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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 20 sept. 2007 : 16:42:43
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
Qu'importe si l'homme ne voit pas à travers une porte en bois : le fond voit.
Merci d'expliquer ?
Non non, à vous d'expliquer cette jurisprudence.
Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme.
Ainsi, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une servitude de vue n'a pu s'acquérir par prescription, énonce que la fenêtre "ouvrante", d'où s'exerce la vue, est garnie de verre cathédrale, qu'elle n'est pratiquement jamais ouverte et que la vue n'existe qu'au moment de l'ouverture, c'est à dire de façon discontinue.
La cour de cassation martèle bien qu'une vue existe "du fait même de l'ouverture", même si l'on ne peut pas voir à travers et que l'on ouvre peu souvent la fenêtre !
Ce n'est pas moi qui dit cela, mais un juge supprême.
J'attend donc votre explication de cette jurisprudence.
Ainsi que j'attend votre explication un peu plus bas sur un problème que je vous ai déjà posé dans un autre sujet.
Citation :
Si on compare l'usage qu'on fait d'une porte à l'sage qu'on fait d'une fenêtre, cela ne me semble absolument pas aberrant mais tout à fait logique.
Sauf à être vitrée, une porte est à usage de passage et non de vue et sa fonction première est d'être fermée.
?????
Ben mince alors.
Chez moi, la porte d'entrée est grande ouverte dès qu'il fait beau !
Mince alors, je ne vis pas comme il faut...
Franchement, cette explication, bien que je la sais reprise par certains juges, est loufoque.
A ce sujet, vous n'avez pas répondu à l'une de mes questions : que faut-il penser du cas ultra courant d'une fenêtre munie de volet ?
Puisque les volets sont régulièrement fermés, la servitude de vue en devient discontinue et n'existe donc plus ?
Cela change-t-il quelque chose si les volets restent fermés 10 mois sur 12 (cas des maisons secondaires) ?
Pourquoi donnez-vous le statut de vue à une fenêtre munie de volets fermés 10 mois sur 12 et pas à une porte en bois utilisée tout les jours ?
Citation :
L'ouverture est occasionnelle pour permettre le passage.
L'ouverture des volets d'une fenêtre est aussi occasionnelle dans une maison secondaire.
Citation :
Pour la fenêtre, c'est en effet plus discutable,
La jurisprudence que je cite explique que ce n'est pas plus discutable que pour une porte : qui existe du fait même de la présence de l'ouverture a dit le juge.
Mais visiblement vous n'êtes pas tenté par le commentaire de cette jurisprudence...
Citation :
mais là encore ça dépend de la cour d'appel et la cass encore une fois n'y vois aucun problème de forme CC3 18-07-1995
Vous avez un lien ?
Suite au lien donné par Emmanuel.
Je suis d'accord sur une chose : c'est le juge d'appel qui détermine si oui ou non il s'agit de servitude de vue.
Mais ceci n'enlève rien à ce que je regrette amèrement : certains juges, au mépris de la volonté du législateur, s'acharnent à supprimer autant qu'ils le peuvent les servitudes de vues, sans même avoir à se justifier (ou alors avec des justifications fumeuses) !
Et ceci est pour moi totalement anormal.
Citation :
et c'est pourquoi je maintiens qu'il vaut mieux faire attention aux termes.
Voir aussi C Appel toulouse CC1 05-01-1999 1997/04306 et non 97-04306
1997/04306 n'est pas une référence valide.
NB:pourquoi le moteur de recherche Légifrance accepte-il une telle référence de numéro d'affaire alors qu'il demande un formatage du type Ex: 96-10173 ???
Et si vous donniez des liens vers Légifrance plutôt que des références que nous ne pouvons pas exploiter.
Suite au lien donné par Emmanuel.
Comment expliquez-vous ce jugement au regard de la jurisprudence que je cite tout en haut ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 20 sept. 2007 18:15:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 18:20:12
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Citation :
La seule connaissance que j'ai des batiments et qu'autrefois notre lieu de residence était l'épicerie de village. A l'arriere de ce batiment a été construit par la suite une habitation par le même propriétaire de l'épicerie.Cette ouverture je suppose servait de passage. Ensuite le propriétaire a ensuite vendu le "nouveau batiment" et concervé l'épicerie. Pour marquer la séparation il on simplement posé un grillage. Derriere ce grillage se trouve une especes de loggia couverte par le batiment.
C'est bien ce que je pensais, il s'agit d'un ancien passage aménagé.
Sagissant d'une propriété divisée, je suppose que la prescription ne peut courir qu'à partir de la vente en 2 lots.
Donc la question essentielle est de savoir à qu'elle date sont intervenues ces ventes. Mon raisonnement tient il ? |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 18:46:15
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Citation :
Franchement, cette explication, bien que je la sais reprise par certains juges, est loufoque.
Chacun sait que les juges sont loufoques et leur arrêts aussi
Donc à partir de là, tout est permis et rien n'est moins sûr.
Mais c'est aussi loufoque de laisser une porte ouverte en permanence, mieux vaut l'enlever.
Quant à Citation :
Non non, à vous d'expliquer cette jurisprudence
Je dois reconnaître que cette CASS curieusement CC1 elle se prononce sur le caractère d'une vue. Je ne la conaissais as et suis content de la découvrir.
Mais aussi loufoque que cela puisse paraître, ce juge suprême est en contradiction avec ses confrères CC3 qui laissent systématiquement à la souveraineté de la cour d'appel le soin de se prononcer sur la reconnaissance d'une vue et reconnaissent donc que les juges peuvent être loufoques sans n'avoir rien à redire sur la forme.
Les JP sur les verres opaques et le fenêtres de toit sont à mon point de vue toutes aussi loufoques, (et sur ce point je crois que vous me rejoignez) mais ce sont les faits.
La CC3 1995-07-18 9321158 en est un exemple
et que pensez vous de la CC3 10-04-1991 89-17457 sur la transformation d'une porte en porte fenêtre ? Est ce parce que la porte était trop souvent fermée ? Tel que c'est rédigé, si la porte fenêtre avait été une fenêtre, la sanction aurait elle été différente ? |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 18:51:20
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Citation :
A ce sujet, vous n'avez pas répondu à l'une de mes questions : que faut-il penser du cas ultra courant d'une fenêtre munie de volet ?
Je ne suis pas normand, alors je laisse la réponse à votre souveraineté |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 19:34:17
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
La seule connaissance que j'ai des batiments et qu'autrefois notre lieu de residence était l'épicerie de village. A l'arriere de ce batiment a été construit par la suite une habitation par le même propriétaire de l'épicerie.Cette ouverture je suppose servait de passage. Ensuite le propriétaire a ensuite vendu le "nouveau batiment" et concervé l'épicerie. Pour marquer la séparation il on simplement posé un grillage. Derriere ce grillage se trouve une especes de loggia couverte par le batiment.
C'est bien ce que je pensais, il s'agit d'un ancien passage aménagé.
Sagissant d'une propriété divisée, je suppose que la prescription ne peut courir qu'à partir de la vente en 2 lots.
Donc la question essentielle est de savoir à qu'elle date sont intervenues ces ventes. Mon raisonnement tient il ?
Pourquoi voulez vous rechercher une quelconque prescription puisque de toute évidence cela relève de la destination du père de famille. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 20:08:22
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
Franchement, cette explication, bien que je la sais reprise par certains juges, est loufoque.
Chacun sait que les juges sont loufoques et leur arrêts aussi.
Voyez-vous, je crois qu'il faut vous convaincre d'une chose : tous les juges ne jugent pas de la même façon et ils sont tout à fait capable de prendre des décisions contraire les unes aux autres, comme vous le reconnaissez enfin un peu plus loin.
Alors oui, certains jugement sont loufoques par rapport à d'autre décision.
Lorsqu'un juge dit qu'il n'y a pas de vue acquise avec une porte en bois régulièrement ouverte, mais qu'un autre qu'il y en a une d'acquise avec un verre cathédral même si la fenêtre n'est quasiment jamais ouverte, vous trouvez qu'il y a un sens général à tout cela vous ?
En tout cas, les uns prennent bien des décisions contraire au bon sens par rapport aux autres.
Et à mon avis, il n'y en a qu'un qui ne soit pas loufoque : c'est le triosième qui se réfère à l'exact définition des servitudes de vues, telle qu'on peut la trouver dans le code civil. Les autres se contentent de leur appréciation et ceci n'est pas normal.
Pour conclure ce point, je pense que vous accordez beaucoup trop de crédit à priori aux juges.
Ce n'est pas parce qu'ils ont fait de longues études et sont investis qu'il faut considérer leur parole comme étant celle de l'évangile et, afin de rendre cohérents leurs jugements, torturer en conséquence votre esprit en vous disant que c'est vous qui n'avez certainement rien compris.
Le mécréant autodidacte que je suis l'a en tout cas compris depuis déjà quelques temps.
Citation :
Donc à partir de là, tout est permis et rien n'est moins sûr.
Mais c'est aussi loufoque de laisser une porte ouverte en permanence, mieux vaut l'enlever.
Ha ben, et l'hiver alors ?
On chauffe les moineaux ?
Remarquez, dans la ferme où je vivais étant jeune, la porte d'entrée était quasiment toujours ouverte (elle ouvrait sur un couloir menant à l'escalier des chambres et à la grande cuisine/séjour/salle à manger), sauf par les plus grand frimas.
Les jours où on la fermait, il fallait en général se bagarrer car elle en avait perdu l'habitude.
Citation :
Je dois reconnaître que cette CASS curieusement CC1 elle se prononce sur le caractère d'une vue. Je ne la conaissais as et suis content de la découvrir.
Pour moi, très clairement, elle surpasse les autres par son intelligence et son respect du code civil.
Citation :
Mais aussi loufoque que cela puisse paraître, ce juge suprême est en contradiction
Ouf, on y est, enfin une reconnaissance de contradiction !
Citation :
avec ses confrères CC3 qui laissent systématiquement à la souveraineté de la cour d'appel le soin de se prononcer sur la reconnaissance d'une vue et reconnaissent donc que les juges peuvent être loufoques sans n'avoir rien à redire sur la forme.
Ce principe n'est lui aussi qu'issue de jurisprudences.
Un juge supprême peut très bien passer outre.
Et lorsque c'est pour produire de telle jurisprudence, je ne peut qu'applaudir !
Citation :
Les JP sur les verres opaques et le fenêtres de toit sont à mon point de vue toutes aussi loufoques, (et sur ce point je crois que vous me rejoignez) mais ce sont les faits.
Merci d'enfin les commenter (certes un peu laconiquement, mais bon...)
Que ce soit les faits, je ne le nie à aucun moment.
Ce n'était que des exemples pour vous montrer les flottements (le mot est faible parfois) des jurisprudences, allant tantôt dans un sens, tantôt dans un autre.
Citation :
La CC3 1995-07-18 9321158 en est un exemple
Hum, il faudrait en savoir un peu plus sur le dossier car c'est plutôt succint comme description.
En tout cas, où est la justice lorsqu'un juge reproche à un quelqu'un d'avoir, pour démontrer le caratère de vue des ces fenêtres, seulement indiqué qu'elle était ouvrante ?
Le juge ne pouvait pas chercher un tout petit peu plus loin de lui-même ?
Après de tels jugements, comment reprocher au vulgum pecus de penser que la justice est pourrie ?
Parce que vous ommetez d'écrire l'évidence, le juge, robot manichéen, se doit de rendre une telle sentence ?
Pfuu...
Citation :
et que pensez vous de la CC3 10-04-1991 89-17457 sur la transformation d'une porte en porte fenêtre ? Est ce parce que la porte était trop souvent fermée ?
Comme je l'ai déjà écrit, que c'est loufoque comme explication de la part d'un juge supprême.
Voir ma jurisprudence préférée.
Citation :
Tel que c'est rédigé, si la porte fenêtre avait été une fenêtre, la sanction aurait elle été différente ?
Allez savoir Charles.
A mon avis, vu la propention de certains juges à essayer tant que faire se peu de supprimer les servitudes de vue, nul doute qu'il aurait trouvé un autre artifice pour supprimer celle-ci, ccomme par exemple de dire que le défendeur s'est borné à dire que sa porte était ouvrante... 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 20:25:16
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
A ce sujet, vous n'avez pas répondu à l'une de mes questions : que faut-il penser du cas ultra courant d'une fenêtre munie de volets ?
Je ne suis pas normand, alors je laisse la réponse à votre souveraineté
Pardon ???
Avant d'insulter les gens, attendez donc au moins de les connaitre !
Et en attendant, vous n'avez strictement rien répondu à cette controverse !
Bref, c'est juste une bien piètre manière de fuire le débat.
Courage ! Fuyons !
(comme disait l'autre).
Après réflexion, le bénéfice du doute devant toujours profiter à l'accusé..., je barre ma réaction en attendant des éclaircissements sur le sens de votre phrase.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 20 sept. 2007 21:49:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 08:14:39
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| Hu, Laurent, la réponse de normand, c'est "ni oui, ni non !!!""" |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 09:39:28
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Citation :
Et en attendant, vous n'avez strictement rien répondu à cette controverse !
Bref, c'est juste une bien piètre manière de fuire le débat.
Courage ! Fuyons !
(comme disait l'autre).
Je ne fuis pas le débat et ne suis pas du style couarge fuyons au point de rayer ce que je dis.
Par contre je me garde bien d'être aussi affirmatif que vous
car il ne suffit pas de s'acharner à démontre que les juges décident n'importe quoi.
Je pense que les affirmations du style c'est du tout cuit, allez y, peuvent conduire les personnes à se lancer dans des procédures hasarfeuses, car en face, il y aura quelqu'un qui pourra toujours arriver à démontrer l'inverse de vous.
Ma voisine a exactment la même approche que vous. Elle l'apprend à ses dépens.
Je pense que quand vous aurez assimilé que l'accessoire n'est pas le seul élément de la servitude et qu'une fenêtre n'est pas nécessairement synonyme de vue, vous comprendrez mieux que les juges ne sont pa aussi loufoques que ça.
Dans votre définition de vue, vous omettez d'y associer la notion d'intimité.Autrement dit, il faut voir chez le voisin.
Quand vous aurez assimilé cette notion, vous aurez enfin la réponse à votre interrogation sur les fenêtres de toit et comprendrez pourquoi selon leur mode d'installation certaines fenêtres de toit ne sont pas reconnues comme des vues, d'autres le sont comme comme des vues droites, et d'autres comme des vues obliques.
Usage Usage Usage d'abord ensuite seulement > accessoire
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 09:42:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Hu, Laurent, la réponse de normand, c'est "ni oui, ni non !!!"""
Pour le coup du Normand, j'avais compris.
C'est le coup de la souveraineté qui m'a un peu agacé.
Mais peut-être à tort !
D'où mon retrait en attendant l'explication.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 09:47:00
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Citation :
Pourquoi voulez vous rechercher une quelconque prescription puisque de toute évidence cela relève de la destination du père de famille
Je n'avais pas relevé cette notion, mais si c'est le cas, sauf convention, cela change t'il quelque chose sur la date à partir de laquelle les voisins peuvent se prévaloir de la prescription?
En tous les cas, c'est à l'évidence une notion importante à vérifier
et notamment les titres de propriété du voisin |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:26:18
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| si il y a destination du père de famille, la servitude est acquise à la division : pas besoin d'attendre 30 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 11:32:11
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Citation :
Initialement entré par chaumiere
Citation :
Et en attendant, vous n'avez strictement rien répondu à cette controverse !
Bref, c'est juste une bien piètre manière de fuire le débat.
Courage ! Fuyons !
(comme disait l'autre).
Je ne fuis pas le débat et ne suis pas du style couarge fuyons au point de rayer ce que je dis.
Allons, allons !
Fuire aurait été pour moi le fait d'effacer purement et simplement mes écrits.
Et je ne l'ai justement pas fait parce que je les assume et dit simplement que j'ai peut-être mal pris vos propos, d'où le biffage en attendant un mot de votre part.
Visiblement, ce mot ne vient pas...
Citation :
Par contre je me garde bien d'être aussi affirmatif que vous
car il ne suffit pas de s'acharner à démontre que les juges décident n'importe quoi.
Je dit qu'ils disent ce qu'ils ont envie de dire, quitte à ne pas respecter l'esprit de la loi, ce qui les ammène à se contredire les uns les autres.
D'où mon qualificatif de loufoque, c'est à dire manquant de sens.
S'acharner à argumenter que ce sont des gens très logiques, toujours compétants, prennants toujours uniquement la bonne décision, c'est juste faire preuve de soumission et d'excès d'humilité. Mais ça ne décrit en aucun cas la réalité.
Allez parcourir les blogs d'avocat et les sites spécialisés dans le droit. Vous verrez alors si les avocats qui y écrivent ne critiquent pas les jugements !
Bien sur, vue leurs devoirs, ils en peuvent pas employer des mots aussi forts que les miens, mais il est fréquent de rencontrer des qualificatifs de jugement comme "curieux", "étrange", "contraire aux jurisprences habituelles", voir "imcompréhensible", etc.
Citation :
Je pense que les affirmations du style c'est du tout cuit, allez y, peuvent conduire les personnes à se lancer dans des procédures hasarfeuses, car en face, il y aura quelqu'un qui pourra toujours arriver à démontrer l'inverse de vous.
C'est le propre de tout jugement.
Comme le disait Emmanuel, le nombre de procès perdus par mauvaise attaque ou mauvaise défense ne se compte plus depuis longtemps.
Mais ce n'est pas une raison pour dire aux gens : "bah, acceptez votre sort car de toutes façons, les jugements étant tellement hazardeux, vous n'avez pas intêret à aller en justice".
Et si vous lisiez ce forum depuis un peu plus longtemps, vous sauriez que nous sommes loin, les quelques répondeurs habituels que nous sommes, de pousser vers les procès à tout crin !
On décourage autant que l'on encourage.
Ce qu'il y a de sûr, c'est que je n'encourage pas les gens à se laisser faire par leurs voisins, même si l'on ne peut jamais être sûr de l'issue d'un jugement, surtout dans ce cas prècis il est vrai, où les juges ont une vilaine tendance à supprimer les droits de vue au mépris du code civil.
Citation :
Ma voisine a exactment la même approche que vous.
Ha ?
Elle débat ainsi avec vous et vous demande de commenter des controverse ?
Citation :
Elle l'apprend à ses dépens.
Je pense que quand vous aurez assimilé que l'accessoire n'est pas le seul élément de la servitude et qu'une fenêtre n'est pas nécessairement synonyme de vue, vous comprendrez mieux que les juges ne sont pa aussi loufoques que ça.
Et lorsque vous aurez assimilé la jurisprudence que j'ai cité, vous cesserez peut-être vous aussi d'interpréter le code civil : "une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture".
Pour moi, ce juge est largement supérieur aux autres car il revient au fondement : l'article de la loi et son esprit.
Citation :
Dans votre
Ntnt
Ce n'est pas la mienne, mais celle d'un juge supprême.
Citation :
définition de vue, vous omettez d'y associer la notion d'intimité.
Pouvez-vous me citer l'article de loi disant cela ?
Citation :
Autrement dit, il faut voir chez le voisin.
J'imagine que vous voulez dire par là, voir dans son jardin, voir dans son salon, troubler son intimité.
Mais ça, c'est votre interprétation et celles des juges modernes, voulant aller à contre-sens du code civil.
Car le code civil ne parle justement pas de personnes vis à vis d'autres, mais de fonds vis à vis de fonds.
C'est la définition même de ce type de servitudes, ce que rappelle la jurisprudence que je cite.
Citation :
Quand vous aurez assimilé cette notion, vous aurez enfin la réponse à votre interrogation sur les fenêtres de toit et comprendrez pourquoi selon leur mode d'installation certaines fenêtres de toit ne sont pas reconnues comme des vues, d'autres le sont comme comme des vues droites, et d'autres comme des vues obliques.
Vous n'avez rien compris à la controverse que je vous soumettais.
Je vous exposais 2 cas de jurisprudence.
La 1ere dit : une fenêtre donnant sur le toit d'un voisin n'est pas une vue parce qu'elle ne regarde que le toit de ce dit voisin (la personne a donc perdue la seule fenêtre de sa chambre lorsque le voisin à décidé de surélever sa maison). Je considère cette décision contraire à la volonté du code civil.
La seconde dit : un voisin peut construire sous la fenêtre de son voisin, fenêtre située à l'étage, et sans avoir à respecter verticalement la limite des 1m90. Le voisin fut donc autorisé à construire en limite de propriété, installant un toit sous la fenêtre de son voisin. Je considère cette décision conforme au code civil.
La controverse vient du fait que si l'on applique ensuite la première jurisrudence aux conséquences de la seconde, le voisin pourra alors surélever sa maison, puisque par sa fenêtre son voisin ne voit que son toit.
On en arrive à une conséquence totalement contraire au code civil.
Citation :
Usage Usage Usage d'abord ensuite seulement > accessoire
Article 688 du Code civil : une servitude de vue s'exerce sans le recours du fait actuel de l'homme.
Une servitude de vue est exercée par un fond sur un autre fond (article 637 du code civil : Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire), sachant qu'un fond est un volume déterminée par une surface au sol et les élévations verticale de celui-ci, tant sûr que sous terre (article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 11:21:39
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Citation :
La CC3 1995-07-18 9321158 en est un exemple
et que pensez vous de la CC3 10-04-1991 89-17457 sur la transformation d'une porte en porte fenêtre ?
Qui fuit l'interprétation de ces 2 jurisprudences ?
C'est vous qui préférez fuir le débat en invoquant la question absurde des volets, comme si c'était si simple. Il est évident que si vous aviez à plaider, et devant la souveraineté du juge, vous auriez un discours très différent selon que vous défendriez le fond servant ou le fond dominant, mais j'espère sans préjuger de la décision.
Juridiquement, vous êtes certainement beaucoup plus compétent que moi, mais sur les aspects de servitudes, de vue, vous vous plantez par excès de certitudes. Il est tout à fait anormal que vous vous contentiez de traiter les décisions de loufoques quand elles ne vous conviennent pas.
Je ne suis pas juriste et suis venu sur ce site par hasard, espérant y trouver des conseils avisés.
J'ai juste voulu faire profiter les autres de certaines de mes expériences vécues (et dans le bon sens en ce qui me concerne).
Quant aux conseils avisés, je les trouve trop risqués par excès de certitude. Notamment parce que par définition, chaque cas est particulier, qu'il faut bien connaître le détail, et qu'il ne peut donc pas y être répondu si facilement de manière générale.
Heureusement, je prends toujours plusieurs conseils afin de les confronter afin de bien évaluer les chances mais aussi les risques.
Q |
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chaumiere
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 12:11:24
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Citation :
Là c'est un peu confus, mais il y a une chose essentielle:
Le type de servitude n'emporte pas le fait qu'elle soit ou non continue. le Code Civil n'impose en aucune manière qu'une servitude de vue soit continue.
Nous sommes donc simplement dans le cas d'une servitude de vue discontinue puisqu'elle ne peut s'exercer que du fait de l'homme.
A méditer...
Ce commentaire de LAROCAILLE est un très bon commentaire et encore plus, le dernier mot |
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leonce
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:00:49
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Apres notre visite aupres de la mairie, les donnees changent! La maison a été construite en 1986, donc elle a 21 ans! Dans ce cas que peut-on faire? Une ouverture de 2 sur environ 4 metre et au dessus une fenetre en verre clair et ouvrante. Peut-on obliger nos voisins de remplacer leur fenetre ouvrante par une fenetre en verre granité et ocilo-battante, et pour l'ouverture du bas, de la fermer, sachant que cette meme ouverture et leurs seule source de lumiere sur leur cuisine.
J'espere être assez claire.
Merci |
reimund priscilla |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:23:28
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Citation :
Initialement entré par leonce
Apres notre visite aupres de la mairie, les donnees changent! La maison a été construite en 1986, donc elle a 21 ans! Dans ce cas que peut-on faire? Une ouverture de 2 sur environ 4 metre et au dessus une fenetre en verre clair et ouvrante. Peut-on obliger nos voisins de remplacer leur fenetre ouvrante par une fenetre en verre granité et ocilo-battante, et pour l'ouverture du bas, de la fermer, sachant que cette meme ouverture et leurs seule source de lumiere sur leur cuisine.
J'espere être assez claire.
Merci
vous voulez dire que vos voisins habitent une maison de moins de 30 ans, maison disposant d'une ouverture sur votre terrain située à moins de 1,9m. de la limite de propriété ? que cette ouverture n'a fait l'objet d'aucune convention de servitude, n'a pas été réalisée antérieurement à la division d'un terrain qui aurait permis la création de chacune de vous deux propriétés, et ne donne pas sur un mur aveugle de plus d 1,9m. de haut ?
alors cette création de vue est irrégulière et vous pouvez en exiger civilement la suppression.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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