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j'ai rendez vous fin sept pour la livraison de mon appartemment. Il me reste 10% de la somme à verser lors de cette livraison. On m'a dit qu'il était possible de ne verser que 5% et de mettre les 5% restant sur un compte sequestre et de ne les verser qu'un an après à mon promoteur. Je voudrais savoir à quelle loi se rapporte cette possibilité. Et quel est son intérêt, si ce n'est que, en cas de malfaçons, le promoteur interviendra plus rapidement pour les réparations
je voudrais aussi quelle remarque je dois écrire sur le contrat de remise des clés: "sous toute reserve de conformité",...etc
Si vous ne donnez pas les derniers 5% lors de la remise des clés, vous ne les aurez pas. Mon fils réceptionne son appartement le 25 de ce mois, mis à part qu'il y ait un très très gros incident mais le chèque final leur sera remis.
Vous pouvez essayer le compte séquestre mais vous repartirez dans votre ancien domicile.
Si vous ne donnez pas les derniers 5% lors de la remise des clés, vous ne les aurez pas. Mon fils réceptionne son appartement le 25 de ce mois, mis à part qu'il y ait un très très gros incident mais le chèque final leur sera remis.
Vous pouvez essayer le compte séquestre mais vous repartirez dans votre ancien domicile.
ok mais alors quelle mention je peux mettre sur l'acte de reception si je ne constate aucun défaut à ce moment mais par la suite ?
Vous avez le choix de réceptionner avec réserves mais choisissez sur quoi porteront ses réserves (générales ou ciblées si vous avez des doutes): ex de ce qui peut vous arriver (du vécu) - des portes coulissantes installées en oblique (travail baclé de l'installateur sous-traitant attendant une réclamation éventuelle de l'acquéreur, dixit ses propos), - douilles et fils électriques au plafond décentrés et ne se trouvant pas dans l'axe de la pièce, - mauvaise installation de l'évacuation des eaux usées de SDB débouchant dans les WC, - etc ...
convention de compte sequestre
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2007 : 11:30:53
