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 Sujet  |
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aurorette
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 sept. 2007 : 14:33:50
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Bonjour,
je n'ai pas encore signer l'acte définitif concernant l'achat d'un haut de villa et j'ai 1 soucis.
Le propriétaire s'"était engagé à sa charge de la réfection de l'étanchéité du toit " comme décrit dans les clauses suspensives du compromis. Il a bien rénover le toit terrasse mais c'est lui en tant que particulier qui l'a fait ( c'était son métier. cependant je n'ai donc aucune garantie décennale , il ne veut pas faire faire une mise en eau par 1 expert car il certifie que sa réfection est OK et ne veut pas non plus prendre 1 caution banquaire (au cas où il y aurait des pb suite à cette réfection) mais il veut bien s'engager par écrit sur le fait de payer des réparations s'il devait y en avoir.
Dans quelles mesures 1 papier écrit peut-il l'obliger à payer les réparations? QUe pensez-vous de ce cas, cela m'angoisse car il va falloir prendre la décision soit de signer en prenant le risque , soit de rompre la vente et je m'y voyais déja dedans.
merci pour votre aide
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:44:59
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| Parlez-en à votre notaire, à mon avis, c'est le genre de clause qui peut s'ajouter à l'acte authentique. Le plus difficile sera de définir à quoi il s'engage exactement : à refaire l'étanchéité à l'identique ? Pendant combien de temps ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:46:38
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| Si c'est un professionnel, on peut penser qu'il voudra éviter des problèmes à l'avenir. Ceci dit il y a des règles de l'art à respecter. On peut espérer que oui, mais mieux vaut faire vérifier le travail par quelqu'un d'autre... si votre vendeur l'accepte. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 21:10:59
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une question : vous parlez d'un "haut de villa"
donc il y a un bas.......
et dans ce cas il s'agit d'une copropriété
et le toit est est une partie commune.........donc autorisation d'AG, assurance...
avez vous pris connaissance du réglement de copropriété ???
qui est le syndic ??? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 22:32:23
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demandez que figure sur l'acte authentique qu'il signera la mention qu'il a effectué les travaux (les décrire) à telle date.
sa responsabilité de constructeur pourra alors être engagée en cas de problème (et non celle de vendeur), et il ne pourra pas s'en dégager. |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:58:48
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Citation :
Initialement entré par aie mac
sa responsabilité de constructeur pourra alors être engagée en cas de problème (et non celle de vendeur), et il ne pourra pas s'en dégager.
Je peux me tromper, mais il me semble comprendre qu'il s'agit d'un "particulier" et non pas d'une entreprise.
Il n'a donc aucune assurance. Dans ces conditions, peut il être considéré comme un "constructeur" simplement parcequ'il a une expérience de cette profession et qu'il signe un papier?
De plus que se passe-t-il si ce monsieur décède dans 3 ou 4 ans (ce que je ne lui souhaite pas bien sur..)?
Concernant la mise en eau, elle ne constitue en aucun cas une preuve que votre étanchéité "tiendra" 10 ans. Le fait qu'il n'y ait pas de fuites constatées par mise en eau le jour d'une réception ne dégage pas un constructeur de sa responsabilité en cas de sinistre dans les 10 ans qui suivent.
Une étanchéité peut se dégrader avec le temps suite à une mauvaise "application" initiale. Les joints peuvent se décoller au bout de quelques années s'ils ne sont pas soudés correctement au départ, même s'ils sont étanches le jour de la réception.
MARIE |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 14:09:29
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Je peux me tromper, mais il me semble comprendre qu'il s'agit d'un "particulier" et non pas d'une entreprise.
Il n'a donc aucune assurance. Dans ces conditions, peut il être considéré comme un "constructeur" simplement parcequ'il a une expérience de cette profession et qu'il signe un papier?
Décidemment. Où que vous passiez, vous assenez des affirmations qui se révèlent être n'importe quoi.
Si vous lisiez l'article 1792-1 du code civil, vous découvrirez que peu importe le statut de celui qui construit. Cela peut être très bien une simple personne physique.
Article 1792-1 du code civil.
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 sept. 2007 14:13:53 |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 18:42:03
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| Bah oui, mais dans ce cas il répare, il aménage, mais est-ce qu'il a construit ? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 19:04:36
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Citation :
Décidemment. Où que vous passiez, vous assenez des affirmations qui se révèlent être n'importe quoi.
lol, LeNabot, soyez charitable avec cette pôvre MdM 
ele a raison sur un point quand même; il n'y aura pas d'assureur pour garantir, et le particulier répondra sur ses biens pour la réparation des désordres et les dommages consécutifs éventuels.
 
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 20:21:31
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Bonsoir,
Je n'ai nullement besoin de charité, surtout venant de personnes qui font la manche tous les jours...
Que nous "raconte" Le Nabot? Que votre vendeur est un constructeur au sens du Code Civil. Voilà qui nous fait une belle jambe.
Mais que se passera-t-il en cas de sinistre?
Notre deuxième "artificier" nous apprend que le "vendeur/constructeur" devra répondre sur ses biens personnels des conséquences d'un éventuel sinistre.
Et si cet homme est décédé? S'il n'a pas ou plus d'héritier? S'il est ruiné et qu'il n'a plus de biens personnels?
Vous ferez quoi?
J'immagine qu'il existe une solution théorique qu'un maître ès immobilier fréquentant ce forum assidumment saura nous mettre sous le nez pour nous prouver que nous sommes plus bêtes que lui.
Moi je pense que la théorie a ses limites.
Votre papier est un marché de dupes, et dans l'histoire c'est vous qui serez dupe.
Quant à "l'introduction" du Nabot, tout le monde aura remarqué qu'elle est d'abord guidée par la haine, ruminée depuis plusieurs semaines dans l'espoir de pouvoir dégainer à la moindre occasion afin de se faire mousser.
Elle est à son image tout simplement. Petite, toute petite...
MARIE |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 20:55:22
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Quant à "l'introduction" du Nabot, tout le monde aura remarqué qu'elle est d'abord guidée par la haine, ruminée depuis plusieurs semaines dans l'espoir de pouvoir dégainer à la moindre occasion afin de se faire mousser.
Elle est à son image tout simplement. Petite, toute petite...
MARIE
J'aurais tendance à croire que vous êtes meilleure en antennes TNT. C'est dire.
Allons droit au but et relisez vous Madame. Vous avez douté de la qualité de "contructeur" du vendeur de ce fil. Moi à la lecture du Code Civil, j'en n'ai pas. Maintenant qu'il soit solvable, c'est une autre histoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:04:42
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Maintenant qu'il soit solvable, c'est une autre histoire.
Et ça n'est visiblement pas votre problème...
Voyez vous, c'est la différence qui existe entre vous et moi.
Vous venez ici nous réciter un fragment du code civil sans songer à son "insertion" dans le sujer qui nous concerne.
Vous ne venez ici que pour "déposer" une mine et foutre la m...., sans penser un instant à régler le problème du contributeur.
Vous êtes inutile.
MARIE |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:11:46
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Citation :
Il a bien rénover le toit terrasse mais c'est lui en tant que particulier qui l'a fait ( c'était son métier. cependant je n'ai donc aucune garantie décennale , il ne veut pas faire faire une mise en eau par 1 expert car il certifie que sa réfection est OK et ne veut pas non plus prendre 1 caution banquaire (au cas où il y aurait des pb suite à cette réfection) mais il veut bien s'engager par écrit sur le fait de payer des réparations s'il devait y en avoir.
Dans quelles mesures 1 papier écrit peut-il l'obliger à payer les réparations?
J'ai failli il y a un an acheter un bien ou il y avait une terrase avec problème pour laquelle le vendeur s'engageait a faire la réparation, mais au noir, et sans assurance.
J'ai trouvé ca plus que risqué surtout quand j'ai eu un devis pour savoir combien ca me couterait si je faisais faire par un pro qui s'engagerait, lui...
Il me semble que dans votre cas je serais aussi angoissé. Notamment par ceci;
1/ Comment vous et lui définissez les 'réparations'? Vous allez toujours tomber sur le cas ou vous exigez la réparation, et lui va dire que ca ne fait pas partie du contrat.
2/ Comment vous allez prouver que cela provient d'un usage normal, alors que lui prétendra que non, sans avoir a faire appel a un expert?
3/ Qui paye les expertises.
C'est évidemment tous les soucis que la décénnale permet d'oublier.....
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 sept. 2007 21:17:44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:37:10
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Vous venez ici nous réciter un fragment du code civil sans songer à son "insertion" dans le sujer qui nous concerne.
Le problème Madame, c'est que le code civil n'est pas fait pour les chiens. Le vendeur est bien considéré comme constructeur dans le cas exposé. C'est à l'acquéreur d'exiger une assurance ou une sûreté civile avant l'acte authentique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:42:29
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Je n'ai plus l'intention de vous répondre le Nabot, les discussions avec vous sont stériles..
Ce qu'à dit Ribouldingue plus haut coule de source, je me range à cette opinion qui est aussi la mienne.
MARIE |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:46:42
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
Ce qu'à dit Ribouldingue plus haut coule de source, je me range à cette opinion qui est aussi la mienne.
MARIE
Je relis ce qu'a écrit Ribouldingue, ce n'est pas du tout, mais alors pas du tout ce que vous avez affirmé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 21:51:17
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MdM
de temps en temps, prenez celui de lire.
et en particulier les données du problème
Citation :
Il a bien rénover le toit terrasse mais c'est lui en tant que particulier qui l'a fait ( c'était son métier.
il est donc trop tard pour faire appel maintenant à une entreprise.
aurorette est donc dans la situation qu'elle nous indique: casser la vente (si elle le peut), ou trouver un moyen de se garantir pour les travaux réalisés.
la réponse a été apportée, ne vous en déplaise.
Citation :
J'immagine qu'il existe une solution théorique qu'un maître ès immobilier fréquentant ce forum assidumment saura nous mettre sous le nez pour nous prouver que nous sommes plus bêtes que lui.
plus bête, cela pourra être facile.
plus instruits que d'autres en droit, manifestement aussi. et que vous en particulier...
am, artificier dilettante
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 22:14:30
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après lecture de l'intervention de ribouldingue:
cas différent; vous aviez encore le choix pour l'entreprise. mais vous auriez été dans la même situation qu'aurorette, effectivement, si vous aviez acepté.
pour répondre à vos 3 interrogations, dans l'ordre 2-3-1;
si l'étanchéité est défectueuse, il y aura infiltration, donc sinistre donc déclaration à l'assureur lequel devrait missionner un expert (évidemment incapable pour certaine ). lequel mettra en cause le vendeur dont il cherchera à démontrer la responsabilité. il est certain que si ce dernier est mort ou a disparu sans laisser d'adresse, il n'y aura pas de prise en charge de la réparation par un assureur. c'est un risque (le même que d'ignorer le nom de l'assureur d'une entreprise qui disparait); qui ramène aurorette devant son choix actuel, qu'elle seule peut trancher.
accessoirement, aurorette, posez-vous la question abordée par nefer.
en y voyant en plus un côté positif: si copro et si problème non pris en charge, vous ne serez sans doute pas seule à supporter les frais de réparation. vérifiez dans le règlement de copro... |
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aurorette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 13:35:07
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merci pour vos réponses successives;
En effet il y a un réglement de copropriété qui devrait être fait ms je n'en est pas la connaissance puisque nous sommes les 1ers à acheter, le bas n'étant pas encore vendu...
Il a depuis refusé de faire venir l'expert, et apparement il était dans le batiment et "a fait des centaines d'étanchéités" mais "il n'avait pas conscience du prix de l'étanchéité faite par une entreprise" a t-il dit à l'AI....bizarre si c'était son métier non?
Alors non lui avons donc demandé de souscrire une caution banquaire afin de pallier au fait que ce n'est que sa parole de réparer si pb, mais il a refusé aussi. Le pb s'étend car il a aussi refait la fosse septique mais n'importe comment (il n'existe aucune aération, pas assez creusée, regard en hauteur ds le jardin;
nous avons donc décidé si pas de caution de rompre la vente mais là aussi pb car le directeur de l'agence monte le ton pour nous dire que nous ne pouvons nous rétracter car les termes garanties décennale ne sont pas clairement écrit ds les clauses suspensives.
Nefer comment avez-vous fait pour casser votre vente? ce vendeur a économisé le max d'argent sur notre dos, faudra-t-il que nous en payons les pots cassés? |
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aurorette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 13:37:59
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| ecusez-moi c'est ribouldingue qui a failli acheter 1 bien ds 1 cas similaire! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 13:40:15
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Citation :
Initialement entré par aurorette
nous avons donc décidé si pas de caution de rompre la vente mais là aussi pb car le directeur de l'agence monte le ton pour nous dire que nous ne pouvons nous rétracter car les termes garanties décennale ne sont pas clairement écrit ds les clauses suspensives.
La garantie décennale est tout de même un critère substantiel. Restez sourde aux dires de l'agent immobilier, lui ne voit que sa commission.
Vous pouvez en outre tenter de rompre la vente à l'amiable sans pénalités auquel cas l'agent immobilier n'a aucun droit à commission.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 29 novembre 2005 Cassation partielle
N° de pourvoi : 02-16033
Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ;
Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme Y... ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 50 000 francs" ; que Mme Y..., qui avait levé l'option le 5 novembre 1991, a, par une lettre en date du 27 juillet 1992, informé Mme X... de ce qu'elle ne pouvait réaliser l'achat et a donné son accord pour le versement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Agence Scoti la somme de 9 040 euros, l'arrêt retient que l'option ayant été levée avant l'expiration du délai convenu, la promesse de vente valait vente ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes de la société Scoti ;
Et, statuant à nouveau de ce chef ;
Déboute la société Scoti de ses demandes en paiement de la somme de 9 040,23 euros (59 500 francs), des frais d'exécution du jugement et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Scoti aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scoti à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Scoti ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2007 13:40:59 |
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réfection d'un toit terrasse par le vendeur
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