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Je fais ce post pour savoir si vous pouvez m'éclairer. J'ai fais mon EDL de sortie le 10 aout 07, tout s'est bien passé, l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée était identique ce qui veut dire que je devais recevoir mon dépôt de garantie dans sa totalité. Je remonte un peu dans les faits: Fin aôut je recois une LRAR de l'agence immobilière me disant de fournir mon attestation d'assurance habitation sous huitaine sinon je serais expulser de mon logement, j'appelle l'agence immobilière en disant que je n'étais plus dans ce logement depuis le 10 août 07 et que j'avais déjà envoyer l'attestation d'assurance au mois de janvier 07 (j'aurais dû l'envoyer en recommandé) et que maintenant que j'avais déménager j'avais fais modifier mon contrat pour mon nouveau logement, la dame que j'ai eu téléphone me dit qu'ils n'ont rien reçu, puis ensuite elle me dit " mais ne tenez plus compte de ce courrier si vous n'êtes plus dans le logement" Les jours passent et je recois mon appel de loyer pour mon ancien logement (j'étais à cheval sur les 2 loyers), là je vois qu'il me demande le paiement du loyer du 01/09/07 au 21/09/07 no soucy le calcul est bon, mais dessous je vois qu'il me réclamme 12 euros de frais de relance, bien sur comme c'est moi qui fait le virement chaque mois, je ne paie pas les 12 euros de frais de relance, dans ma tête je me disais pourquoi irais-je payer pour un recommandé qu'ils m'ont envoyer alors qu'au téléphone on m'a dit de ne pas tenir compte du courrier Aujourd'hui j'ai reçu un courrier avec un chèque qui est mon dépôt de garantie, seulement il a été amputé des 12 euros et sur le détail du dépot de garantie il est juste écrit " loyer du 01/09/07 au 21/09/07 débit 12 euros, or moi je sais que j'ai bien réglé mon loyer en totalité (j'ai la preuve du virement) et que ces 12 euros son bel et bien les frais de relance, et pour preuve j'ai mon appel de loyer de septembre qui le stipule...
Voilà mes questions sont:
Est ce que ces frais de relance sont réellement à ma charge ??? Si non où puis-je trouver un texte de loi qui montre qu'ils ne sont pas à ma charge (ce n'est pas pour les 12 euros mais pour le principe)
Bien sur si c'est à ma charge, c'est normal que je paie mais je veux juste savoir si c'est légal ou pas ce qu'ils font ????
les frais de relances sont illégaux! article 4 loi du 6 juillet 1989 Est réputée non écrite toute clause: p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
les frais de relances sont illégaux! article 4 loi du 6 juillet 1989 Est réputée non écrite toute clause: p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Merci beaucoup pour votre réponse
Excusez moi mais j'ai encore une question, si quelqu'un pouvait me répondre ce serait sympa
Je viens de recevoir un appel de l'agent immobilier qui à fait l'EDL de sortie et il me demande de ramener en urgence mon certificat d'entretien de chaudière car les futurs locataires en ont besoin, pourtant lors de l'EDL de sortie l'agent immobilier à vérifier que mon certificat d'entretien de chaudière était à jour et il l'a noté sur l'EDL de sortie Comment se fait t'il que je doive fournir mon certificat d'entretien aux futurs locataires ????
Depot de garantie
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2007 : 12:38:16
, j'appelle l'agence immobilière en disant que je n'étais plus dans ce logement depuis le 10 août 07 et que j'avais déjà envoyer l'attestation d'assurance au mois de janvier 07 (j'aurais dû l'envoyer en recommandé
) et que maintenant que j'avais déménager j'avais fais modifier mon contrat pour mon nouveau logement, la dame que j'ai eu téléphone me dit qu'ils n'ont rien reçu, puis ensuite elle me dit " mais ne tenez plus compte de ce courrier si vous n'êtes plus dans le logement"
