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Casse-tête juridique! un de mes amis a pris possession d'un appartement en location (propriétaire privé) en février 2007. Le bail est établi selon loi de 89 avec revalorisation selon IRL, non pas à la date anniversaire mais au 1er juillet ( j'ignore pourquoi!!). Courant juillet 2007 (donc la même année que celle d'entrée dans les lieux), il vient de recevoir une revalorisation de son loyer en fonction de la dernière moyenne. Tous les professionels contactés par téléphone lui ont dit que c'était inhabituel, voire illégal mais sans avoir pu ( ou voulu) en donner kla justification juridique. Qui peut le faire? MERCI
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient haque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
......
L'intervalle pour une augmentation est d'une année. En dessous ce n'est pas admis.
Si le bailleur ne veut rien savoir, saisissez le TI (procédure gratuite).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Exact. l'indexation ne peut se faire qu'après un an d'occupation; normalement c'est la date anniversaire. si une autre date est mentionnée sur le contrat, c'est à cette date que l'indexation sera calculée.
si location prise en janvier 2007, et que revalorisation en juillet chaque année, la 1ere indexation ne peut se faire qu'en juillet 2008 !!!!
il est quand même un peu étonnant que votre ami n'ait pas confirmé ce détail lors de la lecture et signature du bail ...
revalorisation loyer
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2007 : 05:28:36
