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 Sujet  |
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paris2012
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 sept. 2007 : 09:40:35
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Bonjour,
J'ai signé récemment un compromis de vente concernant une maison mitoyenne construite en 1985 dans un lotissement.
Dans l'annonce de l'agence (que j'avais imprimé à l'époque et que j'ai encore en ma possession), il était stipulé une maison de 80 m².
Lors de la signature du compromis, il est indiqué 75 m² de surface habitable sur le diagnostic de performance énergétique (1ère surprise)
Lors de l'établissement du certificat pour le l'obtention du prêt à taux zéro, l'entreprise réalise un calcul des surface de 70,33 m² (loi Carrez).(2ème surprise)
Y-a-t'il un moyen d'obtenir une réduction du prix ou des dommages-intérêts dans une situation comme celle là? (car j'ai obtenu un financement qui lève la condition suspensive)
Merci par avance de m'aider.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:37:02
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paris2012
Extrait QUELS DIAGNOSTICS ? (de l'ADIL)
La surface Carrez
Si vous achetez un logement dans un immeuble en
copropriété : la superficie de la partie privative (sans
les annexes, caves et garages…) dès lors qu’elle est au
moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans
tout avant-contrat et dans tout acte authentique.
n A défaut de mention de la superficie, vous pouvez
demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard
dans le délai d’un mois à compter de la signature de
l’acte authentique. Vous pouvez demander la nullité
de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ;
en revanche, lorsque la superficie a été omise dans
l’avant-contrat, mais figure dans l’acte authentique,
vous ne pouvez plus invoquer la nullité de la vente.
Si la superficie réelle mesurée conformément à la
réglementation est inférieure de plus de 5 % à la
superficie indiquée dans l’acte authentique, vous
pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter
de l’acte authentique, demander au juge une diminution
du prix au prorata du nombre de m2 manquants.
Exemple :
Un acte de vente mentionne une superficie de 100 m2.
Prix de vente : 152.449 E
• la superficie réelle = 94 m2 : vous êtes en droit de demander
une diminution du prix de 6 %, soit 9 146,94 E
• la superficie réelle = 95 m 2 : pas de diminution de prix.
La superficie de la partie privative du lot à prendre en compte est
la superficie des planchers des locaux clos et couverts après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers
Dans votre cas,5% de 80m² annoncé par l'AI ramène votre acquisition à 76m² et si l'on tient compte des m² du DPE, les 5% manquants ramène la superficie minimale à 71,25m². La superficie calculée à 70,33m² selon la loi carrez vous permet de demander l'application des dispositions de cette loi. |
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paris2012
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 13:58:19
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Citation :
Initialement entré par jean not
paris2012
Extrait QUELS DIAGNOSTICS ? (de l'ADIL)
La surface Carrez
Si vous achetez un logement dans un immeuble en
copropriété :
Le problème, c'est qu'il s'agit d'une maison et je ne suis donc pas en copropriété. Est-ce que cela marche quand même?
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:39:46
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Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
http://www.tekimmo.com/loi-carrez.htm |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:12:16
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pour confirmation
http://www.juri-logement.org/les_textes/LOIS/la_loi_carrez.htm
La loi de 1996 s'applique-t-elle à la copropriété horizontale ?
Ainsi qu'on l'a souligné dans les remarques préliminaires, la loi de 1996 a modifié l'article 46 de la loi du 1 0 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'alinéa 2 de l'article Il de la loi de 1965 dispose qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
C'est en ces termes que la loi de 1965 définit la " copropriété horizontale ". Dès lors, la vente de tout bien dépendant d'une copropriété horizontale, au sens qu'a donné à cette notion la loi en question, sera soumise aux règles fixées par son article 46. Il va de soi qu'il faut entendre par " bien ", tout bien " bâti ".
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paris2012
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:17:17
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D'après ce que vous me répondez, pourrais-je donc me retourner contre l'agence?
Un ami m'a dit que non car avoir juste l'annonce de l'agence immobilière qui stipule 80 m² est "trop léger" pour pouvoir faire quelquechose car l'agence ne stipulait pas surface loi carrez, surface habitable, ...
qu'en pensez-vous?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:26:30
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Il a tort. Le délit de publicité mensongère est constitué au premier m2 manquant.
Dans votre cas il vous faut vous retourner contre l'agence pour publicité mensongère, au civil plutôt qu'au pénal à mon sens.
A ce stade, prenez un avocat. |
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 16:55:53
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pour information, un agent immobilier n'est pas habilité à donner une surface... seul un expert y est habilité.
de plus une surface loi carrez est plus petite que la surface réelle, quelle surface vous a donnée l'agent immobilier, quelle surface a été signée au niveau du compromis ?
Renseignez vous bien auprès de votre avocat, ce n'est pas gagné... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 18:26:41
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Les maisons en lotissements ou en groupements d'habitations régis par des ASL ne sont pas en copropriété et leurs ventes ne sont pas soumises à la loi carrez. Pour savoir si une maison est en copropriété ou en ASL, c'est facile : en copropriété, elles ont un régleemnt de copropriété. En ASL elles ont un cahier des charges de lotissement et des statuts d'ASL.
Autre moyend e savoir si une maison est en copropriété ou en ASL la maison en ASL a son propre numéro cadastral. La maison en copropriété est un lot (au milieu d'autres lots) dans un ou plutieurs numéros cadastraux "collectifs"... Si personne ne sait vous montrer de cahier des charges ou des statuts, vous trouverez donc le renseignement au cadastre.
Les maisons qui ne sont pas en coproriété ne sont pas soulises au étrage loi carrez. Les surfaces indiquées sur les rapports des divers professionnels qui ont fait des rapports pour d'autres objectifs que la surface n'ont pas de valeur juridique pour vous garantir la surface du bien. Même le métrage loi carrez du prêt à taux zéro.
Pour connaître la surface exacte d'une maison il faut d'abord définir quelle surface on veut connaître, la calculer soi-même si on sait faire ou la aire calculer par quelqu'un dont c'est le métier... et selon la surface que l'on cherche à connaître on ne s'adress pas au même professionnel. par exemple, le géomètre, il n'est pas toujours dans son meilleur élément quand on lui parle de surface habitable.
Je crois que vous n'avez aucun moyen d'obtenir une déduction du prix de la part du propriétaire vendeur.
Cela dit, vous pouvez allez faire la colère chez l'agent immobilier s'il vous a remis une fiche descriptive lors de la visite dont les termes sont par trop mensongers ! Lui, il a les moyens de vous accorder un geste commercial. Vous, vous pouvez le menacer d'un signalement à la répression des fraudes ! à condition d'avoir des preuves. |
seborga1 |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 18:45:35
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leo66,
Pour répondre uniquement sur la différence entre un relevé de superficie Loi Carrez et la superficie déclarée, voici 3 relevés faits cette année pour de compromis de vente :
Surface appartement superficie loi Carrez Différence %
1) 40.20m² 40.04m² - 0.16m² - 0.4%
2) 45m² 46m² + 1m² + 2.22%
3) 46.20m² 46.112m² - 0.088m² - 0.19%
Les différences ne sont pas si énormes pour dire que la superficie de la loi carrez est plus petite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 18:51:34
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seborga,
juste pour rire, on peut trouver des copro dans un lotissement, des lotissements dans une copro, et même une copro dans un lotissement dans une copro...!
tout dépend de l'histoire des terrains et de leur urbanisation progressive. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gilotf
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 17:43:39
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le droit est avec vous si la surface indiquée dans le compromis ou la promesse de vente est différente de + de 5% point
maintenant est ce que la maison ne vous intéresse plus ? |
peace and love |
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