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Je souhaite réaliser des travaux de réfection de ma clôture qui est située en limite de voie publique. J'ai adressé une demande de travaux sans permis de construire à la Mairie qui me l'a accordée. Je voudrais savoir:
1er)- s'il faut afficher un panneau de réalisation des travaux?
2èm)- si on a le droit de mettre sur le mur de clôture côté voie publique des goulotes qui dépassent du mur pour éviter que l'écoulement des eaux pluviales ne tachent ce mur?
3èm)- Y a-t'il un article autorisant ou interdisant ce dépassement?
Merci à vous des réponses qui serontfaites à ma demande.
Je souhaite réaliser des travaux de réfection de ma clôture qui est située en limite de voie publique. J'ai adressé une demande de travaux sans permis de construire à la Mairie qui me l'a accordée. Je voudrais savoir:
1er)- s'il faut afficher un panneau de réalisation des travaux?
oui
Citation :
2èm)- si on a le droit de mettre sur le mur de clôture côté voie publique des goulotes qui dépassent du mur pour éviter que l'écoulement des eaux pluviales ne tachent ce mur?
vous n'avez que le droit de réaliser les travaux décrits dans votre demande d'autorisation
Citation : 3èm)- Y a-t'il un article autorisant ou interdisant ce dépassement?
théoriquement, on ne peut en aucun cas empiéter sur le domaine public sans autorisation formelle, révocable et de durée déterminée...
cette théorie s'appuie sur le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public... Dans la réalité, c'est beaucoup plus flou : demandez au service communal (urbanisme ou services techniques) si ça les dérange...
en cas de refus, dirigez les écoulements vers l'intérieur de la propriété.
Citation : Merci à vous des réponses qui seront faites à ma demande.
Respectueusement à vous.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Emmanuel, les règles de saillie ne figurent'elles pas sur le règlement de voirie de la commune. Ce document est-il librement consultable? Les voies départementales sont-elles concernées par ce règlement de voirie?
si c'est bien d'une voirie qu'il s'agit... et quand le règlement de voirie existe et qu'il prévoit cette occurence, c'est effectivement du billard...
mais ma courte expérience m'amène à penser que les règlements sont rarement à jour... quand ils existent,... et ne portent souvent en matière de saillie que sur les balcons et avancées de toiture.
il existe théoriquement des règlements de voirie pour les voies communales comme pour les voies départementales ou nationales, fixés d'ailleurs dans les mêmes conditions par l'autorité (voir article R112-3 du code des voiries routières... mais je serais curieux de découvrir un seul département ayant mis en oeuvre cet arrêté pour les routes anciennement nationales donc les conseil généraux viennent d'hériter !
par ailleurs, si le règlement fixe les caractéristiques des saillies autorisées, je pense que l'accord de l'autorité gestionnaire de la voirie reste nécessaire (article L113-2 du même code)!
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 sept. 2007 14:34:24
Travaux de modification de clôture
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2007 : 09:43:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
