|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 16 sept. 2007 : 10:46:42
|
Bonjour,
une agence a t elle le droit de faire de la pub avec un mandat recherche Nous n'avons rien signé et pendant plus de 4 mois ils ont fait de la pub pour ensuite nous faire signer un mandat ayant entendus des infos passées à la télé.
Avons nous le droit d'annuler le mandat sachant que normalement ils n'avaient aucun droit à faire de la pub ???
Nous n'avons plus confiance. Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 12:42:37
|
Citation :
Initialement entré par CRICRI71
Bonjour,
une agence a t elle le droit de faire de la pub avec un mandat recherche Nous n'avons rien signé et pendant plus de 4 mois ils ont fait de la pub pour ensuite nous faire signer un mandat ayant entendus des infos passées à la télé.
Avons nous le droit d'annuler le mandat sachant que normalement ils n'avaient aucun droit à faire de la pub ???
Nous n'avons plus confiance. Merci
Vous êtes qui ? Vendeur ? Acheteur ?
Vous avez signé quoi exactement. Un mandat de vente ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:09:38
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par CRICRI71
Bonjour,
une agence a t elle le droit de faire de la pub avec un mandat recherche Nous n'avons rien signé et pendant plus de 4 mois ils ont fait de la pub pour ensuite nous faire signer un mandat ayant entendus des infos passées à la télé.
Avons nous le droit d'annuler le mandat sachant que normalement ils n'avaient aucun droit à faire de la pub ???
Nous n'avons plus confiance. Merci
Vous êtes qui ? Vendeur ? Acheteur ?
Vous avez signé quoi exactement. Un mandat de vente ?
je suis le vendeur et n'ai rien signé du tout dans un premier temps.
L'agence m'a proposé un mandat recherche au cas où il aurait un client, il a pris des photos et c'est tout, je n'ai rien signé.
J'ai fait la mm chose avec deux autres agences et n'ai eu aucun problème.
Le problème avec la première agence c'est qu'ils ont fait de la pub sur les journaux et internet alors que j'ai lu que c'était interdit sans mandat signé. C'est seulement il y a une semaine qu'il m'a fait signé un mandat simple m'informant que c'était plus réglementaire.
Le client veut passer par une autre agence n'ayant plus confiance et la comission de cette dernière étant plus intéressante.
1/ Un client peut-il visiter un bien avec plusieurs agences et faire affaire avec la 2ème ou 3eme par exemple ?
2/ Puis je demander l'annulation du mandat simple auprès de l'agence qui a fait de la pub sans rien avoir signé pendant une durée de plus de 4 mois et avec preuves à l'appui.
merci pour votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 14:46:20
|
"L'agence m'a proposé un mandat recherche"
c'est le candidat acquéreur qui signe un mandat de recherche.....pas le vendeur!!! |
| Signaler un abus |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 18:33:29
|
Citation :
Initialement entré par nefer
"L'agence m'a proposé un mandat recherche"
c'est le candidat acquéreur qui signe un mandat de recherche.....pas le vendeur!!!
ah bon, c'est pour cela qu'ils ne m'ont rien fait signé avant alors donc, est ce légal que l'agence ai fait de la pub sans aucun mandat signé ???? J'ai signé un mandat la semaine dernière un peu forcé , l'agence m'a dit que le client était intéressé et que donc je devais forcement signé un mandat simple. Le client ne veut plus acheter par leur intermédiaire sachant qu'ils ont fait de la pub sans aucun mandat d'avril à début septembre et donc n'a plus confiance.
Puis je annuler le mandat effectué la semaine dernière sachant qu'ils ont fait pendant 5 mois de la pub sans mandat ??? Le client peut il acheter notre bien via une autre agence ???? Merci |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 18:35:13
|
avez vous au moins lu le document que vous avez signé?????
s'agit il d'un mandat de vente ???
si oui, les conditions de résiliation y sont indiquées!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 09:05:42
|
| oui je les connais mais je voulais savoir si il y a avait une exeption sachant que l'agence ai fait de la pub pendant plusieurs mois sans mandat. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 09:09:13
|
| Ce qui est interdit sans mandat, c'est "négocier ou s'entremettre", la pub en soi peut se faire sans mandat mais cela pose des graves problèmes, de responsabilité notamment. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 14:49:43
|
merci pour votre réponse. De graves problèmes et responsabilité pour l'agence qui a fait la pub sans mandat ????
Le client qu'ils ont apporté 3 fois (1 fois sans mandat et 2 autres fois avec car signé après) désire passer par une autre agence mandatée car le prix de vente est inférieur, peut-il ???
Si la première agence me pose des problèmes , puis je ressortir le problème de pub faite sans mandat ????? bien que je crois qu'il soit légal pour un acquereur de visiter le mm bien plusieurs fois avec des agences différentes. merci pour votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 15:14:24
|
Cet arrêt pet s'appliquer à votre cas :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 mai 2006 Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-11208
Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Française immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des époux X... ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... ont, le 26 juin 2000, donné à la société Française immobilière mandat non exclusif de vendre un bien immobilier ; qu'après avoir appris qu'un compromis de vente avait été signé par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière avec les époux X... auxquels elle avait fait visiter le bien, la société Française immobilière a assigné les époux Y... en paiement de l'indemnité prévue par la clause 4 du titre III du mandat aux termes de laquelle ils s'étaient interdit, même après l'expiration du mandat, de traiter directement ou indirectement par tout autre intermédiaire, y compris un office notarial, avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'étaient engagés, en cas de non respect de cette obligation, à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue ;
Attendu que pour débouter la société Française immobilière de sa demande, la cour d'appel relève que le fait pour les époux Y... d'avoir conclu un compromis de vente avec les époux X... ne constituait pas un manquement contractuel dès lors que les premiers avaient traité avec les seconds non pas directement mais par l'entremise d'une autre agence immobilière et que la société Française immobilière ne justifiait d'aucune diligence ou intervention de sa part dans la réduction du prix déterminante de la vente négociée par l'autre agence immobilière, laquelle avait accepté au surplus de réduire le montant de la commission due par l'acquéreur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les époux Y... n'étaient tenus de payer une rémunération ou une commission qu'à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle l'opération avait été effectivement conclue, ils avaient néanmoins méconnu l'interdiction contractuelle de vendre par un autre intermédiaire aux acquéreurs ayant visité le bien avec la société Française immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté la société Française immobilière de sa demande, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
--------------------------------------------------------------------------------
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile A) 2003-11-12
|
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 15:18:33
|
j ai eu un service juridique en ligne qui me dit qu'un acquereur peut visiter le bien avec plusieurs agences et peut négocier avec une d'entre elle sans forcément que cela soit la première.
Avez vous une réponse pour la pub faite sans mandat ????? Est ce le texte que vous m'avez envoyé |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 17:04:46
|
Citation :
Initialement entré par CRICRI71
j ai eu un service juridique en ligne qui me dit qu'un acquereur peut visiter le bien avec plusieurs agences et peut négocier avec une d'entre elle sans forcément que cela soit la première.
Exact. Cependant faites vérifier par un juriste le mandat de vente que vous avez signé pour détecter les clauses d'exclusivité.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Rejet
N° de pourvoi : 00-13410
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme Y... le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, la société Accorimm a assigné M. et Mme X... en paiement de l'indemnité prévue à la clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue" ;
Attendu que la société Accorimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2000) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un simple manquement à l'obligation de ne pas faire prévue par l'article 4 b du mandat obligeait les époux X... à verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Accorimm avait fait visiter les locaux à Mme Y... le 10 mars 1995 et que les époux X... avaient vendu leur maison à cette dernière le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence ;
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée s'il en résultait que, en application de l'article 4 b du mandat et de la sanction contractuelle s'y rapportant, les époux X... devaient verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... n'avaient pas traité directement avec l'acquéreur, ce dont il résultait que les stipulations de l'article 4 b invoquées par le moyen ne pouvaient trouver application, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Accorimm aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Accorimm ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
|
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2007 17:08:57 |
| Signaler un abus |
|
|
CRICRI71
Contributeur débutant
12 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
MANDAT RECHERCHE
Forum fermé
