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 Sujet  |
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Nyons 26
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 sept. 2007 : 19:37:42
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La loi Barnier stipule qu'en absence d'un plan d'urbanisme aucune construction ne peut etre effectuée à moins de 75 m d'un axe classé a grande circulation.
Lors d'une demande de permis de construire d'une piscine cette loi a été invoquée. La commune n'a pas de plan d'urbanisme car elle est de petite taille.
Je recherche des cas de jurisprudence au TA.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 20:14:39
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en l'absence de documents d'urbanisme, j'ai plutot en mémoire l'application des dispositions des articles R111-5 et R111-6 du code de l'urbanisme, non ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 21:27:34
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| Nyons26: votre pseudo laisse entendre que vous parlez de cette commune NYONS (Drôme): or cette commune est dotée d'un PLU....... |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 07:48:00
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
en l'absence de documents d'urbanisme, j'ai plutot en mémoire l'application des dispositions des articles R111-5 et R111-6 du code de l'urbanisme, non ?
Faut pas oublé celui là tout aussi important (voir plus):
LL111-1-4 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 08:27:36
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exact, mea culpa...
êtes vous ou non en espace urbanisé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 09:37:06
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| si Nyons 26 pouvait réapparaitre....... |
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 11:41:53
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Bonjour,
je reprend la discussion concernant Nyons 26.
Etant dans le projet également, nous avons eu un refus de permis de construire avec le motif des fameux 75 m de la loi barnier.
Le PLU de la commune est en cours...un décret de déclassement de la départemental est également en cours (depuis deux ans !!!)
comment faire pour avoir une dérogation pour obtenir le permis ?
merci pour vos réponses.
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 11:45:47
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
exact, mea culpa...
êtes vous ou non en espace urbanisé ?
Désolé, mais c'est quoi un espace urbanisé ???
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 11:50:13
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une zone urbanisée, c'est particulièrement une zone d'habitat aggloméré !, c'est à dire pas une zone d'habitat dispersé (genre plus de 80m. entre les maisons.
pour obtenir une dérogation, rendue possible par la loi, il faut donner des billes au décideur (intérêt du projet, dent creuse, ...) car la dérogation doit être motivée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 11:51:39 |
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 11:58:35
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
une zone urbanisée, c'est particulièrement une zone d'habitat aggloméré !, c'est à dire pas une zone d'habitat dispersé (genre plus de 80m. entre les maisons.
pour obtenir une dérogation, rendue possible par la loi, il faut donner des billes au décideur (intérêt du projet, dent creuse, ...) car la dérogation doit être motivée.
Merci pour votre éclaicissement mais quelles sortes de "billes" ?
Nous sommes aux abords d'une départementale sans intérêt...Le terrain longe cette départementale avec une restanque ( 80 m sur 5 m de largeur )plantée en verger.
Je veux bien envisager quelquechose mais QUOI ?
Merci pour vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:04:54
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êtes vous entouré de terrains batis ?
est-ce que votre proejt met en valeur les paysages ?
inventez tout ce qui est possible |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:21:23
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pour répondre à votre question plus haut, nous sommes sur une zone d'habitat dispersé.
Qu'en à l'amélioration ou la mise en valeur du paysage, le site est déjà remarquable (vignobles, oliviers...)
Le projet est complètement invisible car en contre bas de la départementale.
Dois je faire appel à un archi paysagiste par exemple ?
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:25:59
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en plus j'ai l'impression qu'en j'appelle la DDE de leur parler "chinois". Ils restent définitivement bloquer sur les 75 m de la loi barnier...
Le Maire de la commune peut il déroger à la décision de la DDE et si oui que dois je faire pour qu'il prenne une décision favorable ?
merci pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:28:18
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il faut leur relire le dernier alinéa du
L111-1-4 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:37:48
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Peut on considérer une piscine comme "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes" ??
merci pour votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:45:19
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| non, pas vraiment, mais tout se discute ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:54:38
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M. Wormser, merci pour vos réponses.
De plus j'ai lu les nouvelles dispositions rentrant en vigueur au 1/10/07. je peux donc constuire deux bassins de 10 m² chacun et le tour est joué....
merci encore.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 13:09:29
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NON !
même si vos travaux ne sont pas soumis à autorisation, ils doivent respecter la règlementation de l'urbanisme et il n'est pas précisé dans l'article indiqué que seuls les travaux soumis à autorisation sont soumis à la règle de distance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 13:10:12 |
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 14:22:35
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Bon donc retour à la case départ.
Dernière question : en cas de recours gracieux auprès du Maire de la commune : est il le décisionnaire final ?
Je vous rappelle qu'il n'y a pas de PLU pour l'instant. et je lui ai déjà mentionné L111 dans ma demande.
Merci |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 14:58:25
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Pour répondre à votre question: (vu que je travaille pas mal avec ce L111.1.4)
Actuellement je pense pas que ce soit possible, la dérogation prévue au dernier alinéa est dans les cas où par exemple au bout de 50m le terrain est très pentue avec que du rocher. En gros il faut que les travaux envisagé soit impossible ou d'un coût trop important au-delà de la limite des 75m.
Etes vous dans ce cas?
Faire appel à un archi ne sert à rien, il est nullement question de paysage ou d'environnement dans cette dérogation.
Deux remarques:
-un PLU en cours d'élaboration; voir si la mairie a prévue de réaliser dans ce cadre une étude L 11.1.4 dans votre secteur.
- la route va être déclassé: La RD ne va plus être classé à grande circulation? voir avec le département (ou le service route de la DDE) pour une idée du délai. Après ce déclassement votre projet sera possible sauf si le PLU approuvé entre temps imposse un recul de 75m  |
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nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:09:08
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Merci Mike pour vos éclaicissements mais je pense que vous êtes dans l'erreur :
Les nouvelles dispositions introduites par la loi SRU modifient l'article L. 111-1-4 de manière à permettre aux communes disposant d'une carte communale de lever la règle d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres ou des 75 mètres, à condition qu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ait été approuvée par la commission des sites. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués par l'honorable parlementaire
Donc il s'agit bien d'une prise en compte global du projet inclus paysages, nuisances sonores... mais qui doit la réaliser ? et si un projet complet est annexé à la nouvelle demande de permis, est ce le maire qui est décisionnaire ?
Concernant les délais, aucune DDE "digne de ce nom" vous donnera de délais.
Concernant le PLU, il est en cours pour l'intégralité de la commune.
Mon terrain fait moins de 75 m de large (par rapport à la départemental)et est constitué de restanques.
Si vous avez d'autres solutions n'hésitez pas.
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loi Barnier, recul de 75m
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