| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 11:18:00
|
| récupérez en mairie des précisions sur la constructibilité de votre zone dans la carte communale... et profitez en pour consulter le permis de lotir du fameux lotissement pour consulter les motifs de la dérogation apportée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 sept. 2007 : 18:02:30
|
je possede un terrain situe a 100 metres du panneau d'entree d'agglomeration.
En hauteur par rapport a la RN 981 d'une bonne dizaine de metres et il fait parti de la zone U, mais est compris entierement dans cette marge de reculement, je ne peux construire plus loin, puisqu'il y a un chemin communal qui passe en bordure.
la commune possede un POS, et n'a pas prevu de regles permettant un ammenagement de cet espace, et n'a pas vraiment envie que c'a change, malgres les quelques maisons deja existantes.
existe t il une demande de derogation ?
si non est ce que la loi risque devoluer en instaurant une marge plus raisonnable ?
et le cas echeant, vers qui puis je me tourner ?
et pour finir puis je saisir le TA |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2007 : 19:51:29
|
Citation :
Initialement entré par joeBT
je possede un terrain situe a 100 metres du panneau d'entree d'agglomeration.
En hauteur par rapport a la RN 981 d'une bonne dizaine de metres et il fait parti de la zone U, mais est compris entierement dans cette marge de reculement, je ne peux construire plus loin, puisqu'il y a un chemin communal qui passe en bordure.
la commune possede un POS, et n'a pas prevu de regles permettant un ammenagement de cet espace, et n'a pas vraiment envie que c'a change, malgres les quelques maisons deja existantes.
existe t il une demande de derogation ?
relisez tout le fil : nous en parlonsCitation :
si non est ce que la loi risque devoluer en instaurant une marge plus raisonnable ?
si la loi évolue, ce sera vers un renforcement de la règle, à la fois en raison de problèmes de sécurité et dans le cadre de la lutte contre l'exposition au bruitCitation :
et le cas echeant, vers qui puis je me tourner ?
et pour finir puis je saisir le TA
oui si vous pouvez démontrer que le refus de dérogation qui vous sera -peut-être ?- opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 10:59:24
|
et un eventuel declassement de la route departemenale ?
a qui puis je m'adresser dans ce cas?
merci + |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 11:34:30
|
le classement d'une voirie en "route à grande circulation" est fait en fonction d'un certain nombre de dispositions décrites au L110-3 du code de la route...
à vous de voir si ce classement peut sauter...ou pas |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 20:07:50
|
merci pour la reponse, mais je pense que c'est un peu complique de s'engager dans des choses comme celles la...
bon donc si je resume les solutions qui s'offrent a moi (arretez moi si je me trompe...)
c'est d'une part, faire part de mon projet au maire de ma commune, pour savoir si il veut bien realiser une etude a integrer au POS en faisant une revision partielle du POS, pour edicter des regles differentes d'implantation.
si oui: impec...
si non: je lui envoi un dossier de demande de derogation en AR
j'attends la reponse et les raisons d'un eventuel refus
ensuite c'est un peu flou, mais peut etre je peux contacter la prefecture pour voir ce quelle en pense,
et dernier recours contacter un avocat specialise dans le droit de l'urbanisme et eventuellement saisir le tribunal administratif.
voila c'est un peu long mais que pensez vous de mon "plan de bataille".
merci pour vos conseils
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:03:16
|
| je pense que vous avez très peu de chance d'aboutir en engageant une démarche contentieuse...(au TA) sauf si le classement est clairement aberrant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 13:20:30
|
pas pour le classement mais pour pouvoir construire a moins de 75 metres, 35 metres comme pour un terrain situe en agglomeration.
qu'en pensez vous
+ |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 13:31:34
|
Vu que le classement entraine automatiquement le recul, je vois pas comment vous pourriez attaquer le recul sans attaquer le classement.
Concernant le fait de demander au maire de réaliser l'étude puis la modification du POS, je crois que c'est utopique: je vois pas un maire dépenser les sous de la commune pour un seul projet.
La dérogation, je pense que vous parlez de celle du dernier point du L 111.1.4
2 problèmes:
- la contrainte géographique est (a priori) pour les terrains où au-delà des 100 m le projet est très difficile. Là votre terrain ne dépasse pas les 100m donc je pense pas que c'est possible.
- quand bien même si le POS impose un recul de 100m sans préciser que c'est lié au classement de la route, la dérogation ne servira à rien car votre projet devra respecter cette règle. |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 12:49:07
|
bonjour,
alors personne aurait une solution pour que je puisse construire svp ???
parce que j'ai pas envie de creer une exploitation agricole pourpouvoir y faire ma maison...
|
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 18:22:07
|
y'a un truc qui m'échappe dans la discussion
si la voie longeant le terrain fait partie de celles pour lesquelles l'on applique l'amendement Dupont (nom de L.111-1-4), pour pouvoir construire dans la marge de recul, alors il faut nécessairement que le POS ou la carte communale l'autorise et ce, au vu d'un rapport de présentation (POS) ou d'une étude (MARNU) qui explique les dispositions prises pour assurer la sécurité, la lutte contre le bruit, la qualité de "l'entrée de ville" (l'objectif de l'amendement Dupont est la préservation des entrées de ville).
Un pétitionnaire de PC ou l'auteur d'une DT ne peut pas demander de dérogation.
Enfin, cette zone non aedificandi interdit toute construction, or une piscine n'est pas une construction (apr ex. CE, 9 mai 2005, Weber, Req. n°262618). Sans élément en superstructure, pas de probleme pour creuser une piscine dans la marge de recul.
Bien cordialement,
Vincent |
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 18:46:52
|
Citation :
Initialement entré par vinzz
y'a un truc qui m'échappe dans la discussion
si la voie longeant le terrain fait partie de celles pour lesquelles l'on applique l'amendement Dupont (nom de L.111-1-4), pour pouvoir construire dans la marge de recul, alors il faut nécessairement que le POS ou la carte communale l'autorise et ce, au vu d'un rapport de présentation (POS) ou d'une étude (MARNU) qui explique les dispositions prises pour assurer la sécurité, la lutte contre le bruit, la qualité de "l'entrée de ville" (l'objectif de l'amendement Dupont est la préservation des entrées de ville).
Un pétitionnaire de PC ou l'auteur d'une DT ne peut pas demander de dérogation.
Enfin, cette zone non aedificandi interdit toute construction, or une piscine n'est pas une construction (apr ex. CE, 9 mai 2005, Weber, Req. n°262618). Sans élément en superstructure, pas de probleme pour creuser une piscine dans la marge de recul.
Bien cordialement,
Vincent
Bonjour,
déjà le terme POS et surtout MARNU (qui ont définitivement disparue depuis plusieurs années) ne sont plus d'actualité.
Un pétitionnaire peut bien demander une dérogation suivant le dernier alinéa du L 11.1.4!! (même si y'a un PLU ou une Carte Communale!)
en sachant que la dérogation n'empêche pas le respect des reculs imposés dans un PLU.
|
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 19:47:07
|
Environ 80% des doc d'urbanisme applicables sont des POS
Les PLU n'apparaissent que progressivement
Les MARNU ont il est vrai disparu au profit des cartes communales
Et le dernier alinéa Le dernier alinéa de l’article L.111-4-1 a été dernièrement modifié par la loi n 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et permet désormais de déroger à la règle de la constructibilité limitée le long des grands axes routiers avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les constructions au-delà de la marge de recul prévue, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune la construction projetée motive la dérogation. Cette modification a pour objet d’assouplir l’application de l’amendement Dupont dans les communes de montagne encaissées (Rép. min. publiée au JOAN.R du 09 août 2005, p. 7747).
Pour approfondir
M. Givaudan, « Entrée des villes et art. L. 111-1-4 », DAFU 1997 ; Le Coq « Entrée des villes. On s'est encore tiré une balle dans le pied », Ét. Foncières, sept. 1997, p. 42 ; Mosset et Dubois-Maury « La question des entrées de ville », Gazette de l'urbanisme, Gaz. Pal. 26-27 mars 1997 ; Peiser « De nouvelles règles pour les entrées de ville », Ét. foncières juin 1997, p. 14 ; Planchet « Constructions aux abords des voies de circulation: quelles limites ? », Cah. CNFPT, juin-juill. 1998, p. 15 ; « L'art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme: une nouvelle contrainte d'urbanisme », RFDA 1998, p. 828. |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 20:38:09
|
bonsoir
pourfinir quelqu'un peut il me dire ou faut il se renseigner pour savoir si le declassement d'une route est en cours?
merci d'avance
autres chose,
dans la marge de reculement, les batiments lies a une exploitation agricole, sont autorises.
comment creer une exploitation agricole?
puis je ensuite faire construire une habitation a cote d'un eventuel batiment agricole ?
merci encore ++
|
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 22 sept. 2007 : 05:40:11
|
voir avec la DDE pour un éventuel déclassement.
Quant à la solution agricole, a moins d'être un réel agriculteur, il est impossible de passer par cette brêche! |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 13:22:01
|
bonjour a tous,
je sais qu'il existe deja un sujet sur ce point, mais je voulais reprendre pour permettre a d'autre de pouvoir s'exprimer.
Voila, je possede un terrain qui est soumit a cet amendement, et je ne peux donc pas y construire a moins de 75 metres de l'axe de la RD qui passe en bordure de la parcelle. Mais le terrain ne fais que 76 metres de large...
cependant, le terrain et en hauteur par rapport a la route, et seulement a quelques metres de l'entree d'agglomeration ou la marge de reculement est de 35 metres (se qui m'arrangerai...)
Les pistes a exploiter pour reduire cette marge, etaient que le terrain se situe en zone constructible est n'est pas isole du reste des habitations alentours, donc peut on considerer qu'il est en zone urbanise ? dans ce cas la regle de marge de recul serait caduque. A qui se renseigner ?
deuxiemement, serait il possible que le panneau d'entree d'agglomeration soit deplace d'un dizaine de metres ? dans quel cas cela se realise ?
troiziemement que la route qualifiee de voie a grande circulation soit declassee. mais il doit y avoir tres peu de chance pour que cela arrive....qu'en pensez vous?
enfin la solution la plus simple est que la mairie fasse realisee une etude (securite, bruit, architecture...)permettant d'ammenager cette zone est fasse une revision partielle du POS en vigueur. mais apparement la mairie n'a pas envie de realiser cela car c'a ne servirait pas a grand monde, voire qu'a mon seul interet...
voila si quelqu'un pouvait se pencher sur ce probleme...
merci d'avance, si vous voulais d'autres renseignements sur le terrain (qui est viabilise d'ailleurs) je vous en donnerais volontier
merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 13:24:11
|
et si je veux creer une exploitation agricole, pour pouvoir y faire mon habitation, quelle sont les demarches, et lee quotas minimuns requis (nombres de betes minimum, de culture...) pour pouvoir justifier d'une exploitation agricole,
merci d'avance
|
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 07:26:49
|
Vous etes en PLU? en Carte Communale?
La réponse conditionnera la notre concernant votre premier message.
Quant à la solution de l'exploitation agricole:
vous êtes près à changer de métier? à construire ou reprendre des bâtiments agricoles ?...
C'est pas juste en achetant quelques vaches ou chèvres que vous serez agriculteur!
De plus le L 111-1-4 parle de "bâtiments d'exploitation agricole" et pas de bâtiments "nécessaires à l'exploitation agricole" comme dans d'autres parties du Code de l'Urbanisme.
Or une maison peut être nécessaire à l'exploitation agricole si la proximité des bâtiments d'élevage est fondamentale pour une agriculteur (ce qui n'est pas le cas pour un céréalier). mais l'habitation n'est jamais en elle-même un bâtiment d'exploitation agricole
|
| Signaler un abus |
|
|
joeBT
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 15:23:38
|
merci de la reponse je commencais a desesperer...
la commune ou se situe le terrain est actuellement regie par un POS.
de plus pour l'histoire d'exploitant agricole, l'article 111-1-4 parle de "batiments LIES a l'exploitation agricole".
quoi qu'il en soit je ne comptais pas rentrer dans ces magouilles, puis en plus je ne suis pas pret a elever des chevres...
+ |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
loi Barnier, recul de 75m
Forum fermé
