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Le bailleur peut-il vendre le logement " dans le dos" du locataire ?
COncretement, ma mere est dans la situation suivante:
locataire depuis 20 ans, le bailleur a revendu l'appartement a un autre proprietaire sans rien lui dire . Je pensais qu'il y avait droit de preemption pour le locataire.
Maintenant, le bailleur lui donne congé pour reprise. Donc elle ne peut pas une nouvelle fois acheter le logement et est oblige de partir.
La transaction de vente entre bailleurs sans proposer l'achat au locataire est elle legale ?
Citation :locataire depuis 20 ans, le bailleur a revendu l'appartement a un autre proprietaire sans rien lui dire . Je pensais qu'il y avait droit de preemption pour le locataire.
Non ! Le propriétaire peut vendre occupé par un locataire sans lui proposer d'acheter. Vous confondez avec le congé pour vente qui suppose qu'on vend le logement vide de tout occupant. Dans ce cas seulement, le locataire doit se voir proposer l'achat.
si son intention était dacheter il aurait fallu qu'elle en parle au propriétaire directement bien avant....au cas où: cela aurait surement interessé le propriétaire
Citation :Maintenant, le bailleur lui donne congé pour reprise. Donc elle ne peut pas une nouvelle fois acheter le logement et est oblige de partir.
Ceci dit, rien ne l'mpêche de faire aujourd'hui une proposition d'achat. La seule différence, mais elle est de taille, c'est qu'il n'y aura plus de priorité.
Le bailleur vend sans proposer l'achat au locatair
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2007 : 14:11:00
