Comme le directeur de l'Union nous parle " d'un délai court pour une AG extraordinaire ", je crois que nous pouvons de nouveau nous inquiéter sur la gestion de ce directeur de l'Union ( un Synidc pro) sur cet achat par la Mairie.
JPM : vous confirmez notre doute sur un délai court possible affirmé par ce syndic( le directeur de l'Union)
Comme d'habitude, ce directeur a pris beaucoup de retard dans la préparation de cette AG, il balance n'importe quoi !!!
JPM : est-ce que les termes employés sont les bons, je fais des efforts pour obtenir une bonne note de votre part
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:03:31
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Mais non ils ne sont pas bons 
Vous parlez vous-même du directeur de l'union, ce qui serait sa fonction officielle. Alors mentionnez le directeur de l'union. On se contremoque de savoir qu'il est par ailleurs administrateur de biens ou chauffeur de taxi. Et d'une !
Mais l'ennui est qu'un directeur de l'union, celà n'existe pas Une union a un président. Il y a par ailleurs un conseil de l'union.
Si l'on parle de directeur dans vos documents c'est, comme je l'ai déjà dit, qu'à l'origine c'est une association syndicale libre qui était prévue. Les ASL pouvaient avoir un directeur (encore que ...). Depuis la réforme récente, les ASL ont, elles aussi un président.
Que le conseil de l'union mette son nez dans la cession d'un bout de forêt ? Rien que de très normal. Qu'il en débatte avec le président de l'union ? OK
Mais l'union n'a aucune compétence dans ce domaine, à moins qu'elle n'apparaisse comme propriétaire dans le livre foncier. D'où la question que je vous posée : qui apparaît dans la fiche hypothécaire ?
Normalement ce serait un syndicat principal. Or je crois me souvenir qu'il n'y en a pas. Problème.
Pour répondre à une question par message direct : un syndicat principal peut-il coexister avec une union de syndicats ? A mon avis oui. A condition que les statuts de l'union respectent les prérogatives du syndicat principal.
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 09:00:49
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JPM : Citation :
Vous parlez vous-même du directeur de l'union, ce qui serait sa fonction officielle. Alors mentionnez le directeur de l'union. On se contremoque de savoir qu'il est par ailleurs administrateur de biens ou chauffeur de taxi. Et d'une !
NON :Ce n'est pas dans les statuts de notre Union
JPM : je vous donne ici les termes des statuts de l'Union :
- Chapite II Directeur de l'Union,
- le directeur pourra être une personne morale ou phyqique, mais il devra être tiyulaire d'une carte professionnelle " gestion immobilière; Il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de directeur de l'Union et de synidc d'un ou plusieurs des synidcats dépendants de la présente Union, quelqu'en soit le nombre.
Le document officiel en ma possession est " le cahier des charges et les statuts de l'Union des Syndicats " Nous ne pouvons remettre en cause xe jour ces statuts qui sont en place depuis 1982.
Directeur ou Président de l'Union, je ne pense pas que cette différence d'appelation soit importante pour le moment.
La parcelle ( je n'ai pas de fiche hypothécaire) fait partie des parties communes de l'ensemble des Syndicats.
Si je vous suis bien, nous ne connaissons pas dans l'état des choses le propriétaire de cette parcelle commune. Le directeur de l'Union ne peut actuellement pas être en mesure de convoquer cette AG. Je suiscertain que le nouveau gestionaire actuel soit en mesure de répondre à mes questions.
JPM : dans de nombreux posts vou reprenez mes propos, affirmez des choses contraires sur des documents officiels, sur des gestions effectives de copros,... Je vous ai demandé qu'elle est ou fût votre profession, vous ne m'avez pas répondu!!!
Je prends en compte vos remarques, bien entendu, et elle me permette de contrer souvent notre Syndic (délai d'AG) , mais sa réponse est souvent, ne croyez pas ce que vous lisez sur internet - je ne peux le contredire la dessus.
ëtes vous synidc, avocat spécialisé dans le gestion immobilière, PDG,... merci de me répondre.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:15:54
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L'ensemble des syndicats n'est pas une personne morale.
L'extrait des statuts montre qu'il y a eu confusion entre union et ASL au moment de la rédaction. Vous n'êtes pas les seuls dans cette situation.
La dénomination officielle dans les statuts est bien directeur. La réforme dit que le représentant légal d'une union est un président. Il faut donc adopter la terminologie nouvelle.
Je ne comprends pas comment il est possible d'envisager la réalisation prochaine de la cession du bois, et la tenue d'une assemblée à cet effet, sans que soit connue exactement la situation juridique du bien à vendre.
Ce n'est ni difficile ni couteux d'obtenir une fiche hypothécaire.
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delai de convocation d'une AG
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