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 Sujet  |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 sept. 2007 : 15:54:04
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Bonjour,
J'ai vraiment besoin de vos conseils !!!
Le 12 juin dernier, j'ai signé un compromis de vente pour une maison avec une clause particulière stipulant que le vendeur resterait occupant à titre gratuit du bien immobilier, entre la date de signature de l'acte et le 31 janvier 2008 (date à laquelle cette personne s'engage à quitter les lieux).
Aujourd'hui, une proposition d'acte a été rédigée, fixant un séquestre de 5000 euros et 150 euros d'astreinte par jour de retard en cas de non libération du bien au 31/01/2008. Je suis d'accord pour cette rédaction mais pas le vendeur, qui refuse catégoriquement tout séquestre, invoquant le fait que "cette constitution de séquestre n'étant nullement justifiée et n'étant pas prévue dans le compromis".
Je viens d'en être informée aujourd'hui (le 08/09/2007) par courier alors que la date de signature est prévue pour le 14/09/2007
Mon notaire considère que "nous sommes dans une impasse".
De mon côté, je ne souhaite évidemment pas renoncer au séquestre.
Suis-je dans mon droit pour exiger un séquestre?
Et comment me sortir de cette situation ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 17:51:06
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| Si ce n'était pas prévu au compromis vous ne pouvez rien imposer. De votre côté accepteriez-vous que le vendeur décide d'augmenter le prix par exemple ? |
jcm |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 17:59:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si ce n'était pas prévu au compromis vous ne pouvez rien imposer. De votre côté accepteriez-vous que le vendeur décide d'augmenter le prix par exemple ?
Non, c'est exact mais dans le cas présent ce séquestre a été proposé par le notaire lors de la rédaction de l'acte. Selon lui, il s'agit d'une clause mise automatiquement en cas de "récupération" du bien plusieurs mois aprés la signature.
Et cela constiturait une "sécurité" au cas où le vendeur ne me rendrait pas la maison dans le même état que lors de la signature |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 18:05:01
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Oui mais le deal est fait, vous ne pouvez pas modifier.
Il était particulièrement dangereux de ne rien prévoir, mais vous allez devoir faire avec sans.
Citation :
Selon lui, il s'agit d'une clause mise automatiquement en cas de "récupération" du bien plusieurs mois aprés la signature
C'est votre notaire, je pense. Demandez lui de vous expliquez ce que vous risquez en refusant que la clause n'y soit pas.
Ce que vous pouvez tenter, c'est de reculer la date de signature de façon a ce que votre vendeur comprenne que sans libération, il va falloir qu'il aille au tribual pour vous forcer à acheter... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 sept. 2007 18:07:10 |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 18:17:59
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Merci pour l'info.
La date de signature a déjà été repoussé... le vendeur et moi n'arrivant pas à nous libérer le même jour à la même heure.
Je me rends compte que signer sans séquestre équivaut à prendre un gros risque.
Ai-je une date butoir pour signer l'acte ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 18:36:03
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sur les forums d'UI nous avons toujurs conseillé de ne pas signer d'cte autenthique sans libération des lieux
il n'aurait jamais fallu accepter un maintien dans les lieux au delà de la signature de l'acte
qu'avez vous exactement prévu dans le compromis? |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 18:50:41
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La condition particulière du compromis est rédigée telle qu'elle :
"le vendeur ne paiera pas de loyer à l'acquéreur à partir du lendemain de la signature de l'acte authentique prévu le 30 août 2007 et ce jusqu'au 31 janvier 2008 date à laquelle le vendeur s'engage à quitter les lieux. Le vendeur payera les taxes (...) et charges pour l'année 2007 et au prorata pour janvier 2008." |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 19:07:57
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donc vous êtes liés par cette clause
à moins de repousser la signature............ |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 19:24:09
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Citation :
Initialement entré par hannah
La condition particulière du compromis est rédigée telle qu'elle :
"le vendeur ne paiera pas de loyer à l'acquéreur à partir du lendemain de la signature de l'acte authentique prévu le 30 août 2007 et ce jusqu'au 31 janvier 2008 date à laquelle le vendeur s'engage à quitter les lieux. Le vendeur payera les taxes (...) et charges pour l'année 2007 et au prorata pour janvier 2008."
Si le vendeur n'accepte pas le séquestre (qui me semble même insuffisant), je vous conseille fortement de tout repousser au 31 janvier 2008. Vous verrez il devrait être plus doux, l'argent c'est le nerf de la guerre. Ceci dit, vous n'auriez jamais du accepter un tel compromis dans ces conditions.
Maintenant je vous conseille de consulter gratuitement au palais de justice un avocat. Les barreaux organisent même un systèmes de bon de consultation gratuite. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 19:25:13
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| Repousser la signature, d'accord mais légalement, le vendeur ou l'AI ne peuvent-ils pas me mettre en demeure de trouver une date dans un délai fixé ? |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 19:32:20
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"Si le vendeur n'accepte pas le séquestre (qui me semble même insuffisant).. "
Effectivement, ce sequestre est bas, il résulte d'un compromis :
Je souhaiter bloquer 10 000 euros (contre 2 000 euros proposés par le notaire) mais j'ai accepté de diviser ce montant par deux à la demande du vendeur (.... un pas en avant)... vendeur qui, 10 jours plus tard change d'avis et refuse catégoriquement tout séquestre. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 19:33:29
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Citation :
Initialement entré par hannah
Repousser la signature, d'accord mais légalement, le vendeur ou l'AI ne peuvent-ils pas me mettre en demeure de trouver une date dans un délai fixé ?
Je suis assez partagé. Votre compromis comporte une clause pénale en cas de non libération des lieux par le vendeur. Il me semble normal et équitable dans ce cas de demander un séquestre ou une sûreté civile. C'est pourquoi je vous conseille de consulter d'urgence un avocat, par le biais des barreaux, vous pouvez obtenir un rendez vous gratuit en moins d'une semaine. (Expérience vécue à Toulouse).
PS : l'AI ne peut rien exiger. Il attendra sa commission selon la volonté des parties. Il n'a pas à intervenir dans ce problème. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 sept. 2007 19:36:22 |
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hannah
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 20:05:54
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Merci pour les renseignements...je vais suivre vos conseils.
Maintenant je sais que je n'aurais jamais dû accepter le compromis tel quel. Pour ma défense... il s'agit d'un premier achat que j'effectue seule (car je suis loin, très loin de ma famille).... et surtout.... je reconnais que j'ai été très naïve !! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 10:53:15
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| La clause pénale me semble beaucoup plus importante que le séquestre. Surtout d'un tel montant. Si vous refuser de signer dans les délais, vous risquez l'annulation de la vente et une action en dommages-intérêts. |
jcm |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 12:53:01
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Avant d'annuler, le vendeur va vouloir forcer la vente, donc attendre au moins jusqu'en décembre si ce n'est en janvier va quand même mettre sérieusement la pression sur le vendeur;
A ce niveau, puisqu'il est en position de force aujourdh'ui, le mettre en position de faiblesse (= si tu continues a ne pas négocier, tu n'auras pas ton argent ni en septembre ni en octobre ni en novembre, ou alors il va faloir y mettre sérieusement le prix) va inverser la situation. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 13:06:52
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Avant d'annuler, le vendeur va vouloir forcer la vente, donc attendre au moins jusqu'en décembre si ce n'est en janvier va quand même mettre sérieusement la pression sur le vendeur;
A ce niveau, puisqu'il est en position de force aujourdh'ui, le mettre en position de faiblesse (= si tu continues a ne pas négocier, tu n'auras pas ton argent ni en septembre ni en octobre ni en novembre, ou alors il va faloir y mettre sérieusement le prix) va inverser la situation.
Tout à fait. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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