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 Sujet  |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 07:53:47
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Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison, mais elle n'est pas raccordée à l'edf, les précédents propriétaires se branchaient avec un compteur divisionnaire chez le voisin, je ne sais pas si celui ci serait d'accord de le faire avec nous, il ne nous connait pas... et en plus j'ai un poteau qui est dans le jardin, donc il serait possible de le brancher dans notre maison, mais le maire n'a pas donné son accord pour que le raccordement soit fait.. .est ce que je dois passer obligatoirement par lui pour faire ce raccordement ou uniquement à l'agent edf ? Il y aurait bien la possibilité de faire fonctionner un groupe mais bonjour les nuisances 24h/24 ...
Je n'arrive pas à joindre edf pour leur poser la question est ce que vous pourriez m'en dire un peu plus ?
Merci beaucoup
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Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 08:13:06
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le refus du maire doit être motivé.
demandez donc les motifs de ce refus...
le compteur divisionnaire est absolument à éviter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:14:07
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Merci de la réponse, en fait le maire avait accepté, puis est revenu sur sa décision car l'ancienne propriétaire a décidé de vendre juste après avoir eu son accord, donc il s'est dit qu'elle l'avait en quelque sorte arnaqué, elle disait que c'était pour élever son fils dans de bonnes conditions mais en fait c'était pour vendre... mais elle aurait du faire les installations et ensuite vendre, car du coup les frais seront à notre charge pour le cas où on finirait par l'avoir, mais peu importe l'essentiel c'est qu'on l'ait. Le motif qui pourrait le faire refuser l'accord c'est que le mazet se situe en zone non constructible, mais du moment que les voisins ont obtenu ce droit il y a un moment déjà je pense qu'il pourrait revenir sur sa décision, ayant nous même une fille de 3 ans, c'est possible ??
Pourquoi faut il absolument refuser le compteur divisionnaire ? quels sont les risques ? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:42:05
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pour le compteur divisionnaire, seul EDF a le droit de vendre de l'électricté à des particuliers. Votre voisin ne peut donc pas légalement vous revendre une partie de la sienne.
le maire s'appuie, vraisemblablement à tort, sur les dispositions du L111-6 du code de l'urbanisme...
il confond en effet peut-être zone inconstructible et construction irrégulière car sans autorisation.
il vous faut donc retrouver l'histoire de ce mazet : si il a été régulièrement construit, le maire ne peut pas s'opposer aujourd'hui à ce branchement... Qu'en est il ?
disposez vous du courrier du maire autorisant un premier branchement à la voisine ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 13:42:35 |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:06:09
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Merci du renseignement, je ne savais pas qu'on n'avait pas le droit de faire un compteur divisionnaire.... bon ça se corse, parce que réellement ce mazet a été construit sans permis de construire (annexe de l'autre construction aujourd'hui vendue), à présent il ne peut plus être détruit car il y a prescription du fait qu'il ait plus de 30 ans.... j'ai la copie du courrier du maire adressé à l'ancienne propriétaire où il indique clairement je cite : " je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un nouveau compteur électrique soit installé à votre habitation du fait que celle ci a toujours été raccordée au réseau EDF"
Un médiateur de la république s'en est ensuite mêlé et a envoyé un courrier comme quoi il ne pourrait rien faire avant que le PLU soit modifié... et là on peut attendre.... peut être grâce aux prochaines élections ??? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:17:00
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l'absence de PC ne signifie pas irrégularité de la construction si elle est antérieure à la création des PC !!!
de quand date votre "mazet" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:12:19
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Je ne sais pas de quand date ce mazet, si ce n'est qu'il a plus de 30 ans, le maire me l'a confirmé, il est à présent cadastré (j'ai une copie du cadastre et ce mazet y figure) en revanche, le terrain a été divisé, mais au départ c'était un grand terrain sur lequel il y avait une habitation, ensuite ils ont mis le mazet sans PC et on cloturé pour faire une séparation et se retrouver avec deux logement, dont un n'est pas raccordé à edf, et c'est le mazet.
Quand j'ai appelé le maire pour lui demander gentilment si c'était possible d'espérer un accord de sa part, il m'a dit que ce n'était pas que de son ressort, et que c'était classé zone verte donc il ne pouvait rien nous promettre, surtout qu'en plus ce ne sera peut être plus lui le maire en mars prochain... mais la lettre du médiateur dit je cite " le maire n'envisage pas en conséquence, de modifier sa position dans le contexte actuel ; il me signale toutefois que la prochaine modification du document communal d'urbanisme que prépare la municipalité devrait assouplir les possibilités de raccordement aux réseaux des habitations actuelles existantes même si elles n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire à l'origine".
Tout ce que j'espère c'est que cette révision de POS (ou PLU) viendra vite, mais en attendant que faire ? Est ce que j'ai le droit de demander à EDF de me poser l'electricité tout de même sans passer par le maire ? est ce que je peux écrire moi aussi au médiateur de la république ou dois je patienter pour le moment et attendre d'être emménagé ? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:26:53
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si l'achat n'est pas fait, arrêtez tout... les promesses orales du maire n'engagent que vous !
et votre terrain sera peut-être en zone naturelle protégée empêchant en fait tous travaux d'amélioration de votre bien s'il s'avère effectivement irrégulier (ce qui n'est pas sûr à ce jour)
si l'achat est fait, faites une demande de raccordement de chantier...! ça, on ne peut pas vous le refuser.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 17:37:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:36:27
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vous dites "je suis sur le point d'acheter une maison, mais elle n'est pas raccordée à l'edf,", donc ce n'est pas encore fait
alors pourquoi le propriétaire actuel titulaire de cette autorisation ne le ferait il pas à son n om ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:50:32
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et n'attendez rien des élections,... une seule période peut-être justement plus favorable : celle qui les précède, pendant la course aux suffrages ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 17:51:27 |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:51:43
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Je n'ai encore pas acheté parce que les prêts ne sont pas faits, je n'ai rien signé du tout pour le moment, mais cette maison nous tente bien, l'actuel propriétaire ne peut plus faire la demande de raccordement puisque lorsqu'elle a voulu le faire c'était pour mettre sa maison en vente et du coup le maire est revenu sur sa décision se pensant "floué" par cette femme.
Le maire ne veut plus du tout entendre parler d'elle ils se sont fâchés ça a été très loin.
Je sais qu'on ne pourra pas faire de travaux d'agrandissement, mais ce n'est pas un souci, on n'a pas besoin qu'il soit plus grand, il y a déjà trois chambres donc ça nous suffit, et ce n'est pas notre intention d'agrandir.
Qu'est ce qu' un raccordement de chantier ? c'est du provisoire c'est ça ?
Ce que j'ai pensé faire, c'est d'attendre d'avoir le bien en ma possession et faire valoir le fait que j'ai une fille et que je dois l'elever dans de bonnes conditions, ce qui implique le courant et le téléphone, ce que je ne comprends pas en plus c'est qu'il y a un poteau dans le jardin, c'est dommage de ne pas s'en servir non ? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:54:55
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| oui, je pensais au provisoire... qui se transformera en définitif peu à peu... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 18:09:09
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Effectivement, l'idée du raccordement de chantier peut être intéressante, ça ne dure que 12 mois, mais en 12 mois bien des choses peuvent changer... donc on peut avoir un peu d'espoir... et en ce qui concerne la période éléctorale, je pensais justement pouvoir mettre un peu de pression à ce moment précis... dire à tous les candidats "je voterai pour celui qui me donnera le raccordement) c'est bon de rêver un peu !!
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Miguel |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 12:25:32
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| Bonjour, je me suis renseigné sur le raccordement de chantier, qui ets uniquement prévu pour les travaux, on n'a pas le droit de raccorder des appareils ménager dans la maison avec ce genre de branchement, mais est ce qu'il y a une différence d'installation ? parce que si le raccordement est fait jusque dans ma maison je peux m'occuper du tableau par la suite. |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 12:29:15
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chut !
ne dites pas que c'est la solution... pour l'électricité...
je maintiens cependant que l'achat lui même est très risqué. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2007 12:30:08 |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 12:55:17
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Oui l'achat est risqué, mais j'ose espérer que les choses changeront avec le temps et le nouveau conseil municipal, et en attendant, il y aura toujours la solution du groupe éléctrogène, solution couteuse et bruyante, mais même si je veux faire une installation écologique, avec des panneaux photovoltaïques il me faudra quand même de l'électricité pour l'ordinateur, et la machine à laver des choses comme ça...
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que si c'est simplement une mésentente avec l'actuelle propriétaire, le maire pourrait revenir sur sa décision, mais quand je l'ai appelé il m'a simplement dit que ça ne dépendait pas que de lui, or j'ai bien lu sur la lettre qu'il avait envoyé qu'il donnait son accord, en son nom propre... est ce que je dois faire appel au préfet ?
Il se base sur la loi L 111-6 et de ce fait il est dans son droit puisque si il accepte pour notre mazet il va devoir accepter pour tous, mais bon, il y en a plus qui en ont que ceux qui n'ont pas encore leur installation donc c'est un peu bête...
Quels sont mes autres recours mis à part de réitérer une demande au maire, et au préfet ? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 13:42:52
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tant que le mazet n'est pas régulier, le maire peut s'opposer au branchement définitf... C'est la loi, quelque soit son motif réel, et le préfet n'y pourra rien.
soit vous pouvez démontrer la régularité du mazet, soit le branchement pourra vous être refusé ad aeternam puisqu'installé en zone non contructible, il ne serait alors plus régularisable a postériori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2007 13:43:44 |
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:28:28
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| Mais est ce que mon futur fournisseur d'électricité me demandera forcément l'accord du maire, ou fera la demande auprès de la mairie ? C'est obligatoire ? le certicat c'est l'agent Edf qui le délivre une fois les travaux finis non ? |
Miguel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:36:55
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| relisez calmement les termes de l'article L111-6 : ils sont très clairs et ne mentionnent pas l'identité du fournisseur d'électricité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dax
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:49:54
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L'article 111-6 permet à l'autorité administrative de refuser le branchement pour constructions illégales aux réseaux électriques entre autre... mauvais point pour moi... ce que je peux retenir de cet article néanmoins est la phrase suivante :" un concessionnaire est tenu de consentir un abonnement à un abonné qui le demande même si un maire n'a pas délivré le permis de construire sur le quel prend appui le raccordement au réseau de distribution d'énergie électrique."
Je n'ai donc pas besoin de demander au maire quoi que ce soit, je vais attendre d'en savoir plus auprès de mon fournisseur d'électricité quand il voudra bien me répondre.
A moins que le maire soit intervenu en amont auprès du concessionnaire pour interdire le raccordement définitif au réseau d'électricité. |
Miguel |
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