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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 05 sept. 2007 : 17:19:46
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une ferme existante, non raccordée au réseau EDF, mais située à moins d'une centaine de mètres des réseaux.
Cette ferme, en cours de rénovation est située en zone NDt1, des DT m'ont été accordée pour réfection de la toiture et du gros oeuvre mais la mairie s'oppose au raccordement.
Elle craint qu’à terme ce bâtiment devienne une habitation principale. ( ce qui ne sera pas le cas, bien que rien ne s'y oppose en terme d'urbanisme )
Une commune a-t-elle le pouvoir de s'opposer au raccordement d'une habitation existante par le concessionnaire, ou le cas échéant d'un bâtiment d'élevage existant.
Merci de bien vouloir m'éclairer 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 18:34:04
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le refus de raccordement est fondé sur les dispositions du L111-6 du code de l'urbanisme.. il doit donc être motivé : exigez la consultation de la motivation écrite...et revenez nous voir.
a priori, un tel refus est parfaitement illégal, particulièrement si les batiments préexistaient....et qu'ils ont même été régularisés/officialisés par les DT accordées ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 18:55:52 |
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 08:18:39
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Avant tout, merci pour la célérité de votre réponse.
Effectivement ce bâtiment préexistait, il s'agit d'une ferme de 1713.
Ayant des rapports professionnels avec la commune, je préfère avant tout savoir ou je met les pieds avant de m'engager sur une voie, qui pourrait être interprétée comme une provocation.
Le motif ne m'a pas été pas donné, on m'a simplement signifié ( ce qui est vrai ) que le passage des réseaux d'alimentation ne pouvait se faire qu'en traversant des sections communales, et que ces autorisations de passage me seraient refusées.
Je suis bien entendu prêt à régler l'intégralité des frais inhérents à ces passages de réseaux, dont la faisabilité ne pose pas de problème technique ( passages EDF existants sous voirie à moins de 200 m de chaque coté de ma propriété ).
Une commune a-t-elle la possibilité d'interdire à un privé le passage de réseaux d'alimentations électriques sous des voies ou parcelles communales pour alimenter sa propriété ?
Il est bien entendu que dans la négative à cette question, j'exigerai une motivation écrite, pour suites immédiates à donner et ne manquerai pas de vous tenir informé.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 08:55:43
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non : l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (décidément, celle là, je vais l'apprendre par coeur) donne au concessionnaire du réseau d'électricité le droit d'obtenir des autoirsations de voirie pour traverser (dessus ou dessous) le domaine public... et le domaine privé -communal ou non- non bati.
la commune ne doit s'exprimer, par rapport à votre demande, que sur les dispositions du L111-6 déjà cité...
EDF se débrouille après pour obtenir les autorisations puisque vous n'avez à vous préoccuper que de la partie après compteur, en général situé en limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 08:56:14 |
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 16:45:46
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Cher monsieur,
Comme convenu, je reviens vers sous au sujet du raccordement de ce bâtiment.
Un de mes voisins ayant un problème similaire au mien, a reçu une réponse d'EDF, l'informant que la commune s'opposait à tout raccordement.
Par ailleurs, une réponse indirecte nous est apportée par le compte rendu du conseil municipal du 11 SEPTEMBRE 2007, dont je vous joint les délibérés :
"le maire souhaite qu'un débat soit ouvert portant sur les questions de demande en desserte des réseaux de toutes sorte pour les habitations situées en zone NDT1;
Le conseil municipal décide à la majorité ( deux voix contre et une abstention ) :
- Considérant l'enjeu touristique et économique du parc attenant en été et du domaine nordique d'hiver, il convient de maintenir un caractère de zone naturelle à ce secteur et d'éviter toute installation de résidents à l'année.
- Pour ce faire, toute demande de desserte en réseau de toute sorte pour des habitations dans ce secteur ne peut pas être acceptée."
Dès lors, quelle démarche me conseillez vous d'entreprendre, considérant qu'une démarche amiable est totalement inenvisageable.
Quelle serait la procédure la plus courte pour aboutir ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 16:53:47
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j'en pense que c'est parfaitement illégal dès lors que votre construction a été régulièrement édifiée, que cette délibération est elle même illégale, que le refus de raccordement constitue un détournement de procédure dans la mesure où c'est une modification du POS , après enquête publique, qu'il fallait faire et pas une simple délib' du conseil municiapl... et que vous avez tout intérêt à vous rapprocher des services préfectoraux, par un recours gracieux, pour que le préfet régularise tout ça.
n'hésitez pas à appeler votre assurance pour qu'elle vous aide en vous payant un avocat si vous avez souscrit une clause de protection juridique...et tenez nous au courant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 13:16:47
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Je reviens vers vous au sujet du problème d'alimentation électrique qui m'occupe, hélas toujours d'actualité...
Faisant suite à nos précédents échanges, j'ai adressé à EDF une demande de raccordement en Septembre 2007, plus de deux mois après cette demande et compte tenu de l’éloignement ( supposé…pas de visite …) du réseau, EDF a transféré mon dossier au SELEQ 74 : syndicat d’équipement de la Haute savoie. Ce syndicat est chargé d'étudier pour le compte du Conseil Général et pour les Communes membres du Syndicat, tout projet d'implantation et d'extension ou rénovation du réseau d'électrification.
Il assure les études, le financement et la réalisation des travaux d'électricité, permet des attributions de subventions sur les travaux.
Joint ce jour téléphoniquement, le responsable de ce syndicat m’informe du problème posé par mon raccordement….
Mon projet a été étudié, mais comme la commune refuse visiblement de prendre en charge la quote-part correspondant à ce raccordement, il n’ont pas donné suite.
Le représentant du SELEQ m’informe, qu’ils ne peuvent pas intervenir si la commune s’y oppose, dans la mesure ou les conventions avec le SELEQ prévoient une participation de la commune dans les travaux.
J’explique donc que je suis prêt à prendre à ma charge la part communale de 30 %, comprenant parfaitement qu’une commune ne souhaite pas forcément investir dans l’extension d’un réseau n’alimentant que 2 ou 3 usagers.
Le SELEQ m’informe que dans ce cas, le raccordement serait possible….sauf si la commune s’y oppose , les conventions entre le SELEQ et les communes prévoyant l’accord de ces dernières !
L'article 12 de la loi du 15 juin 1906, s’applique-t-il également dans ce cas ?
On revient donc à la case de départ, de quel droit une commune peut-elle s’opposer à un raccordement électrique, dans le cadre des conventions de prise en charge avec un syndicat d’équipement ?
Je vous avoue avoir sincèrement l’impression de me heurter à un mur à chaque relance, et souhaiterai désormais passer ce dossier à un juriste spécialisé afin qu’il entreprenne sans tarder les démarches nécessaires, pourriez-vous m’indiquer une personne compétente dans mon secteur ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 16:19:43
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le 17 septembre , je vous invitais à vous adjoindre les services d'un avocat...
vous n'avez pas à prendre en charge les réseaux dès lors que le PC a été accordé sans cette prise en charge.
un bon avocat en droit de l'urbanisme doit pouvoir vous aider puisqu'il s'agit plus d'un pb de participations financières des constructeurs que de réseau électrique.
j'ajoute pour le fun cette petite décision récente citée par ONB :
Conseil d'Etat, section du contentieux, 2e et 7e sous-sect., 11 janvier 2008, n° 301.373 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 févr. 2008 16:36:00 |
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 10:32:14
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Merci beaucoup pour la limpidité de vos réponses qui me permettent lors de mes conversations avec les divers interlocuteurs de recentrer immédiatement le débat sur une base juridique, coupant ainsi court aux états d'âme communaux et autre babillages inutiles.
EDF, les syndicats et les communes, font fi de la réglementation en vigueur et leur première réponse est systématiquement négative : "vous n'avez pas le droit de vous raccorder ".
A la seule énonciation du L 111-6, il reviennent immédiatement sur cette fin catégorique de non recevoir initiale.
J'ai suivi vos conseils et reste en contact avec mon avocat, cependant à ce jour, aucun courrier de refus ne m'a été transmis, ce qui ne permet pas d'engager de recours juridique.
La procédure de raccordement traîne en longueur, EDF vers SELEQ, puis SELEQ vers EDF pour expertise, puis retour au SELEQ.... qui attend désormais les élections pour contacter la commune...
Dans le pire des cas, il m'aura fallu plus de 8 mois pour obtenir un refus motivé et le dossier serait enterré de longue date, si je n'avais pu bénéficier de vos conseils.
Pour préciser mon précédent post, je recherche en fait un juriste spécialisé, qui prendrait en charge toutes les démarches de raccordement auprès des divers interlocuteurs, pas simplement l'éventuelle procédure qu'il serait nécessaire d'engager en cas de refus.
En l'état, mon avocat me laisse mener la procédure de raccordement à son terme, et je crains de ne pas avoir les compétences requises pour pouvoir mettre tous les atouts de mon coté, tout en mettant une certaine pression de manière à obtenir satisfaction dans des délais raisonnables. ( la longueur de la demande semble en être la preuve...)
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Edité par - etiennej le 25 févr. 2008 10:43:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 11:30:47
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en matière administrative, le silence opposé pendant deux mois à une demande d'un usager vaut refus tacite de la demande.
dès lors que vous avez formulé une demande claire et qu'aucune réponse écrite ne vous a été adressée, c'est un refus |
cordialement
Emmanuel Wormser
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 15:13:48
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| En matière administrative, j'avais plutôt le sentiment inverse...le silence vaut acceptation tacite. Ce qui n'avance d'ailleurs en rien mon dossier. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:10:26
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non non : sauf mention spéciale, le silence vaut refus tacite.
c'est clairement exprimé à l'article 21 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...
et cela change tout à votre dossier : avez vous ou non essuyé un refus, fut-il tacite ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2008 16:11:14 |
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etiennej
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 09:38:17
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Non à ce jour ( hélas ...) pas de refus catégorique, mais des tergiversations et un dossier toujours en cours, c'est bien le problème.
Si je considère que l'absence de réponse équivaut à un refus, on me répondra que le dossier est en cours, mais en attendant aucune réponse ne m'est donnée et le raccordement n'est pas accepté non plus.
Lors du dernier entretien, on m'a promis une réunion après les élections...J'espère obtenir une réponse, positive ou négative à cette issue.
Je reviens sur la loi N° 2000-321 du 12 AVRIL 2000 / article 22 :
"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat."
Quels sont les cas prévus ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 09:51:58
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aucun décret relatif à la demande de raccordement ne prévoit accord tacite au bout de deux mois à ma connaissance.
ainsi, quoiqu'on vous réponde, il y a refus au bout de 2 mois car au bout de ce délai, on vous devait une réponse positive ou négative, pas des atermoiements.
à vous d'attaquer si vous le souhaitez.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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