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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 08 sept. 2007 : 20:03:24
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bONSOIR,
Ma question : une mairie veut acheter mon bien au départ à l'amiable je propose un prix , elle fait venir les domaines pour une estimation, si mon prix est largement supérieur à l'avis des domaines, la mairie peut elle acheter le bien à mon prix ou y a t-il un pourcentage à ne pas dépasser...
Et si elle ne peut pas me suivre dans mon prix, en déposant une DIA ,le peut t-elle ou faut t-il en plus l'accord du conseil municipal y a t-il des lois pour ces transactions amiables ????
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 17:01:13
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La commune doit demander l'avis des Domaines.
Soit elle négocie le prix avec vous et soumet celui sur lequel vous vous serez entendus à l'avis des Domaines. Si le prix sur lequel vous tombez d'accord n'est pas délirant, les Domaines donnent un avis favorable.
Soit elle interroge d'abord les Domaines.
Vous pouvez ne pas accepter le prix des Domaines mais vous devrez soumettre votre refus à l'arbitrage du Tribunal Administratif.
Vous pouvez, me semble-t-il saisir vous-mêmes les Domaines puisque vous envisagez la transaction avec une commune. dans votre demande aux Domaines, vous devez mentionner cette précision autrement vous recevrez un refus. En général, les services des Domaines font leurs estimations en se mettant dans la peau de celui qui les sollicite alors ils vont conclure à un prix plus intéressant pour vous (OK de peu, en général les Domaines n'estiment pas n'importe comment) que si c'est la commune qui les solllicite en premier.
Si la commune ne "vous suit pas dans votre prix", si vous avez un acquéreur qui, lui vous suit, vous signez le compromis avec l'acquéreur, vous déposerez la DIA, La commune refera une tentative en faisant valoir son droit de préemption à un prix plus bas que vous pourrez contestez au tribunal Administratif.
Attention, le droit de préemption, pour une commune, c'est pour faire des équipements collectifs ou sociaux... pas pour faire de la réserve foncière. Quand une commune s'intéresse à un bien dans une démarche amiable, c'est souvent pour un but que la préemption ne couvre pas.
Alors, vous avez tout intérêt à chercher des acquéreurs tous azimmuts et à mettre la commune dans cette recherhce de "plus offrant".
Si "ça se sait que la commune est intéressée", vous cherchez à connaître le projet dela commune et s'il entre dans le domaine de la préemption. S'il n'y entre pas, vous rassurez les autres candidats acquéreurs, qui risquent de ne pas se bousculer au portillon s'ils savent qu'ils risquent trop de se faire souffler le bien ! |
seborga1 |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 10:17:17
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| Merci seborga 1 de votre réponse ,il faut que je précise ma question,dans un 1er temps la mairie veut l'acheter à l'amiable, nous lui fixons le prix par courrier,puis elle fait venitr les domaines pour une estimation du batiment,elle donne notre courrier aux domaines sur lequel figure notre prix .les domaines divise par 4 notre demande,et fort de cela la mairie va faire la meme chose? c'est pour cela que je pense faire passer une dia à notre prix elle n'a pas de projet concret (ceci cela) mais rien d'arrete à ce jour et donc si elle le veut il faudra qu'elle paie sachant qu'elle bloque notre projet de rénovation avec de grosses subventions (subventions que les domaines n'ont pas ajoutés à leur calcul pour l'estimation.) |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 08:51:40
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Ne mélangeons pas tout : si vous êtes en négociation avec votre mairie celle ci doit solliciter les domaines si votre bien est supérieur à 75 000 € sinon l'évaluation des domaines n'est pas requise. Maintenant la commune n'est pas tenu pas cette avis, elle doit simplement délibérer au vu de l'avis domanial.
Si vous n'êtes pas d'accord par sa propostion et bien vous vendez à qui vous voulez. Donc DIA. Vérifier si votre bien est dans une zone de DPU. A partir de cette DIA la commune a deux mois pour répondre, avis des domaines obligatoire, mais pas tenu par celui ci. |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:05:11
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Merci ABRILL pour votre message,je viens d'apprendre que le Maire jette l'éponge car trop cher pour sa commune, mais il m'oriente maintenant vers le conseil général qui à priori veut lui aussi récuperer le batiment!!!!
Ma question: avons nous les memes démarches si le conseil general veut acheter à l'amiable, sachant que la Mairie à donc déja l'estimation des domaines et que notre prix est largement au dessus?
Je résume le Conseil général doit-il re demander l'avis des domaines
et peut -il lui aussi acheter au dessus ,de cet avis. Merci d'avance... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:18:10
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| je doute que le conseil général dispose d'un DPU ... là où la commune exerce le sien : est-ce le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 18:47:38
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En complément de ce qu'indique Abrill Citation :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot;jsessionid=SWTZ0WMGH2NJNQFI22KCFE4AVDT3EIV3?pageId=coll_domaine&espId=3&sfid=6310
En sa qualité d’expert des collectivités publiques, le service des Domaines est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers dans différents actes :
· Acquisitions ou prises à bail.
Préalablement à toute acquisition immobilière d’un montant égal ou supérieur à 75 000 euros, ou prise à bail d’un montant annuel égal ou supérieur à 12 000 euros, le Domaine doit être consulté sur les conditions financières de l’opération.
Et modèle de délibération
http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/pdf/d%C3%A9lib%20pour%20acquisition%20immo.pdf
Un avis, n'est "qu'un avis" et le conseil municipal peut délibérer pour autoriser le maire à signer l'acquisition d'un bien immobilier à "n'importe quel prix"
Quant à ce qu'indique Emmanuel, et sans évoquer un DPU, dans la mesure ou il s'agit d'un achat "à l'amiable", le CG peut acquérir ce bien au prix convenu entre les parties conformément aux articles Citation :
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-9
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
Article L1311-10
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
1º Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2º Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3º Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L1311-11
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Article L1311-12
(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Et pour répondre à la dernière demande de Philucas, Citation :
Je résume le Conseil général doit-il re demander l'avis des domaines
et peut -il lui aussi acheter au dessus ,de cet avis. Merci d'avance...
je vois mal les "Domaines" être "ressaisi par le CG car en quoi leur estimation initiale devrait-elle être modifiée ?
Et le CG peut bien évidemment acheter au-dessus du prix fixé dans l'avis des domaines. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 13:20:55
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| Comme toute collectvité locale le CG est soumis aux mêmes régles. Donc le CG doit sollicité le SErvice des Domaines maintenant devenu France Domaine. Ce service fait les estimations en fonction du lieu géographique du bien. En clair malgré la saisine par le CG c'est le même service France Domaine qui fera l'estimation. Celle ci étant déjà réalisée cela ne change rien sur le fond, d'autant que la mairie peut transmettre cette avis au CG ( en principe ce qui se fait). Donc en résumé les modalités de négociation restent les mêmes qu'avec une commune sachant que cette même commune aurait ou peut préempter pour le CG. |
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VENTE D'UN BIEN A UNE MAIRIE
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