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Il y a quelques semaines notre voisin nous a assignés en référé pour que nous nous mettions en conformité avec le cahier des charges du lotissement (claustras non autorisés en limite séparative de propriété).Sur conseil de notre avocat nous nous sommes mis en conformité avant la date de l'audience (qui ne cesse d'être repoussée). Cependant ce même voisin avait installé sur cette même limite séparative un grillage "nu",alors que le cahier des charges impose qu'il soit doublé d'une haie d'une hauteur équivalente.Nous avons donc fait une demande reconventionnelle. Sans doute vexé, ce voisin a retiré son grillage d'1 metre 20 pour en placer un autre d'1 metre 70 et ce à 50 cm environ de la limite séparative.En a t'il le droit, et si oui, doit'il le doubler d'une haie? Et qu'en est-il de la bande de 50 cm qui n'est plus entretenue?
Tout d'abord, répondez à l'assignation en référé. Voyez avec votre avocat pour qu'en référé vos arguments soient irréfutables sur le fait qu'il n'y a aucune urgence à ce que le juge des référés prenne une mesure conservatoire. L'assignation en référé doit obligatoirement être associée à une procédure "au fonds", c'est sur ce terrain que la vraie "bataille" aura lieu. Regardez bien ce qui vous est réellement reproché.
Ensuite, n'ehisitez pas à contre-attaquer en lançant vous-même une procédure contre les irrégularités de votre voisin. Souvent, on est trop omnubilé par sa défense et on oublie d'attaquer (ce qui est la meilleure des défenses).
J'espère que vous avez pris des photos de l'ancienne et de la nouvelle clôture. Enfin, une clôture en retrait de 50cm de la limite séparative, c'est tout à fait attaquable.
Si vous nous donner un peu plus de détais ce serait encore mieux pour les conseils...
Tout d'abord un grand merci pour votre attention. Voici quelques précisions: A l'origine nous avons installé une palissade en bois pour éviter un harcellement quotidien de notre voisin. La mairie , la gendarmerie et la police municipale se disaient impuissants à calmer ce monsieur. Nous les avons avertis de la pose des claustras et ils nous ont dit qu'il n'y aurait pas de problème de leur part si notre voisin laissait faire.La tranquilité relative a duré un an.
Nous avons bien répondu à l'assignation en référé, mais notre avocat a demandé un report d'audience pour préparer ses conclusions.Nous avons alors profité de ce délais pour contre-attaquer avec une demande reconventionnelle.Par contre nous n'avons pas associé le référé à une procédure au fonds.Notre avocat nous a dit que ça pourrait faire l'objet d'une nouvelle procédure par la suite. Lors de la nouvelle audience, c'est cette fois l'avocat de la partie adverse qui a demandé un report (la prochaine audience aura lieu dans quelques jours). Notre voisin ayant pris acte de notre "contre-attaque" a décidé de retirer son grillage comme je vous l'ai précédemment expliqué. La mairie a été incapable de nous dire si c'était légal ou pas d'installer une cloture à 50 cm de la limite séparative.
En ce qui concerne les photos, nous avons tout ce qu'il faut (ancienne et nouvelle cloture, preuves de harcellement...).Un huissier était d'ailleurs venu constater l'ancienne clôture.
Il y a autre chose:depuis que nous avons retiré les claustras, notre voisin a installé une lumière à capteur de présence sur le pignon de sa maison qui se trouve à 3 mètres de la limite.Cette lumière se déclenche à environ 4 mètres dans notre jardin, ce qui est très désagréable.De plus il en a intallé une autre un peu plus loin toujours face à notre propriété, et qui reste parfois allumée du début de soirée à très tard dans la nuit.Ces lumières là où elles sont placées n'ont aucune utilité pour lui....Vous voyez un peu le genre du personnage...
Encore une chose, peu de temps après avoir posé les claustras , il en a brisé une avec un "gourdin" en bois car les enfants faisaient trop de bruit dans notre jardin .Nous avons déposé plainte en gendarmerie (ça montrait sa brutalité )et notre assurance lui a demandé le remboursement, mais nous n'avons rien vu venir, à part l'assignation quelques mois plus tard...
C'est votre voisin qui vous a assigné en référé et c'est lui qui a obligation de vous assigner en même temps au fond pour que sa requête en référé soit recevable. Regardez ce qu'il y a dans cette assignation au fond.
Pour contre-attaquer, il est toujours préférable d'engager votre propre procédure afin de bien "cadrer" le litige.
Pour les lumières avec déclenchement de proximité, je vous conseille de faire venir un huissier pour constater que celles-ci se déclenchent sur des mouvement ayant lieu sur votre propriété et que cela constitue donc un trouble anormal de voisinage. N'hésitez pas à discuter longuement et de manière audible avec l'huissier du problème afin que votre voisin soit bien au courrant de votre action. Vue son attitude pour le grillage, il ne tardera pas à désactiver ses miradors. Si j'ai bien compris la situation, vous auriez affaire à un individu qui considère qu'il a tous les droits. Le seul moyen de le "calmer" c'est de le faire capituler dans la guerre qu'il a engagé contre vous. Pour cela, vous devez rendre coup pour coup, et en plus garder pour la fin de quoi donner le "coup de grâce" afin de lui faire comprendre que vous ne céderez jamais. Ca va quand même vous coûter quelques sous !
bonjour, Vous avez raison , j'aurais dù engager ma propre procédure.Le litige portait uniquement sur la limite séparative, et mon avocat m'a dit qu'il allait vers un désistement puisqu'il n'y a plus rien en limite séparative.Donc comme vous l'avez dit mon voisin a tous les droits. La mairie m'a confirmé après vérification auprès de la DDE que ce monsieur avait le droit de poser son grillage à 90 cm de la clotûre séparative.Cependant il doit le doubler d'une haie et entretenir la partie restante . Mon avocat m'a dit que c'est à la mairie de le mettre en demeure de faire tout celà.Donc si la mairie ne veut pas s'en mêler, je me demande quels sont mes droits ( sans doute de me taire et de laisser faire....) Le harcellement continue ,mais toujours sans aucun témoin (le malin ! ) J'espère que quelqu'un pourra me conseiller quant à l'attitude à observer devant tout ceci, car je me sens désormais très seule. Merci d'avance pour vos réponses
Dans l'aspect "clôture" vous devez distinguer 2 faces : - l'une administrative (règles inscrites au POS - ou au cahier des charges APPROUVE du lotissement si son maintien a été approuvé -
- l'autre conventionnelle liée aux dispositions du caheir des charges PUBLIE (donc opposable contractuellement à tous les co-lotis)
Votre voisin, comme vous même, êtes tenus de respecter les 2 faces du problème.
Les litiges administratifs relevant du tribunal administratif Les litiges relatifs au CONTRAT se réglant devant les tribunaux civils
Vos claustras n'étaient pas conventionnellement admis
le grillage de votre voisin à 50 cm ne semble pas être réglementaire(Laurent? Larocaille?)
Le juge des référés sera sans doute perplexe sur l'URGENCE et un DROIT menacé? Les conditions du référé ne me semblent pas remplies (mais je ne suis pas juriste)
Le recours au TA contre sa clôture mériterait d'être examiné. Sa clôture demandait sans doute une DT qu'il n'a pas faite et pas affichée? La mairie peut être interpellée (par vous) pour verbaliser l'infraction...qui sera transmise au procureur
cloture limite separative
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2007 : 23:34:31
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