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 Sujet  |
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Belnea
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 sept. 2007 : 14:37:19
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement dont une agence immobilière (sérieuse) se charge de la location pour moi.
Les derniers locataires l'ont quitté mi août, et lors de l'état des lieux, il a été constaté deux problèmes : l'enrouleur d'un volet d'une chambre était cassé et la cuvette des WC (âgée de 4 ans à peine) était fissurée au pied.
Les locataires insistent en disant que la fissure aux WC était déjà présente lors de l'état des lieux d'entrée, mais que l'agence immobilière aurait déclaré que ce n'était rien et ne l'aurait donc pas noté sur l'état des lieux (ce que je n'arrive pas à croire). Je précise également qu'un état des lieux de sortie (avec d'autres locataires) avait eu lieu peu de temps avant cet état des lieux d'entrée, et que dans ce cas, l'agence aurait également omis de le signaler, ce qui paraît très difficile à croire.
Concernant l'enrouleur du volet : au constat lors de l'état des lieux, sachant qu'ils risquaient de devoir payer la réparation, les locataires partaient dans l'intention d'acheter le matériel nécessaire et d'effectuer la réparation eux-mêmes. Puis, ils se sont ravisés en prétextant que leur assureur leur avait dit que cela n'était pas à leur charge puisque cela faisait partie des éléments extérieurs et que, de plus, au-delà de 5 ans, cela était considéré comme usure normale. Je précise que l'enrouleur avait disparu, donc aucun moyen de vérifier si cela était dû à de l'usure ou à une mauvaise utilisation des locataires.
Je m'interroge donc de savoir qui doit payer les réparations.
J'ai contacté l'ADIL qui m'a dit que, dans les deux cas, les locataires étaient responsables puisqu'ils n'avaient pas signalé les dommages durant le bail (présomption de responsabilité).
J'ai déjà fait effectuer les réparations, et j'aimerais savoir (une fois pour toutes) qui est responsable.
Il me semble tout de même que l'état des lieux d'entrée est une référence, que les locataires l'ont signé (donc approuvé) et que leur parole ne peut être prise en compte. Ai-je tort ?
En vous remerciant.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 15:16:00
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| Les locataires dans les deux cas, si les EDL d'entrée et de sortie portentbien ce que vous dites. |
Festina lente |
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Belnea
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 15:33:09
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Merci pour votre réponse ribouldingue.
Oui, je confirme que l'EDL d'entrée était vierge d'anomalie. L'appartement a été loué avec une cuvette de WC sans fissure, et un enrouleur de volet en état de marche.
Avez-vous davantage d'informations concernant cette histoire de vétusté supérieure à 5 ans ? (qui alors rendrait le propriétaire responsable des travaux). Est-ce vrai ?
Les locataires ont déjà préparé le terrain pour refuser de prendre leurs responsabilités, que puis-je faire pour me défendre ?
Et enfin (après, promis, je ne vous embête plus ) l'artisan qui est venu faire les deux réparations (WC et volet) m'a également remplacé un transformateur hors service (que je prends bien entendu à ma charge). Sachant que cet artisan a compté des frais de main-d'oeuvre (répartis sur les divers travaux qu'il a faits, donc à partager entre les locataires et moi-même) ainsi que des frais de déplacement, qui doit payer ces frais de déplacement ? (j'aurais pu effectuer ces travaux par mes propres moyens, mais cette personne étant sur place, je me suis un peu laissée "embarquer").
Dois-je obligatoirement fournir la copie de la facture aux locataires ou puis-je simplement leur indiquer le détail des travaux les concernant dans le courrier de restitution d'une partie de la caution (les locataires n'ont pas à connaître les autres travaux que j'ai personnellement fait faire dans mon appartement).
Encore un grand merci  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 16:30:30
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Citation :
Avez-vous davantage d'informations concernant cette histoire de vétusté supérieure à 5 ans ? (qui alors rendrait le propriétaire responsable des travaux). Est-ce vrai ?
????  jamais entendu parler 
je psne qu'il y a confusion avec durée de revetement de sol ou de murs (en encore rien a voir avec une duree de vie de 5 ans) ...
vous devez justifier la somme retenue pour le remplacement/réparations (art 23 de la loi de 89). vous pouvez tjs demander une facture concernant uniquement le remplacement de ce qui a été changé,á charge des locataires + deplacement ! comme cela pas de contestation.
vous retenez sur le DG sinon si la depense est plus importante, ils doivent payer le complément. reclamez par LRAR si pas de paiement, sinon ce sera une injonction de payer ou bien passer par le juge de proximité du tribunal du lieu du logement.
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 16:51:14
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Dans un accrod de locataires de HLM avec l'OPC, une grille de vétusté propose que la durée de vie des sanitaires soit de 20 années avec uen franchise de 7 ans, c'es-à-dire que pendant 7 ans, l'entièreté du cout de la réparation est au locataire. Ensuite, la décote de vétusté est de 7% par an, et ça pourrait s'appliquer a votre cuvette de wc fissurée par le locataire incluant le cout de l'installation.
La valeur résiduelle est de l'ordre de 20% cad que si la cuvette a plsu de 20 ans, il reste un petit quelque chose à payer, tout n'est pas a payer par le propriétaire lorsque c'est le locataire qui casse.
Pour un papier peint par exemple, il faut compter de l'ordre de 6 à 7 ans, avec une année ou deux maximum de franchise, et une valeur résiduelle quasiment nulle.
Une durée de vie de 5 ans avec une valeur résiduelle nulle, je ne vois pas, et votre locataire vous la joue à l'esbrouffe.
Citation :
Sachant que cet artisan a compté des frais de main-d'oeuvre (répartis sur les divers travaux qu'il a faits, donc à partager entre les locataires et moi-même) ainsi que des frais de déplacement, qui doit payer ces frais de déplacement ? (j'aurais pu effectuer ces travaux par mes propres moyens, mais cette personne étant sur place, je me suis un peu laissée "embarquer").
C'est clair que vous auriez du faire faire une facturation séparée. Ca va prêter a contestation.
Demandez à votre artisan un devis conernant la partie imputbale seule, puisque le deveis est une pièce justificative suffisante, ca serait étonnant qu'il vous le refuse. |
Festina lente |
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Belnea
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 17:03:29
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J'avais déjà demandé à l'artisan de me faire la séparation des réparations mais il ne l'a pas fait. Je viens de le rappeler pour lui demander de m'envoyer une facture n'indiquant QUE les travaux réalisés au compte des locataires, mais ça a l'air d'être un peu compliqué pour lui, pour sa comptabilité... Il a alors dit qu'il m'enverrait un devis  J'espère que ça sera suffisant, je ne peux pas me permettre de modifier la facture... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 17:59:06
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Le devis EST suffisant.
Il ne peut pas faire qu'une seule facture, il est obligé d'en faire deux dans votre cas, et je comprends que ca complique les choses.
Donc, le devis, et ça suffit largement. |
Festina lente |
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Belnea
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 18:22:01
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| Merci en tout cas pour tous vos commentaires. Si ça vous intéresse, je vous tiendrai au courant de la suite des événements. |
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