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Je suis dessinateur indépendant et j'ai un client qui à un projet d'extension de 24m² de shon sur une maison de 148m² de shon d'après le PC d'origine. Si l'on s'en teint à ces chiffres, il faudrait la signature d'un architecte pour cette extension (148+24=172). J'ai vérifié cette shon présumé du PC d'origine en refaisant les calculs d'après les plans de l'existant et je trouve seulement 142m² de shon(en ne déduisant pourtant que 12.5m² pour stationnement dans le garage). Si je dépose une demande de PC en mentionnant 142m² au lieu de 148m² de shon existant, le service instructeur pourrait-il contester mon calcul?
Si vous déposez la demande avant le 1er octobre, le service instructeur vous demandera probablement les plans et pourra éventuellement contester les calculs s'ils arrivent à un autre résulatat.
Au 1er octobre, la SHON est déclarée par le pétitionnaire mais les plans de niveau ne sont plus à fournir...
Merci Space pour votre réponse. Si j'ai bien compris, en déposant la demande de PC après le 01/10/07, le service instructeur ne pourra pas me demander plus de précisions que celles mentionnées sur le formulaire de la demande de PC. Par contre est ce que le service instructeur pourra comparer les surfaces indiqués dans la demande de PC avec le permis accordé précédemment?
ils le feront, c'est certain... et ils vous demanderont des précisions... vous les inviterez alors à se déplacer pour vérifier... et ils abdiqueront parce qu'ils seront noyés sous le travail de la réforme du 1/10/7
(ouh, c'est pôôô bien ce que je dis !)
en revanche, soyez très sûr de vous et, éventuellement, identifiez où est l'erreur de calcul du PC initial...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 sept. 2007 20:04:19
ils le feront, c'est certain... et ils vous demanderont des précisions... vous les inviterez alors à se déplacer pour vérifier... et ils abdiqueront parce qu'ils seront noyés sous le travail de la réforme du 1/10/7
(ouh, c'est pôôô bien ce que je dis !)
en revanche, soyez très sûr de vous et, éventuellement, identifiez où est l'erreur de calcul du PC initial...
Je ne pourrais que pousser à la roue. Soyez bien sur de votre calcul (n'auriez-vous oublié de compter les combles par exemple ?). N'hésitez pas à faire un grand tour sur mon éclairage SHOB/SHON. Une grosse relecture des circulaires ne peut que faire du bien.
Shon permis de construire
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2007 : 18:57:13
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