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 Sujet  |
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matgue
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 19 sept. 2007 : 11:46:28
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Bonjour,
J'ai transformé 2 parkings en surface de cave (autorisation de la part de la copro et validation de la DT) - est-ce que le fait d'aménager cette cave en dressing change la nature de la surface?
Un point important - une ouverture est prévu entre ma chambre (surface habitable) et la cave
Merci de votre aide
Bien cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:55:55
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| normalement, le dressing forme SHON, pas la cave. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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matgue
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 12:16:26
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Mais normalement ce qui compte dans la SHOn c'est la nature de la surface pas son aménagement.
Donc cette cave, que je mette des placards pour ranger mes affaires ou des bouteilles de vin, la nature dela surface reste toujours la même non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 12:33:39
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vous avez parfaitement raison : votre projet se situe "dans la zone grise" de la loi à mon avis.
j'attends Laurent avec impatience sur ce point. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 21:20:45
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Citation :
Initialement entré par matgue
Mais normalement ce qui compte dans la SHOn c'est la nature de la surface pas son aménagement.
La loi dit que n'est pas de la SHON : les surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables
Comment pourrez-vous argumenter que la surface de votre dressing n'est pas aménageable alors qu'il sera aménagé ?
Dans ce cas, pouquoi ne pas déduire tous les placards intégrés de la maison ?
Citation :
Donc cette cave, que je mette des placards pour ranger mes affaires ou des bouteilles de vin, la nature dela surface reste toujours la même non?
Non, pas vraiment.
Dans le même ordre d'idée, une cave transformée en salle de billard ou en cinémaison, je ne vois pas comment argumenter honnêtement que cette partie de la maison n'est toujours pas aménageable pour l'habitation...
Mais la notion est litigieuse c'est sûr.
Ceci dit, dans votre cas, je ne vois pas comment le défendre sans fleurter avec la mauvaise foi.
Ca me rappelle un longue discussion sur ce sujet ici.
Vous pouvez essayer de la rechercher.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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matgue
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 14:21:24
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Non aménageable au sens de la loi ne veut-il pas dire non habitable? et danbs ce cas en effet la cave dans laquelle j'ai installé mon dressing n'est pas habitable car elle ne répond pas aux critères d'habitat (en terme de luminositè, pas d'eau ni de sanitaire...)
Prenons l'exemple où je loue cette cave. Si je la loue en tant que cave et que le locataire l'aménage en cave ou avec des placards pour ranger ses vêtements, la nature de la surface reste la même et je suis autorisé à louer cette surface en tant que cave. En revanche si cette cave qui n'a ni eau, ni chauffage ni luminosité est aménagé en chambre et que je décide de la louer, je suis hors la loi au titre que je ne peux louer une cave en tant que pièce habitable!
Qu'en pensez-vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 14:26:37
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| et oui...relisez le décret sur le logement décent!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 14:36:42
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| ne mélangez pas législation de la construction et de l'habitation... et législation de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 15:07:58
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Citation :
Initialement entré par matgue
Non aménageable au sens de la loi ne veut-il pas dire non habitable?
Bien sur que non.
Et la nuance est de taille !
Citation :
et danbs ce cas en effet la cave dans laquelle j'ai installé mon dressing n'est pas habitable car elle ne répond pas aux critères d'habitat (en terme de luminositè, pas d'eau ni de sanitaire...)
Vous tentez un rapprochement entre 2 codes, ce qui n'a pas lieu d'être.
Le code de l'urbanisme, dans sa méthode de calcul des SHOB/SHON, en se soucie pas de savoir s'il y a le nombre de fenêtres requis ou s'il y a de l'eau dans la maison.
Ainsi, si vous construisez une maison juste close et couverte (manque d'argent pour continuer  ), la totalité de la surface est de la SHON car elle est aménageable.
Par contre, il n'y a bien sur pas de surface habitable puisque rien n'est aménagé !
Citation :
Prenons l'exemple où je loue cette cave. Si je la loue en tant que cave et que le locataire l'aménage en cave ou avec des placards pour ranger ses vêtements, la nature de la surface reste la même et je suis autorisé à louer cette surface en tant que cave. En revanche si cette cave qui n'a ni eau, ni chauffage ni luminosité est aménagé en chambre et que je décide de la louer, je suis hors la loi au titre que je ne peux louer une cave en tant que pièce habitable!
Oui au niveau du CCH.
Mais au niveau du CU, la surface est devenue de la SHON.
Citation :
Qu'en pensez-vous?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 15:13:44
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| Laurent, les maisons justes closes sont interdites en France depuis plus de 60 ans !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 15:39:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent, les maisons justes closes sont interdites en France depuis plus de 60 ans !!!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Aménagement d'une cave
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