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 Sujet  |
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mazou
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 10 sept. 2007 : 14:44:20
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Bonjour,
un voisin peut il déverser son eau (de pluie) sur le terrain voisin? Je m'explique, il a une butte dont l'eau de pluie s'écoule (et ily a beaucoup de précipitation dans le Nord cet été) directement sur notre terrain. Nous avons mis un plastique destiné aux bordures et depuis, nous nous sommes aperçus qu'il a déplacé son drain. Nous nous récupérions donc directement l'eau de son drain sur notre terrain et plus de celui de sa butte!! la pelouse, les troennes et mon pommier sont dans un piteux état sur toute cette partie qui depuis 1 an était toujours inondée à chaque pluie (malgré nos 3 drains)...Maintenant, la terre en a pris un coup, nous devons la décompacter, refaire tout un réseau de drainage avant de planter. Je voulais donc connaître la législation dans ce domaine: le voisin peut il ainsi laisser son eau s'écouler sur le terrain voisin? que pouvons nous lui demander? comment savoir s'il n'y a pas d'autre drain placé directement sur notre terrain?
Merci de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 14:51:05
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l'article 640 du code civil vous fait obligation d'accueillir ses eaux de ruissellement sauf s'il aggrave la situation en installant des ouvrages (type drain), contrevenant ainsi au troisème alinéa du même article....
si il souhaite drainer son terrain, il peut en revanche instaurer la servitude d'écoulement que l'article L152-20 du code rural autorise...mais il faut qu'il y mette les formes -et les moyens- et que votre terrain soit... un terrain agricole 
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 15:29:39
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Bonjour,
Ce cas de servitude d'écoulement des eaux pluviales m'intéresse aussi, en effet j'ai le cas d'un propriétaire d'un terrain d'habitation, qui pour éviter d'avoir à installer une pompe pour faire remonter les eaux pluviale vers la rue, souhaiterais faire écouler les eaux pluviales vers un fond inférieur en fond de parcelle. Ce fond inférieur est un terrain agricole disposant déjà d'une rigole évacuant l'eau pluviale. Par quel fond et forme l'article du code rural que vous citer peut-il être appliquer, faut-il établir un acte notarié avec servitude? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:19:30
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tout est apparemment dit dans les articles L152-20 ,L152-21 ,L152-22 et L152-23 du code rural.
un passage devant le notaire s'impose bien sur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:03:56
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***moderation :propos hors sujet***
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - nefer le 14 sept. 2007 18:05:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:06:55
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
un passage devant le notaire s'impose bien sur...
J'ai le même problème que Vincentius à ceci près que le propriétaire est une propriétaire jeune et charmante.
Emmanuel, que me conseillez vous le Maire ou le notaire ???
Pour les modérateurs : Ne vous dérangez pas.
Ce post s'auto-détruira à 20h !!!
ali, je ne conseille dans votre cas le passage chez le maire qu'après un passage chez le notaire : les clauses d'annulation du contrat de droit commun sont beaucoup trop couteuses pour ce type de situation
Pour les modérateurs : ce post ne s'auto-détruira pas à 20h !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 sept. 2007 18:07:59 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:11:30
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***moderation : propos hors sujet***
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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(Winston Churchill)
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Edité par - nefer le 14 sept. 2007 18:18:23 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 18:27:00
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**moderation : propos hors sujet***
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(Winston Churchill)
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Edité par - nefer le 14 sept. 2007 18:33:32 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 20:53:01
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Hou la la, ça modère grave, mais c'est nécessaire à la bonne tenue du forum...
Pour nos amis qui veulent des renseignements sur l'écoulement des eaux, il faut simplement retenir que celui-ci doit s'effectuer selon la topographie naturelle du terrain.
A partir du moment où un fonds redirige ses eaux vers un autre fonds, ceci ne peut se faire qu'en vertu d'une servitude conventionnelle (acte notarié par lequel le fonds aval accepte de recevoir les eaux du fonds amont). Et bien sur cela donne lieu à dédommagement du fonds aval... |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 21:39:54
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Hou la la, ça modère grave, mais c'est nécessaire à la bonne tenue du forum...
Mais non, c'est simplement une modératice qui vient de péter les plombs et qui est allée pleurnicher à UI pour qu'on efface ma signature .
La nuit va être chaude . |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 22:19:25
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par larocaille
Hou la la, ça modère grave, mais c'est nécessaire à la bonne tenue du forum...
Mais non, c'est simplement une modératice qui vient de péter les plombs et qui est allée pleurnicher à UI pour qu'on efface ma signature .
La nuit va être chaude .
Bon, alors, si c'est juste une histoire de ce qui se passe la nuit entre vous, c'est pas grave.
Mais nous espérons bien avoir quelques détails croustillants de cette folle nuit demain matin... |
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Eau et voisinage (le voisin déverse son eau)
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