| Auteur |
 Sujet  |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 10 sept. 2007 : 16:09:22
|
Nous avons érigé un mur de clôture en deça de la limite de notre propriété laissant encore visibles les bornes délimitant notre terrain.
Notre mur est privatif.
Le bord extérieur du mur (du côté des voisins) est situé à 3,5 cm minimum et 7,5 cm maximum en deça de la limite de notre propriété. Notre terrain borde le verger/potager de notre voisin.
Nous avons posé des plaques sur ce mur de telle sorte qu’elles dépassent de 3 cm du côté des voisins, l’aplomb de ces plaques tombe cependant sur notre terrain (avant la limite mitoyenne).
Caractéristiques de ces plaques : largeur totale de 28 cm ; les bords extérieurs sont 1 cm plus bas que le « sommet » ; la pente se fait donc sur une longueur de 14 cm de chaque côté, ce qui donne un aspect pratiquement plat.
Nos voisins nous demandent de supprimer le morceau des plaques qui déborde de leur côté (mais qui se trouvent pourtant dans notre limite de propriété) sous prétexte qu’elles ne sont pas conformes sur un mur privatif et qu’elles envoient les eaux pluviales de leur côté.
Suite à leurs reproches nous avons noté les observations suivantes :
- l’aplomb des plaques tombe bien sur notre propre terrain (donc les gouttelettes qui ruissellent de ces plaques tombent sur notre terrain également (=avant la limite mitoyenne) sauf en cas de vent ( !)
- lorsqu’il pleut à verse, il tombe des sacs d’eau de part et d’autre du mur (sur le potager des voisins ainsi que sur notre jardin) tandis que les plaques ralentissent l’écoulement naturel pour ne donner que du « goutte à goutte » : elles ont donc le mérite de ralentir le débit naturel de l’eau qui tombe du ciel et ne provoquer aucune inondation.
Après avoir étudié les articles 681, 640 à 643 du code civil, voici mes questions :
- existe-t-il des plaques spécialement conçues pour murs privatifs et d’autres pour murs mitoyens ?
- dans l’affirmative, doit-on faire rédiger un acte notarié précisant que ce mur nous appartient ?
- si l’on considère que nos plaques sont en deça de la limite mitoyenne, sommes-nous contraints de récupérer les quelques gouttelettes de pluie qui s'échappent des plaques côté extérieur (et qui tombent pourtant sur notre terrain, bien que du côté des voisins) ?
Je vous remercie de votre réponse.
anelore
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 16:17:57
|
Citation :
Initialement entré par anelore
Nous avons érigé un mur de clôture en deça de la limite de notre propriété laissant encore visibles les bornes délimitant notre terrain.
Notre mur est privatif.
Le bord extérieur du mur (du côté des voisins) est situé à 3,5 cm minimum et 7,5 cm maximum en deça de la limite de notre propriété.
c'est beaucoup trop !Citation :
Notre terrain borde le verger/potager de notre voisin.
Nous avons posé des plaques sur ce mur de telle sorte qu’elles dépassent de 3 cm du côté des voisins, l’aplomb de ces plaques tombe cependant sur notre terrain (avant la limite mitoyenne).
Caractéristiques de ces plaques : largeur totale de 28 cm ; les bords extérieurs sont 1 cm plus bas que le « sommet » ; la pente se fait donc sur une longueur de 14 cm de chaque côté, ce qui donne un aspect pratiquement plat.
Nos voisins nous demandent de supprimer le morceau des plaques qui déborde de leur côté (mais qui se trouvent pourtant dans notre limite de propriété) sous prétexte qu’elles ne sont pas conformes sur un mur privatif et qu’elles envoient les eaux pluviales de leur côté.
Suite à leurs reproches nous avons noté les observations suivantes :
- l’aplomb des plaques tombe bien sur notre propre terrain (donc les gouttelettes qui ruissellent de ces plaques tombent sur notre terrain également (=avant la limite mitoyenne) sauf en cas de vent ( !)
- lorsqu’il pleut à verse, il tombe des sacs d’eau de part et d’autre du mur (sur le potager des voisins ainsi que sur notre jardin) tandis que les plaques ralentissent l’écoulement naturel pour ne donner que du « goutte à goutte » : elles ont donc le mérite de ralentir le débit naturel de l’eau qui tombe du ciel et ne provoquer aucune inondation.
Après avoir étudié les articles 681, 640 à 643 du code civil, voici mes questions :
- existe-t-il des plaques spécialement conçues pour murs privatifs et d’autres pour murs mitoyens ?
- dans l’affirmative, doit-on faire rédiger un acte notarié précisant que ce mur nous appartient ?
- si l’on considère que nos plaques sont en deça de la limite mitoyenne, sommes-nous contraints de récupérer les quelques gouttelettes de pluie qui s'échappent des plaques côté extérieur (et qui tombent pourtant sur notre terrain, bien que du côté des voisins) ?
Je vous remercie de votre réponse.
anelore
vous devez tout simplement faire penter le faite du mur (les "plaques") vers chez vous pour que les eaux s'écoulent vraiment chez vous sans qu'on puisse identifier le moindre écoulement d'eau venant du dessus du mur chez le voisin !
Certes, le 681 semble vous donner raison, mais votre mur n'a clairement pas été construit dans les règles de l'art. Il n'est notamment pas en limite de propriété, donc certainement non conforme aux règles d'urbanisme.
Vous allez vraisemblablement devoir revoir le faite du mur et, à la fin des fins, offrir au voisin la bande de terre vous appartenant de l'autre coté car il m'étonnerait fort que vous l'entretiendrez alors que le voisin pourra aisément se comporter en propriétaire exclusif, ouvrant la voie de la prescription acquisitive... de votre fait ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2007 16:19:39 |
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 16:32:19
|
Ouaip, je confirme et résume les propos d'Emmanuel : ce que vous avez fait n'est pas malin et hors la loi.
Un mur privatif de clôture se construit à ras la limite (voir 1 ou 2 cm de marge), avec une cadette penchant exclusivement sur son fond.
Et il existe, vendu à coté des autres, de plaques n'ayant qu'un seul versant.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 sept. 2007 16:37:38 |
| Signaler un abus |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 19:41:28
|
Est-ce qu'un acte notarié changerait le cours des choses ?
Anelore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 19:57:27
|
oui ... et l'intérêt du voisin c'est de n'accepter, avec acte notarié à vos frais, que le deal suivant : "j'accepte votre écoulement...et vous m'offrez le terrain attenant au mien jusqu'au mur" (les 7-8 cm.)
il a en effet la possibilité de vous faire démolir le mur en tant qu'il lui porte préjudice précisément parce qu'il n'est pas conforme à l'autorisation accordée (procédure pénale avec constitution de partie civile) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 20:15:17
|
Et dans 20 ans, le voisin fera une procédure de bornage et obtiendra la mitoyenneté du mur du simple du chaperon divisant le sommet du mur en 2...
Bref, en laissant en l'état, vous offrez au voisin, à long terme, près de 20cm de terrain et un demi mur...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 20:37:08
|
En mettant un chaperon symétrique, vous laissez supposer la mitoyenneté du fait que si les eaux du mur s'écoulent de chaque côté du mur c'est la preuve qu'il est mitoyen.
Cela peut paraître tatillon, mais, comme l'explique Laurent, c'est peut-être dans 10,20 ou 30 ans que la question se posera... Le Code Civil a survécu 203 ans, il y a de fortes chances qu'il reste d'actualité.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 21:42:49
|
ah, larocaille, enfin rentré ?
les vacances étaient-elles bonnes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:40:18
|
Je voudrais être sûre de bien comprendre :
le mur se trouve entièrement sur notre propriété (plaques comprises) et pourtant, à cause de ces plaques "pour mur mitoyen", mon voisin peut s'en approprier la moitié ?...
Anelore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:44:49
|
dans 30 ans, oui ! car il se sera comporté en propriétaire exclusif de la partie de l'autre coté ce qui lui permettra d'acquérir par prescription acquisitive la bande de terre et que le double écoulement constitue présomption de mitoyenneté...
pour peu que vous (ou vos enfants) ayez perdu la preuve de la construction à vos frais uniques, il pourra affirmer la mitoyenneté de la construction.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:49:10
|
Dans le cas où nous enlevons ces plaques "pour mur mitoyen" et les remplaçons par des plaques "pour mur privatif", mon voisin sera tout de même en droit de jouir de ces quelques cm que nous avons laissés derrière le mur, non ?
Quelle est la meilleure solution pour que nous soyons à nouveau en conformité avec la loi ?
Anelore. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:50:45
|
| démolir et reconstruire là où et comme vous auriez du le faire... ou laisser tomber la bande de terrain et changer les plaques, simplement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:57:29
|
Pardonnez mon insistance, mais vous voulez dire que le fait d'avoir laissé un morceau de notre terrain d'une largeur supérieure à 2 cm derrière le mur, porte préjudice à notre voisin ?... (Alors qu'il me semble gagnant).
Pourquoi cela ?
Anelore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 23:09:33
|
| Non, c'est à VOUS que ça porte préjudice car ça le met en position de force pour demander, exiger et remporter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 08:27:12
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ah, larocaille, enfin rentré ?
les vacances étaient-elles bonnes ?
Excellentes!
Et les sujets d'UI étant toujours eux aussi excellents, c'est avec plaisir que je reprend le clavier. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:39:20
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour peu que vous (ou vos enfants) ayez perdu la preuve de la construction à vos frais uniques, il pourra affirmer la mitoyenneté de la construction.
Et encore, même.
"Monsieur le juge, vous savez, à l'époque, je vous assure que j'ai payé la moitier de la construction du mur.
C'est bien mon voisin qui a fait faire les travaux, mais je lui ai remboursé en monnaie sonnantes et trébuchantes la moitié de la facture.
Et la meilleur preuve, c'est que la cadette du mur est à double pente !"
Qu'en pensera alors le juge ?
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:48:00
|
Citation :
Initialement entré par anelore
Dans le cas où nous enlevons ces plaques "pour mur mitoyen" et les remplaçons par des plaques "pour mur privatif", mon voisin sera tout de même en droit de jouir de ces quelques cm que nous avons laissés derrière le mur, non ?
Quelle est la meilleure solution pour que nous soyons à nouveau en conformité avec la loi ?
Anelore.
Le moins onéreux pour vous est de laisser en l'état est de proposer à votre voisin de rendre le mur mitoyen, c'est à dire appartenant aux 2.
Un acte notarié à vos frais officialiserait bien la chose (et suivrait les différentes ventes des maisons), mais une simple reconnaissance sous seing privé peut suffire, à condition de ne jamais la perdre !
Cela veut donc dire que vous perdrez une bande de terrain (ce qui peut rendre votre maison hors la loi si elle est implantée à la distance minimum de cette limite).
Sinon, changez la cadette.
Vous perdrez une bande de terrain plus petite.
Mais le voisin pourrait encore raler parce que le mur n'est pas construit en limite...
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 10:53:23
|
ou changez la cadette et "épaississez le mur coté voisin pourqu'il soit (enfin) mis en limite.
le jour où vous démolirez, vous "remolirez" dans les règles avec un murmoins épais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:28:18
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ou changez la cadette et "épaississez le mur coté voisin pourqu'il soit (enfin) mis en limite.
Aussi
Citation :
le jour où vous démolirez, vous "remolirez" dans les règles avec un murmoins épais.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
anelore
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:09:51
|
Mon voisin ne voulait pas de mur dans mon souvenir (il y a 4 ans). Or nous étions trop exposés aux yeux de tous nos voisins dans le lotissement et c'est pour cette raison que nous avions choisi de monter ce mur en prenant un maximum de précautions pour ne pas lui causer de préjudice ! Nous avons tout gagner à ce que je vois, d'autant qu'il prévoit nous mener devant un tribunal...
Anelore |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:17:03
|
à très court terme, pour éviter le tribunal, changer la cadette ou installez un bricolo en bois qui change l'écoulement !
puis voyez au calme ce que vous voulez faire et comment et à quel prix ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
mur privatif et écoulement eaux pluviales
Forum fermé
