| Auteur |
 Sujet  |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 12 sept. 2007 : 15:13:08
|
Citation :
Initialement entré par nico 26
Merci Mike pour vos éclaicissements mais je pense que vous êtes dans l'erreur :
Les nouvelles dispositions introduites par la loi SRU modifient l'article L. 111-1-4 de manière à permettre aux communes disposant d'une carte communale de lever la règle d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres ou des 75 mètres, à condition qu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ait été approuvée par la commission des sites. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués par l'honorable parlementaire
Donc il s'agit bien d'une prise en compte global du projet inclus paysages, nuisances sonores... mais qui doit la réaliser ? et si un projet complet est annexé à la nouvelle demande de permis, est ce le maire qui est décisionnaire ?
Concernant les délais, aucune DDE "digne de ce nom" vous donnera de délais.
Concernant le PLU, il est en cours pour l'intégralité de la commune.
Mon terrain fait moins de 75 m de large (par rapport à la départemental)et est constitué de restanques.
Si vous avez d'autres solutions n'hésitez pas.
Je confirme ce que j'ai dit qui est adapter à une commune sans document d'urbanisme (Nyons 26 a jamais parlé d'une Carte Communale à ce que je saches non?) |
Signaler un abus  |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:37:54
|
en fait, jusqu'à maintenant aucune personne ne peut me renseigner concernant le pouvoir décisionnaire du Maire.
Peut il déroger à une décision de la DDE (concernant la loi barnier) ? et sous quelle condition ?
voir plus haut les nouvelles dispositions de la loi SRU.
merci pour vos réponses.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:40:54
|
il y a un point que je peux garantir : la DDE n'est pas décisionnaire !
le maire signe le PC ? il l'est !
le préfet signe le PC ? il l'est !
le préfet accorde la dérogation prévue au L111-1-4 ? il l'est !
la DDE est tout au plus instructrice de la demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:50:21
|
M.Wormser,
je suis désolé mais c'est de moins en moins clair :
si le maire est en final de décisionnaire pourquoi il ne m'accorde pas ce sacré permis de construire (une piscine en plus pas un immeuble de 12 étages !!!) |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:53:03
|
Citation :
Initialement entré par nico 26
M.Wormser,
je suis désolé mais c'est de moins en moins clair :
si le maire est en final de décisionnaire pourquoi il ne m'accorde pas ce sacré permis de construire (une piscine en plus pas un immeuble de 12 étages !!!)
C'est on ne peut plus clair: la loi est la loi.
Quand c'est interdit, ça l'est pour tout que ce soit un immeuble de 14 étages ou une piscine.
Ensuite concernant les dérogations vous avez lus ou non mes réponses? |
Edité par - mike71 le 12 sept. 2007 15:59:42 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:59:40
|
Citation :
Initialement entré par nico 26
M.Wormser,
je suis désolé mais c'est de moins en moins clair :
si le maire est en final de décisionnaire pourquoi il ne m'accorde pas ce sacré permis de construire (une piscine en plus pas un immeuble de 12 étages !!!)
parce que le maire doit prendre des décisions conformes à la loi et que l'avis des isntructeurs (DDE, service de l'urba d'une communauté de commune ou de la commune elle-même) doit l'éclairer dans la décision qu'il prend en toute responsabilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:03:02
|
Cher Mike 71,
merci de laisser tomber.
je m'adresse à M. Wormser qui me semble plus au point !
Je réitère ma question à M. Wormser :
LE MAIRE est décisionnaire concernant le permis de construire et donc il peut accorder le permis de construire malgré un avis négatif de la DDE ????
Merci pour votre réponse.
|
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:05:56
|
Citation :
Initialement entré par nico 26
Cher Mike 71,
merci de laisser tomber.
je m'adresse à M. Wormser qui me semble plus au point !
Je réitère ma question à M. Wormser :
LE MAIRE est décisionnaire concernant le permis de construire et donc il peut accorder le permis de construire malgré un avis négatif de la DDE ????
Merci pour votre réponse.
Je ne laisse pas tomber!
Le maire peut le faire: procédure d'avis divergeant vu qu'il n'y a pas de doc d'urba et que donc il signe au nom de l'état (a confirmer)
mais dans votre cas il serait dans l'illégalité; il autoriserait des travaux illégaux. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:11:06
|
nico,
vous vous trompez d'expert !
mike71 a bien évidemment raison de rappeler l'ardente obligation du maire -ou du préfet- d'être conforme à la loi.
pour peu que le préfet ait décidé de n'accorder aucune dérogation, pou une raison ou pour une autre, il ne manquera pas de déférer au TA tout PC signé par un maire en contravention avec la loi... et il gagnera ! quel maire, à 6 mois de élections, est prêt à se faire épingler par le préfet pour une faute aussi grossière ?
par ailleurs, vous ne m'avez pas indiqué si les PC sont signés par le maire ou par le préfet dans votre commune (présence ou non d'un document d'urbanisme, et, en cas de carte communale, délibération préalable spécifique du conseil municipal). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 16:12:29 |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:15:47
|
Cher Mike71,
relisez, svp, mon post concernant la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui assouplit la loi barnier.
je comprends que le maire ne veut pas se "mouiller" mais en tant que particulier puis je effectuer une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages à inclure à ma demande ?
|
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:18:02
|
Citation :
Initialement entré par nico 26
Cher Mike71,
relisez, svp, mon post concernant la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui assouplit la loi barnier.
je comprends que le maire ne veut pas se "mouiller" mais en tant que particulier puis je effectuer une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages à inclure à ma demande ?
votre commune a actuellement une carte communale donc? |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:21:47
|
Pour Nefer, non pas à Nyons.
Pour M.Wormser, signature et avis favorable du maire (afficher à la mairie)De plus le maire ne se représentera pas.
Et j'en reviens toujours à ma question concernant la faisabilité de l'étude décrite plus haut.Qui peut la faire ? |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:23:53
|
Pour Mike 71,
oui pour carte communale mais PLU en cours (le maire ne se représente pas et bien sûr il "refilera" le "bébé" au nouveau) |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:24:21
|
je recommence carte communale ou non?
Si oui: possibilité de l'étude
Sinon pas de dérogation possible avec une étude
Edit: (réponse pendant ma réponse)
donc carte communale!
Etude possible mais chaud pour que ce soit fait par un particuliers (jamais vu le cas)sur un terrain bien précis en plus faut que ca passe en commission départementale et devant le prefet donc nécessitée d'avoir une étude bien dans les normes |
Edité par - mike71 le 12 sept. 2007 16:28:03 |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:36:25
|
Merci Mike pour cette réponse claire car à la DDE ils ne sont pas du tout au courant de cela !
Maintenant, il faut que je me renseigne pour savoir quel professionnel peut réaliser cette étude, un archi j'imagine ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:43:46
|
à mon très humble avis, plutot que de vous lancer dans une recherche et des frais d'étude dont le préfet pourra toujours affirmer l'insuffisance parce que venant d'un particulier (!) et réalisée par un cabinet intéressé (!), vous feriez mieux d'intervenir dans le cadre de la rédaction du PLU pour qu'une étude publique soit prévue et permette de déterminer, sans conteste possible, des zones ou des travaux pouvant faire l'objet de la dérogation citée.
si , bien sur, l'application anticipée du PLU est interdite depuis SRU, l'utilisation de cette étude pour fonder des dérogations sous carte communale sera possible et dédouannera le maire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 16:45:58 |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:04:22
|
Je viens de penser à un truc:
vous êtes en zone constructible de la Carte communale?
Car sinon aller chercher la dérogation ne servira à rien car la piscine sera de toute façon interdite (annexe interdite dans les zones inconstructible des Cartes Communales). |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:07:38
|
Mike71,
alors là aucune idée mais imaginons que oui (je peux récupérer cette info auprès de la mairie)A ma connaissance, pas de préemtion sur la parcelle mais alignement dû à la départementale avec une contrainte 25/35 m. J'ai reçu ce document hier via le notaire mais là encore c'est très nébuleux....
Si la carte communale autorise des nouvelles constructions, quelles seraient les solutions ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
nico 26
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:10:14
|
autre info :
à moins de deux km, il y a un lotissement en construction et bien sûr à moins de 75 m de la départementale !!
si les promoteurs de ce lotissement ont réussi à avoir une dérogation je peux peut être prétendre à la même chose ????
qu'en pensez vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
loi Barnier, recul de 75m
Forum fermé
