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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 07 sept. 2007 : 09:40:19
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Bonjour,
J'explique mon problème:
Depuis juillet dernier, nous avons déménagé dans un appartement F4. Lors des visites et de la signature du bail, nous avions demandé si notre logement était bien chauffé et sur ce point il n'y avait apparemment aucun problème mais depuis:
- La propriétaire demande aux locataires de payer le fioul qui va prochainement être livré. Elle veut qu'on paye le fioul non-consommé en quelque sorte, et cette somme sera déduite des charges en fin d'année. Tout d'abord a-t-elle le droit de faire cela, et si elle peut le faire, à quoi servent les charges dans ce cas ???
- Autre problème: Y'a t-il une température minimale pour un appartement. Je sais que dans la région parisienne c'est +19°C assuré jusqu'à -7°C en extérieur
- Dernier point, la chaudière fioul est ancienne, elle consomme +40% de fioul par rapport au chaudière actuelle, le problème c'est qu'elle est encore en état de fonctionnement mais la facture du fioul fait reculer une partie des locataires, qui acceptent du coup d'être sous chauffé. Peut-on obliger le propriétaire à changer la chaudière, a prendre une partie des charges à son compte si elles est sont excessives (80€ de charge pour l'instant) ....
J'aimerais m'appuyer sur des textes de lois pour éviter tout problème et ce tant avec les locataires que la propriétaire.
Merci de vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:57:02
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Citation :
La propriétaire demande aux locataires de payer le fioul qui va prochainement être livré.
Non. Vous payez des avances sur charge, et ceci est régularisé une fois par an. Voirl aloi de 1989 accessible sur legifrance, lien dispo sur la page d'acceuil de universimmo (pas celle du forum, celle du site), a gauche.
Cliquer sur guide juridique, puis sur loi de 1989...
Citation :
Y'a t-il une température minimale pour un appartement. Je sais que dans la région parisienne c'est +19°C assuré jusqu'à -7°C en extérieur
Jamais rien vu a ce sujet, que ce soit en province ou en région parisienne.
Pour que ce soit un logement décent, il faut qu'il y ait un moyen de chaufffage, mais il n'est pas parlé de température.
Citation :
eut-on obliger le propriétaire à changer la chaudière, a prendre une partie des charges à son compte si elles est sont excessives
Non
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Festina lente |
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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:02:45
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
La propriétaire demande aux locataires de payer le fioul qui va prochainement être livré.
Non. Vous payez des avances sur charge, et ceci est régularisé une fois par an. Voirl aloi de 1989 accessible sur legifrance, lien dispo sur la page d'acceuil de universimmo (pas celle du forum, celle du site), a gauche.
Cliquer sur guide juridique, puis sur loi de 1989...
Citation :
Y'a t-il une température minimale pour un appartement. Je sais que dans la région parisienne c'est +19°C assuré jusqu'à -7°C en extérieur
Jamais rien vu a ce sujet, que ce soit en province ou en région parisienne.
Pour que ce soit un logement décent, il faut qu'il y ait un moyen de chaufffage, mais il n'est pas parlé de température.
Citation :
eut-on obliger le propriétaire à changer la chaudière, a prendre une partie des charges à son compte si elles est sont excessives
Non
Merci pour vos réponses. C'est quel article dans la loi de 1989
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:11:23
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| Il n'y a qu'a lire, ce n'est pas sorcier... |
Festina lente |
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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:22:18
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Il n'y a qu'a lire, ce n'est pas sorcier...
J'ai trouvé l'article sur les avances de charges mais juridiquement ça suffit? Je fais attention car la propriétaire à l'air très procédurière, je veux être sûr
Merci encore |
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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 12:18:26
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J'ai trouvé cela:
Le code de la construction et de l'habitation réglemente la température à 19°C
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Article R131-20
(Décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1979)
(Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)
Sinon j'ai une autre question
- La citerne contient 5 000 litres de fioul, la propriétaire ne veut mettre que 2 000 litres et ce pour 5 appartement (3F4 et 2 studio). En a tel le droit ? en sachant que l'année passé la citerne est tombée en rade au mois de décembre pas de chauffage pendant 3 jours selon les locataires.
[
Merci |
Edité par - greg_43 le 07 sept. 2007 12:29:42 |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:16:06
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Actuellement avec une bonne isolation il faut compter 15 litres de fioul au m2/an .
A vous de faire le calcul pour la surface de chauffe des 3 F4 et 2 studios.
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Roland MAILLET |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:42:28
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Citation :
Sinon j'ai une autre question
La citerne contient 5 000 litres de fioul, la propriétaire ne veut mettre que 2 000 litres et ce pour 5 appartement (3F4 et 2 studio). En a tel le droit ? en sachant que l'année passé la citerne est tombée en rade au mois de décembre pas de chauffage pendant 3 jours selon les locataires
Non, elle n'en n'a pas le >droit<, car le logement doit être fournir avec un moyen de chauffage sans quoi il est considéré comme insalubre.
(iL SUFFIT DE FAIRE UNE RECHERCHE SUR LE NET A INSALUBRE = CONDITIONS JE PENSE)
Il vous suffit alors de faire constater son insalubrité par la DASS (mais la DASS peut mettre plsu de trois jours à venir) pour que vous n'ayiez plus le loyer à payer;
Ca reste donc théorique, mais une petite menace de ce genre avant la fin du stock peut l'aider a signer son chèque, si elle est dure du portefeuille. |
Festina lente |
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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:29:01
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J'ai une réunion entre locataires ce soir, et j'ai plus d'infos:
- la propriétaire fait une fois par an la régularisation de charges. Exemple: Si elle a fait rentrer 4 000 litres de fioul durant l'automne et même si nous en avons consommer que 3 000 litres, elle nous fait payer 4 000 litres. En a t-elle le droit ?
- deuxième chose, ça pose un problème, si un locataire vient à partir, quelle somme doit-elle lui remboursée, vu qu'on ne paye pas le fioul consommé mais le fioul rentré
- je viens de rentrer dans l'appartement, il y a déjà 1 000 litres de fioul payé par les locataires dont l'ancienne locataire de mon appartement, sur quelle base peut-elle me faire payer ma part ?
C'est un vrai sac de noeuds cette histoire...
Merci d'avance pour votre aide
Grégo |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 13:11:31
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Comment 'savez-vous' que vous n'en n'avez consommé que 4000 ?
Qui fait le relevé?
Comment sont répartis les consommations?
Oui, ça a l'air d'être un sac de noeuds, avec un propriétaire qui ne regarde que son intérêt à lui... |
Festina lente |
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greg_43
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 13:25:20
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Justement jusqu'à aujourd'hui, ils ne regardaient pas les litres consommés.
Alors j'ai proposé de mesurer le niveau de fioul à la livraison et de le remesurer fin décembre, lors de la régularisation, on aura alors la consommation( ce sont les locataires qui vont faire le relevé, la présence de la propriétaire serait un plus mais bon elle n'habite pas sur place).
Les charges sont répartis au m².
On a bien les relevés, les factures... mais on paye la "livraison de fioul" et non la consommation. En a-t-elle le droit ?
Merci |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 20:00:34
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greg_43, si il n'y a pas de compteur de fioul il faut vous faire communiquer
Le stock en début de saison ( en principe noté sur le carnet chaufferie)
le stock en fin de saison, et les livraisons de fioul.
Si la surface de chauffe pour vos 3 F4 et vos 2 studios est supérieur à 300 m2 les 5000 litres de votre cuve sont probablement insuffisant pour une saison de chauffe de 215 jours, mais vous avez raison il faut savoir de combien est la consommation pour une saison de chauffe.
Exemple: 5 760 litres pour 320 M2 = 18 litres/M2/ An
A titre d'info le prix du litre de fioul domestique était de 0,59 € en 2005 et 0,65 € en 2006 en moyenne.
Cordialement |
Roland MAILLET |
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greg_43
Nouveau Membre
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Problème de chauffage
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