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Je suis propriétaire d'un appartement acheté en Août 2005
Au reçu du décompte de charges je constate une erreur.
En effet cet appartement dont la première mutation a eu lieu le 18 Décembre 1992 se situe dans un immeuble construit en 1991 et pour lequel, du fait de la réunion de quatre lots en un seul puis de la division de ce dernier en deux lots (dont le mien) un acte modificatif (acte notarié) du règlement de copropriété, a été établi en 1993.
Or cet acte comporte une erreur purement matérielle jamais relevée jusqu'à présent dans la mesure ou les tantièmes relatifs aux charges spéciales de mon lot sont exprimés en dix Millièmes alors que manifestement Ils auraient du être exprimés en Millièmes comme c’est le cas pour les autres lots .
Conséquence :
Si le Syndic appelait les charges en respectant strictement le règlement de Copropriété je devrais payer dix fois moins de charges, or le Syndic n’ayant à priori jamais vu l’erreur m’appelle des charges en Millièmes.
Exemple :
Pour l’ascenseur il m’appelle 70/1 000 ème alors que le règlement de copropriété indique 70/10 000ème
Questions:
S’agissant d’une erreur purement matérielle constatée au bout de 14 ans.
1.Comment doit-elle être corrigée ? 2.cette correction doit-elle être obligatoirement décidée en A.G des cptaires ?
Si oui Quelle majorité faut-il pour la corriger ?
3.Enfin à compter de quelle date, cette modification devra intervenir ?Un effet rétroactif est-il envisageable ?
Il faut remonter à l'origine pour voir ce qu'il en est de cette "erreur matérielle".
La dernière modif du RDC a été établie en 1993 à la suite d'une décision d'AG : - Que dit le PV de cette AG, ou le document modif annexé à ce PV. S'il n'est pas prévu de millièmes, l'erreur vient de là. - Que mentionnait l'acte authentique enregistré alors aux Sce des hypothèques ? .... - Que mentionne la copie du RDC modifié en ce même service ? - que mentionne le RDC annexé à votre acte de vente et remis par votre notaire .... - Que dit le RDC que doit avoir le syndic !
Il faut remonter la file ...s'agissant simplement d'une coquille sur un exemplaire que vous avez sous le coude.
Suivant le niveau de l'erreur, il appartiendra à son auteur de la rectifier ...
Je pense surtout ici au notaire qui a rédigé l'acte authentique : dans la mesure où l'AG de 93 a bien pris en compte des millièmes, expressément mentionnés dans le PV ou la modif annexée, au notaire qui a enregistré des dix millièmes de rectifier son erreur ...à ses frais (responsabilité professionnelle).
Dans cette hypothèse, votre AG n'a pas a prendre une décision 'rectificatrice'... sauf à mettre en cause ce notaire pour l'obliger.
erreur répartition des charges
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2007 : 18:47:02
