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Apres le deces de ma grand mere en decembre 1971,son appartement et une cave ont été vendus en 1972. La 2° cave attachée préalablement à l'appartement, est restée en indivision (document récupéré aux hypothèques), mais mon pere a obtenu de ses freres la possibilité de s'en servir. Depuis, il a régulierement payé les impots fonciers et les charges locatives. Mon père est décédé en Aout 2004. Tous ses freres sont également décédés aujourd'hui. Ma mère n'a plus besoin de cette cave, et elle voudrait la vendre. Cette cave appartient, à priori , en indivision à tous les cousins (22 personnes), et, pour la vendre, il faudrait, d'apres le notaire, effectuer des recherches aupres des notaires des 6 freres de mon pere afin d'etablier eventuellement des attestations complémentaires de propriété(330€ chacune). Ensuite il faudra demander à chacun des 22 cousins de signer une procuration pour vendre.
Je me demande si il n'y aurait pas une autre solution: la prescription acquisitive, dans la mesure où mon père, puis ma mère (en tant qu'usufruitiere) ont occupé cette cave sans interruption. Les differents cousins avaient oublié l'existence de cette cave. Peux t on dire qu'il y a eu possession sans équivoque et possession publique dans ce cas? Comment le prouver? Si la procedure de la prescription acquisitive est possible, quels delais et quels couts devons nous prévoir aupres du TGI? Comment ensuite la decision du TGI est elle transmise aux hypothèques? Mon père deviendrait il propriétaire retroactivement, et nous , ses enfants, proprietaires indivis depuis sa succession? Merci à qui pourra m'eclairer
l'acquisition par prescription est possible quand le propriétaire indivis s'est comporté en propriétaire exclusif ce qui ote à la possession tout caractère équivoque...
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"Je me demande si il n'y aurait pas une autre solution: la prescription acquisitive"
La prescription acquisitive n'est possible que tout autant que les ayants droit sont inconnus. Or,au décès de la grand'mère ses héritiers connus ont accepté la succession puisque 1 an plus tard ils revendaient l'appartement et l'une des 2 caves. Etant en possession de "titre" régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ils sont et demeurent les propriétaires indivis de cette seconde cave ensuite devenue un bien indivis avec les successeurs de ces successeurs de votre grand'mère. Votre notaire a sainement analysé la situation: -rechercher les 22 cousins, lesquels devront, au préalable, faire constater par acte notarié (attestation successorale de propriété) qu'ils sont les légitimes successeurs des frères (vos oncles) déjà détenteurs d'un "titre publié"; -les faire participer à la vente sont personnellement soit par procuration.
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sur les deux décisions jurisprudentielles citées dans mon message du 06 Sep 2007 : 12:04:22
cordialement Emmanuel Wormser
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qui est proprietaire?
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2007 : 11:38:40
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