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je suis propriétaire et mon locataire a ete incarcére pour actes très graves. son ex-compagne et son frere ont vidé l'appartement grace à une clé fourni par le fils de mon locataire (il vivait avec son pere) Quels sont mes droits? Quelle est la procédure? Comment puis je recuperer mon appartement pour le remettre en location : accord absolument necessaire de mon locataire (qui ne voudra peut etre pas le donne) ou de la famille (qui me propose déja de rentrer dans l'appart) Comment agir en toute légalité? merci message urgent
J'ai eu ce cas : il est possible que la famille n'ait pas encore de droit de visite. Si c'est le cas, demandez à la famille de passer par l'avocat pour une procuration.
J'ai eu le cas également. J'ai contacté le service social de la prison et ai faxé un document que le détenu a signé (j'avais dit que s'il signait, je renonçais à d'éventuelles poursuites et qu'on en restait là). Le service social m'a ensuite retourné le papier et voilà. Bonne chance.
expulsion locataire incarcere
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2007 : 19:49:52
