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 Sujet  |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 09 sept. 2007 : 11:03:31
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Bonjour,
Il me semble qu'une partie de la taxe des ordures ménagères n'est pas récupérable par le propriétaire, est-ce que c'est vrai?
Si oui ou peut-on vérifier se qui est récupérable ou pas?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 11:23:16
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prenez connaissance du décret de 87 sur les charges récupérables
la TEOM est récupérable...............en entier |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 14:14:50
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Citation :
Initialement entré par lappart
Bonjour,
Il me semble qu'une partie de la taxe des ordures ménagères n'est pas récupérable par le propriétaire, est-ce que c'est vrai?
Si oui ou peut-on vérifier se qui est récupérable ou pas?
Merci
Comme le dit à juste titre Nefer la TOM est récupérable en entier sur les locataires. Ce qui n'est pas récupérable c'est l'inscription au rôle de cette taxe et représentant 8% de la taxe qui figure dans le décompte de la taxe foncière. En effet cette inscription au rôle n'est pas un service rendu au locataire, elle ne figure pas dans le décret 87-713, elle reste à la charge du bailleur et elles lui sont déductibles du revenu foncier: cour de cassation, 3ème chambre civile du 24 mars 2004,arrêt 373-FSP+B, pourvoi R 01-14-439.
Bonne réception. |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 20:31:35
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Comme le dit à juste titre Nefer la TOM est récupérable en entier sur les locataires. Ce qui n'est pas récupérable c'est l'inscription au rôle de cette taxe et représentant 8% de la taxe qui figure dans le décompte de la taxe foncière. En effet cette inscription au rôle n'est pas un service rendu au locataire, elle ne figure pas dans le décret 87-713, elle reste à la charge du bailleur et elles lui sont déductibles du revenu foncier: cour de cassation, 3ème chambre civile du 24 mars 2004,arrêt 373-FSP+B, pourvoi R 01-14-439.
Bonne réception.
[/quote]
Donc pour vérifier si l'inscription au rôle de cette taxe et représentant 8% de la taxe qui figure dans le décompte de la taxe foncière n'a pas été facturé il faut demander au propriétaire une copie de la taxe foncière? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:37:12
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| toute somme réclamée au locataire doit être justifiée..... |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 22:31:13
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| exact lappart il faut demander au bailleur le relevé de la taxe foncière. Si vous êtes locataire du même bailleur vous pouvez aussi contrôler sur les années antérieures. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 22:57:42
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vous parlez sans doute des frais de role, ajoutés par certains bailleurs avant à la TEOM
Vous pouvez meme demander le montant individuel de la taxe au centre des impôts fonciers, en cas de taxe groupée sur plusieurs logements dans le meme ensemble immobilier |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:32:30
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Tout un chacun muni de la somme de 2 euro en espèces ou par chèque, a la possibilité de se rendre au centre des impôts foncier dont il relève pour se faire délivrer l'extrait de matrice cadastral où apparaît le revenu cadastral du local d'habitation qu'il souhaite.
Pour cela il doit connaître le nom et prénom du copropriétaire et l'adresse du bien.
L'idéal est de connaître le numéro de lot du local qui comprend les références cadastrales auxquelles sera ajouté le numéro de lot de la propriété divisée en lots.
Une fois que vous avez obtenu le renseignement soit le revenu cadastral, vous multipliez ce montant par le taux des ordures ménagères de la commune pour avoir le bon montant dû.
Les centres des impôts fonciers sont généralement ouverts six heures au moins chaque jour du lundi au vendredi soit de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 par exemple.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:04:33
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Merci pour les infos de tous.
Et si le proprio refuse de présenter une copie de la taxe foncière? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:58:22
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et bien vous lui dites qu'il doit justifier toute somme imputable au locataire
il peut vous proposer de venir chez lui consuklter le document
il n'a aucune obligation à envoyer une copie |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 10:24:05
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Tout un chacun muni de la somme de 2 euro en espèces ou par chèque, a la possibilité de se rendre au centre des impôts foncier dont il relève pour se faire délivrer l'extrait de matrice cadastral où apparaît le revenu cadastral du local d'habitation qu'il souhaite.
Pour cela il doit connaître le nom et prénom du copropriétaire et l'adresse du bien.
bouzigues, j'ai reçu récepmment un refus de communication.
Il m'a été répondu à mon courrier queje devais accompagner ma demande d'une autorisation du propriétaire poour ce faire.
Quel est mon recours? |
Festina lente |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 18:46:55
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Festina lente:
Quelle était votre demande exactement ?
La réponse que vous citez vaut quand le locataire cherche à savoir le détail de la valeur locative du local qu'il occupe.
Soit la fiche 6675M.
Le relevé de propriété n'est pas opposable soit 2€ la copie.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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verobos
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 26 sept. 2007 : 15:23:20
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Bonjour,
Je suis assez surprise que le propriétaire ne puisse pas récupérer les 8 % de frais de gestion. Le mien le fait depuis 5 ans. Je m'étais renseigné au centre des impôts et ils m'ont confirmé que le bailleur avait le droit de me les demandés en plus de ma taxe d'ordures ménagères.
Avez-vous un texte de loi qui afirme ce que disent les impôts ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:51:28
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lisez le décret de 87 sur les charges récupérables:
les frais de gestion ne sont pas indiquées!!!
quant au centre des impôts....ils n'y connaissent rien en matière de droit locatif |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 10:57:01
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Verobos, ceci est EXPRESSEMENT marqué dorénavant en toutes lettres au dos de l'avis de taxe foncière, de plus.
Vous avez 5 ans pour lui demander le rembourseemnt de ces frais.
Citation :
Je m'étais renseigné au centre des impôts et ils m'ont confirmé que le bailleur avait le droit de me les demandés en plus de ma taxe d'ordures ménagères.
Vous êtes tombé sur un inculte, visiblement.
De toute façon, ce n'est jamais une bonne idée de demander 'conseil' aux impots pour ce genre de choses. Comme dit Nefer, ils n'y connaisent rien. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 10:58:44
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Quelle était votre demande exactement ?
La réponse que vous citez vaut quand le locataire cherche à savoir le détail de la valeur locative du local qu'il occupe.
Soit la fiche 6675M.
Le relevé de propriété n'est pas opposable soit 2€ la copie.
J'ai fait la demande en tant que futur propriétaire. |
Festina lente |
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Sujet |
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ordures ménagère part récupérable
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