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emmadd
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 sept. 2007 :  07:01:38  Voir le profil
mon terrain était jusqu'ici classé constructible par le POS de la commune...mais voilà que la commune s'apprête à classer le terrain en EBC à l'occasion d'un révision du PLU: quels sont mes moyens de recours??merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 sept. 2007 :  07:49:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
  • exprimez-vous pendant l'enquête

  • analysez finement la compatibilité de ce classement avec les orientations du PADD et celles du SCOT local

  • aprés l'approbation du classement,il vous faudra analyser toute la procédure pour y découvrir une irrégularité permettant, le cas échéant, d'engager un recours administratif (gracieux ou par demande de déféré préfectoral) ou contentieux.

  • vous pourrez aussi décider de faire usage des compensations prévues par le L130-2 du code de l'urbanisme



cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 07:55:17
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