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Besoin de votre aide pour mieux comprendre les modalités d'application de la TVA à la revente. Situation = revente au bout de 2 ans (cause séparation) d'une maison à laquelle nous avons ajouté une pièce. Cette pièce faisant 12 m2, elle n'a pas fait l'objet d'un permis de construire mais seult d'une autorisation de tvx. Notre notaire nous informe qu'il nous faudra payer de la TVA sur cette extension considérée comme une construction neuve de moins de 5 ans. 1- le fait qu'il n'y aie pas eu de permis de construire mais seult une autorisation de tvx a t'il une incidence ? 2- Comment se calcule la "valeur" de cette pièce ? au prorata de la surface ? Notre notaire n'a pas l'air de savoir ; elle dit aussi qu'une chambre n'a pas la même valeur qu'une cuisine par exemple. Comment devons nous évaluer cette valeur ? 3- Nous avions effectué les travaux nous même, nous pouvons semble t'il, déduire la TVA payée sur les matériaux. Nous avons des factures mais aussi de simples tickets de caisse. Les seconds st ils valables ? 4- Quelles démarches devons ns effectuer ? Que devons ns ustifier ? Merci de votre aide Véro
Notre notaire nous informe qu'il nous faudra payer de la TVA sur cette extension considérée comme une construction neuve de moins de 5 ans." Votre notaire a raison.
"le fait qu'il n'y aie pas eu de permis de construire mais seulement une autorisation de tvx a t'il une incidence ?" Le droit fiscal ne tient aucun compte des autorisation ou permis de construire obtenus. La construction,légale ou illégale, peu importe, existe, a moins de 5 ans, le régime de la TVA s'applique.
"Comment se calcule la "valeur" de cette pièce ? au prorata de la surface ? Notre notaire n'a pas l'air de savoir ; elle dit aussi qu'une chambre n'a pas la même valeur qu'une cuisine par exemple. Comment devons nous évaluer cette valeur ?" Il exact qu'intrinséquement chaque élément de la maison présente une valeur différente suivant son confort, son usage et son ancienneté, mais il convient de fonder le raisonnement sur la valeur de l'ensemble auquel cas le calcul au prorata de la surface habitable peut être retenu. Chaque élément ne peut être vendu séparément d' où !
"Nous avions effectué les travaux nous même, nous pouvons semble t'il, déduire la TVA payée sur les matériaux. Nous avons des factures mais aussi de simples tickets de caisse. Les seconds sont ils valables ?" Les tickets de caisse pas plus que les factures ne sont la preuve que les matériaux ont été effectivement utilisés dans cette construction. La véritable preuve serait des factures des entreprises ayant effectué les travaux en indiquant l'adresse de leur réalisation. Vous pouvez toujours les faire figurer. Vous risquez qu'un rejet ultérieur sans grande conséquence.
"Quelles démarches devons-nous effectuer ? Que devons-nous justifier ?" Si le crédit de TVA de ces achats de matériaux est important, vous pouvez vous rendre auprès de l'inspecteur du service de la "fiscalité immobilière" auprès du centre des impôts en lui soumettant votre cas.
merci pr ces elts, finalement notre notaire a fixé l'évaluation à 5% alors que si l'on calcule au prorata de la surface totale, cela représenterait 11%. D'un pt de vue financier, cela ns arrange mais je suis surprise qu'il n'existe pas un texte officiel et un barême. Avez vous connaissance d'un décret ou texte officiel ? Que risquons nous si l'administration fiscale considérait cette évaluation comme insuffisante ? Comment d'ailleurs appuierait elle cette décision ? Existe t'il des experts habilités à effectuer cette évaluation ? St ils chers ? Merci Véro
"notre notaire a fixé l'évaluation à 5% alors que si l'on calcule au prorata de la surface totale, cela représenterait 11%." Si vous estimez que ce prorata est égal 11 %, retenez-la au lieu de celui du notaire.
"cela nous arrange mais je suis surprise qu'il n'existe pas un texte officiel et un barême." Il n'existe aucun texte relatif à ce sujet. Il est d'ailleurs difficile d'isoler un bien au sein d'une entité de même nature (une pièce d'un appartement) puisque l'acquéreur achète un "ensemble" pour un prix "d'ensemble" en relation avec la qualité du produit acquis "ensemble".
"Avez vous connaissance d'un décret ou texte officiel ?" S'il en existait je vous l'aurais précisé dès le départ.
"Que risquons nous si l'administration fiscale considérait cette évaluation comme insuffisante ? Comment d'ailleurs appuierait elle cette décision ?" L'administration n'est pas plus outillé que votre notaire à ce sujet. Elle apprécie la valeur de l'ensemble par référence à d'autres immeubles de même qualité (termes de comparaison). Alors retrouver des termes de comparaison d'une pièce de telle surface construite en 2005 (par ex) dans un immeuble existant depuis 198O (par ex.) dans la même commune, dans le même quartier relève de la mission impossible ! Il lui sera bien difficile de détacher une évaluation séparée des parties ancienne et neuve de votre maison. Il est bien évident qu'il serait maladroit de retenir une valeur inférieure au coût de la réalisation de cette extension. En supposant "l'insupposable", vous auriez un rappel de TVA sur la différence entre l'évaluation retenue par l'administration et celle contenue dans l'acte de vente.
Existe t'il des experts habilités à effectuer cette évaluation ? St ils chers ? Réponse affirmative, la profession d'expert immobilier existe. Impossible de vous préciser leurs honoraires. Il sera plus économique de retenir votre taux de 11 %, plutôt que devoir faire procéder à une évaluation par expert.
Revente < 5 ans TVA sur extension
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2007 : 16:40:10
